chapitre VI

Régularisation de prêts de matériel d'artillerie faits par la guerre à la marine et achat d'armes 5,600,000

Total 37,402,000

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Trésor puissent s'étendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice 187$ pourront être reportées , par décret, aux exercices suivants, avec la même affectation, en même temps que les ressources correspondantes.

Art. 4. Les dispositions réglementaires de la loi du a 3 août 1876 s'appliqueront a ce crédit.

Fait à Versailles, le 6 avril 1878.

(l) Décret de promulgation : 6 avril 1878; Journal officiel du 7 avril; Bulleà* des to* xii* série, n* 386-686o. — Chambre des Dépures. Eiposé des motifs du projet de & Journal officiel du 3 1 janvier 1878. Rapport : Journal officiel du 9 avril 1878. — Séhat. Eipoe des motifs : Journal officiel du 12 mai. Rapport : Journal officiel du a 4 avril. — En outre cb documents qui précèdent , consulter l'important rapport fait par M. Lanty, député, sur k budget du ministère de la marine , exercice 1 879 : Journal officiel des 5 , 6 et 7 décembre 187&

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT

PROJET DE LOI

PORTANT CRÉATION DÉ LA DETTE AMORTISSABLE PAR ANNUITÉS ET OUVERTURE D'UN CREDIT DE 33 1 MILLIONS DE FRANCS POUR LE RACHAT DE DIVERSES LIGNES DE CHEMINS DE FER,

présenté par M. Léon Say, ministre des finances.

(Séance de la Chambre des députés du 7 février 1878.)

EXTRAIT DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS (1)

Pour déterminer la nature et retendue de l'élasticité des ressources qui existent présentement dans le budget, tel qu'il a été voté par la Chambre des députés pour l'exercice 1878, il faut se rendre compte tout d abord des changements qui pourront subvenir dans le montant de deux crédits qui figurent au budget du ministère des finances, chapitres 10 et 17 de la dette publique et des dotations.

Au chapitre 10 est inscrite une somme de 1 5 a, 437,000 francs pour intérêts et amortissement des emprunts faits à la Banque de France, et au chapitre 17 est inscrite une somme de 18 millions de francs pour intérêts des obligations à court terme du compte de liquidation (1). Ces deux, sommes réunies forment un total de 170,437,000 francs.

Dans un délai trés-rapproché, c'est-à-dire en 1880, la portion de cette somme affectée aux intérêts et à l'amortissement des emprunts faits à la Banque deviendra libre; au contraire, l'autre portion, celle qui est affectée à l'intérêt du compte de liquidation, deviendra insuffisante : d'une part, parce que les intérêts se seront accrus (le compte de liquidation devant atteindre un chiffre plus élevé que celui auquel il est arrivé aujourd'hui) , et d'autre part, parce qu'il faudra pourvoir à l'amortissement qui a été organisé en vue d'obtenir un remboursement après un nombre d'années qui ne devait pas dépasser douze ans.

Dans la séance du 8 décembre 1876, le Ministre des finances a établi que la date extrême de l'amortissement du compte de liquidation devait être Tannée 1889; le Ministre pensait que si l'on dépassait , comme terme de remboursement, l'année 1 889 , on s'exposait à entamer la réserve même du budget.

(n Journal officiel du i4 février 1878. Rapport sur ce projet de loi fait au nom de la Commission du budget, par M. Wilson, député : Journal officiel du 10 mars 1878. — Sénat. Présentation et exposé des motifs : Journal officiel du 1" avril. Rapport de la Commission des finances, par M. Varroy : Journal officiel du a 8 mai.

M Les bons du Trésor émis pour les besoins du compte de liquidation, à courte échéance, c'est-à-dire de 1880 à i883, s'élevaient au 3i août 1877 à 36i,t6o,5oo francs. (Voyez le rapport de M. Cochery, député, sur le budget de 1878 : Journal officiel du s8jauvier.)

Crédit

de

170,437,000 fr.

inscrit

•nx.