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fr7ô COMPTE DE UQUIDATTON DE LA GUERRE.

RAPPORT

DE LA COHHISSIOK DBS PIXAXCES DO SENAT SCR LE PROJET TE LOI PORTANT CREATION DE LA DETTE AMORTISSABLE,

par M. Varroy, sénateur.

Séance du ta mai 1878.

(BITÊbitT.) «

Le rapport, après avoir rappelé que des réserves ont été ménagées dans nos budgets pour rembourser la Banque de France et alimenter le compte de liquidation , continue ainsi :

Quelles sont ces réserves et jusqu'à quel point sont-elles disponibles? Elles figurent, dans le budget du ministère des finances de Y exercice 1879, sous les deux rubriques ci-après :

1™ partie : Chapitre 10. — Intérêts et amortissement des emprunts faits àU Banque • i5a,437,5oof

Chapitre 17. — Obligations du Trésor a court terme (compte de liquidation) ...... 18,000,000

Total 170,437,600

Quel était jusqu'à ce jour l'emploi qui en avait été prévu ? La réponse à cette question se trouve dans l'examen sommaire delà situation du compte avec la Banque de France et du compte de liquidation. C'est, en effet, à ces deux comptes seuls qu'avaient été affectées jusqu'aujourd'hui ces réserves.

Compu Compte avec la Banque de France. — Au 1" janvier 1878, l'emprunt de 1,470 m3-

•v«e • «nqn* \{ons <je fran^ fait à la Banque de France, à l'occasion des événements de 187a

de France. *

1871, était réduit en capital à 3oo millions. Une somme de i5o millions sera payée sur l'exercice 1878. Le solde de i5o millions doit être versé à la Banque en 1879. et ainsi sera liquidée en huit années cette vaste opération. La circulation monétaire du pays redeviendra absolument normale. De plus,. l'annuité de i5o millions devenue disponible peut, à partir de 1880, être affectée à l'amortissement du compte de liquidation.

»* compte Compte de liquidation. — Le deuxième compte de liquidation comporte pour h

e iqm «non. ministère de la guerre une prévision de 1 ,4 16,196,1 43 francs, soit en nombre

rond • i,&ao,ooaooof

En y ajoutant le montant des crédits ouverts au compte de liqui-

A reporter 1 ,4*0,000,000

W Journal officiel du 28 mai 1878.

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. 677

Report 1,420,000,000'

dation de la marine, et 78,874,000 francs, soit en nombre

rond 80,000,000

on arrive à une prévision totale de 1 ,5oo,ooo,ooo

pour les besoins du deuxième compte de reconstitution de nos armements militaires (1).

Le montant des crédits ouverts sur ce compte est de :

Ministère de la guerre go5,738,8o8f

Ministère de la marine » 78,874*000

Total 984,612,808'

ou en nombre rond 985,000,000

Crédits restant à. ouvrir 5i5,ooo,ooo

Les obligations à court terme (ou bons du Trésor aux échéances Obligations

de 1880 à i884) , destinées à alimenter le second compte de liqui- • eourl l,rme-

dation, s'élèvent à un total de 483,oi6,5oo francs (,), inférieur au montant des crédits ouverts de 5oo millions environ.

Le projet de budget de 187g prévoit, en 1878, une nouvelle émission de bons du Trésor de i35 millions, ce qui en portera le total généra} à la fin de Tannée 1878 à 483 X i35 = 6i8 millions , inférieur au total des crédits ouverts d'une somme de 366,ooo,ooo

11 restera donc, à partir de 187g, à réaliser par des moyens de trésorerie ou autrement, un capital de 881 ,000,000

Avant d'aller plus loin, il y a lieu de faire, pour les deux exercices 1878 et 187g, une observation importante.

Il est à noter que, bien que le montant des bons du Trésor émis ou à émettre en 1878 soit notablement inférieur au chiffre des crédits ouverts, les intérêts à la charge des exercices 1878 et 187g commencent déjà à former une somme considérable, et même pourraient constituer un embarras pour l'équilibre de ces deux budgets. m

M. le Ministre des finances estime en effet que, pour ces deux exercices, la réserve de 170 millions, constituée aux chapitres 10 et 17 du budget de 1878 et appliquée aux deux comptes simultanés de la Banque et de nos armements, serait

(1> Les crédits ouverts dans ce but au ministère de la guerre, sur le premier compte de liquidation, ont été de 523,987,500 francs, et au ministère de la marine de 20 millions de francs. (Voir l'exposé des motifs du projet de budget de 1877.) C'est donc un sacrifice de plus de 2 milliards qui est prévu à ce jour pour la reconstitution de notre état militaire et naval , sans compter les budgets de la guerre et de la marine sur ressources ordinaires.

O Voir l'exposé des motifs du projet de budget de 187g ci-après n° 1 65, p. 681.

67g COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

e de 4o millions. Si l'on ajoute, pour 1879, la dotation de 33 millions nécessitée par l'opération da rachat des clieminsde fer, on constate, pour l'ensemble des deux exercices, une insuffisance de 65 millions que la réserve annuelle Ae 170 millions ne peut combler.

M. le Ministre des finances résout la difficulté par un autre projet de loi oui al également soumis au Sénat, après avoir été voté par la Chambre, et qui &iL Fohjel d'un rapport distinct de votre Commission des finances. Ce projet de loi'1' propose de porter de 60 à <ào millions l'avance permanente de la Banque de France, annre constituée en vertu du traité da 10 juin 1857. Ce projet de loi, que votre Commission des finances vous propose d'accepter, aura pour effet de créer une disponibilité de 80 millions qui permettra de parer aux insuffisances momentanées des comptes d'intérêt et d'amortissement auxquels s'applique la réserve annuelle de 170 millions.

A partir de 1880, la difficulté cesse avec l'extinction de la dette envers la Banipe, et la réserve de 1 70 millions reprend alors une élasticité suffisante pour suffire aui prévisions.

Reprenons la question que nous nous sommes posée phts haut, de savoir qud était, avant la loi de rachat des chemins de fer, l'emploi prévu de cette réserve.

On avait admis qu'à partir de 1880 commencerait un amortissement énergique du deuxième compte de liquidation. La somme à amortir est de i,5oo mBliom. c'est-à-dire à peu près égale à la dette contractée en 1871 envers la Banque de France, dette que huit année* auront suffi A éteindre; mais on comprend que la nonrdle opération ne pourrait se faire dans un temps aussi court que Ja première, et cela par deux motifs : l'un que l'amortissement pour la Banque de France a commence avec une dotation de aoo millions, et l'autre que l'intérêt payé à la Banque n'était que de 1 p. 100, tandis que les porteurs des obligations du Trésor » court terme reçoivent un intérêt de & à k i/a p. 100.

Néanmoins l'opération d'amortissement se terminerait en 1889, si elle ««l'appliquait qu'aux >,Aao millions de la guerre, et en 1890, si elle s'appliquait en même temps aux 80 millions delà marine. (Voir p. 67a, le tableau n* 1.)

Telles étaient jusqu'à ce jour les prévisions. Faut-il y persister d'une manière absolue?

Un amortissement aussi rapide du compte de liquidation renouvellerait, pour ainsi dire, l' effort dont notre libération envers la Banque a été le prix; une pardU opération ne manquerait certes pat de grandeur , et l'on comprend que certains esprits regrettent que les circonstances obligent à y porter atteinte. Mais si le proxf remboursement de la Banque de France était commandé par un intérêt public ds premier ordre, qui était de dégager notre circulation monétaire et de rendre iuWW de banque son véritable caractère , on est obligé d'avouer par contre que les raisons qui peuvent être invoquées en faveur de la prompte liquidation de nos dépenses d'armement sont loin d'être aussi impérieuses.

W Voir ci-dessus, n" i63, p. 071, et, plus foin, n' 170.

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT

Aussi, lorsque le Gouvernement vient, comme aujourd'hui, proposer de prélever, sur la réserve de 170 millions, à partir de l'exercice 1880, l'annuité de a 5 millions nécessaire pour l'exécution de la loi de rachat des chemins de fer, il est bien difficile de repousser une telle mesure; car, ce prélèvement opéré, il reste encore une annuité disponible de i45,5oo,ooo francs permettant d'amortir le compte de liquidation en 1893. (Voir p. 674* le plan d'amortissement, tableau n° 3.) Ce n'est certes pas un retard de trois ans dans l'amortissement du compte de liquidation qui pourrait être une sérieuse objection.

La rèjcrve <1« 170 millions

WdoiU a i45,5oo,ooo fr.

EXPOSÉ DES MOTIFS