Chapitre 7. — Transports généraux A

Total 224,680,000

3141680,000 fr.

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Trésor puissent s'étendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommés à la clôture de l'exercice 1878 pourront être reportées, par décret, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps que les ressources correspondantes.

Art. 4. Les dispositions réglementaires de la loi du a3 août 1876 s'appliqueront au crédit ouvert par l'article 1" ci-dessus. Fait à Versailles, le 9 avril 1878.

<u Décret de promulgation: 9 avril 1878; Journal officiel du 11 avril; BaRetin des lois, xii* série, n° 386-6866. — Chambre des députes. Exposé des motifs : Journal officiel du 2 5 janvier 1878. Rapport : Journal officiel du 2 3 mars. Adoption : 18 mars. — Sénat. Exposé des motifs: Journal officiel du 1" avril. Rapport: Journal officiel du 3i mars et du i5 avril. Adoption: 2 avril.

MINISTERE DE LA MARINE

LOI

PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES D'UN CRÉDIT DE 37,403,000 FRANCS SDR LE COMPTE DE LIQUIDATION DE L'EXERCICE 1 878 (>1.

6 avril 1878.

Art. I". Il est ouvert an Ministre de la marine et des colonies, pour l'exercice 1878, sur le compte de liquidation, un crédit de vingl-sept millions quatre cent deux mille francs (17,403,000'), qui demeure réparti par chapitres ainsi qu'il suit