DU PROJET DB LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES
présenté par M. Léon Say, ministre des finances. Séance du a avril 1878.
(bxtbait.)M
Un fait important a permis de faire une opération qui est la clef du budget.
Le fait important est le remboursement des anciennes avances de la Banque de France.
L'opération qui est la clef du budget c'est l'augmentation de l'avance permanente de la Banque.
C'est en 1879 (IUC ^ contrats passés avec la Banque de France pour les besoins de la guerre devaient être définitivement liquidés. Cette question si fréquemment soulevée des remboursements à faire à la Banque n'existe donc plus; le compte des avances de 1870 et de 1871 est absolument réglé.
Le point capital du budget de 187g, c'est qu'il est constitué comme si l'échéance de 1880 avait été avancée d'une année. On a la même liberté, au moins jusqu'à concurrence de 65 millions, que celle qu'on s'était promise en 1880.
Les anciennes opérations avec la Banque de France étant liquidées, on doit proGter du changement qui résulte de cette liquidation dans nos écritures pour faire entrer dans le budget toutes les opérations en cours , et en premier lieu le compte ouvert pour la reconstitution de notre matériel militaire et naval.
Nous proposons donc de rattacher désormais ce compte au budget et d'appliquer aux dépenses annuelles à y inscrire le même mode d'amortissement qu'aux dépenses extraordinaires de travaux publics.
Lt compte
introduit daue le budget
ordinaire.
(,) Journal officiel du a 3 mai 1878.
Dette flottante
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bons dn Trntor
alinmuée
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d'épargne.
Il restera à solder la portion du compte de liquidation engagée comme dépenses et comme ressources jusqu'au i*r janvier 1879. C'est une liquidation qui pourra se poursuivre aisément et pour laquelle nous devrons adopter des règles nouvelles.
L'exposé des motifs rappelle ici que la liquidation devait s'opérer en peu d'années sur les crédits qui devaient devenir libres après le remboursement de la Banque de France , et qu'on avait à cet effet délivré des bons qui constituaient en quelque sorte dès assignations sur les exercices à venir, sous la forme de titres qu'on pouvait indifféremment appeler des bons du Trésor à long terme ou des obligations du Trésor à court terme.
Au 3i mars 1878 les bons délivrés s'élevaient à 437,01 6, 5oo francs, échelonnes de 1880 à 1884.
Il faut, dit M. Léon Say, abandonner aujourd'hui l'hypothèse de l'assignation des bons sur les budgets des exercices dans lesquels ils doivent être payés, puisque les crédits que l'on destinait à ce remboursement sont dès à présent entamés au profit des intérêts et de l'amortissement des ressources extraordinaires créées pour faire face à des dépenses de travaux publics. L'ensemble de ces bons joints à ceux qu'il faudra émettre pour achever les dépenses prévues au compte de liquidation et dont les crédits ont été ouverts sur les exercices 1877 et 1878 constituera une forte dette flottante spéciale qui s'amortira en proportion des fonds libres affectés par les budgets à cet amortissement Cette dette flottante spéciale pourra être alimentée très-aisement par les fonds que déposent au Trésor les caissses d'épargne. On a reconnu depuis longtemps que les placements en rentes faits par le Trésor pour employer les fonds qui lui sont confiés par les caisses d'épargne présentent de nombreux incoménients. On sait que ces fonds sont remis à la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peut les faire valoir que par l'intermédiaire du Trésor, soit en gardant à son actif des sommes en compte courant au Trésor, soit en achetant des valeurs de l'État.
Pendant la crise de 1870 à 1871 , les cours des rentes sont tombés au-dessous du prix moyen auquel les placements avaient été faits , ce qui a montré d'une façon saisissante l'inconvénient pour ces sortes de placements de fonds qui varient en capital
La même observation avait d'ailleurs été faite en Angleterre sur une plus grande échelle. On avait établi que les placements, étant opérés en temps de prospérité , l'étaient toujours en temps de hausse des cours, tandis que les reventes coïncidant avec les retraits , étant effectuées en temps de crise , l'étaient toujours en temps de baisse des cours. C'est pourquoi l'on a changé en partie la nature des placements an* glais et Ton a, autant que possible, substitué aux rentes des fonds remboursables dans un délai plus ou moins court tels que des annuités terminables ou des bons de I échiquier, c'est-à-dire des bons du Trésor à plusieurs années de date, semblables à ceui qui ont été créés pour le compte "de liquidation de la guerre.
Nous avons suivi cet exemple , nous avons remis à la Caisse des dépôts une première fois les annuités à long terme créées pour faire les fonds du remboursement
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT
de l'emprunt Morgan et nous avons remis successivement, pour le même objet, a la Caisse des dépôts 110 millions des bons à l'échéance de 1882, i883 et 1884.
En persévérant dans cette voie , nous pourrons entretenir et liquider par le même procédé la dette en bons à long terme qu'il faudra maintenir pendant quelque temps pour faire face aux dépenses faites ou déjà engagées du compte de liquidation de la guerre.
On s'est demandé si , par ces placements , la Caisse de dépôts aurait des valeurs aussi faciles à réaliser que la rente.
La réponse n'est pas douteuse ; il n'a jamais été possible de vendre utilement des rentes pour parer à une crise de caisse d'épargne; car les crises de remboursement ne peuvent pas ne pas coïncider avec les crises de la rente.
On ne saurait pourvoir à ces sortes de difficultés que par des emprunts temporaires sur dépôts de valeurs ; et pour gager ces emprunts, les valeurs du Trésor, sous forme de bons, présentent absolument les mêmes avantages que la rente. A toutes les époques de crises financières en France , depuis le xvin' siècle jusqu'à nos jours , c'est toujours en empruntant sur dépôt d'assignations sur le Trésor qu'on s'est procuré le plus facilement les fonds dont on avait besoin.
Ce n'est pas d'ailleurs ici le lieu de traiter la question des caisses d'épargne, qui est une des questions les plus graves qu'on puisse étudier, en ce qui touche les responsabilités et les opérations de trésorerie de l'État; nous avons été amenés à en parler à un point de vue spécial , à l'occasion de la première partie du second compte de liquidation.
Nous appelons première partie du second compte de liquidation (l) toute la partie * qui n'a pas été rattachée aux budgets de prévision, c'est-à-dire les crédits ouverts sur les exercices 1876, 1877 et 1878.
A partir de 1879, ces cr&^ts feront partie intégrante du budget et l'on y appliquera les mêmes ressources qu'aux autres dépenses extraordinaires.
1" partie
du a" compte
de liquidation.
Tout ce que nous venons d'exposer sommairement peut se résumer en quelques mots.
Nous entreprenons la consolidation des ressources du compte de liquidation ; nous employons les fonds qui commencent à devenir libres , sur les crédits destinés dans l'origine à rembourser la Banque , à faire les frais des intérêts et de l'amortissement : d'une part, de la consolidation du compte de liquidation, d'autre part, des emprunts pour travaux publics; et, portant toutes nos ressources sur ces opérations nouvelles, nous pouvons bien subir les réductions déjà opérées7 sur les impôts, mais nous ne pouvons, même dans la plus faible mesure, en consentir de nouvelles.
Consolidation
da compte de liquidation.
Les obligations à court terme (bons du Trésor destinés à alimenter le second compte de liquidation) s'élèvent à 483,oi6,5oo francs.
(,) Voir la noie de la page 620.
Noav«U« MctMM dn budgot :
Déptmstâ
$ar reuoartei
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Crctliu ouvert»
de 1872
su 1" décembre
Le montant desdites obligations est d «Heurs inférieur ara crédits ouverts sur le compte de liquidation et qui s'élèvent :
Pour le ministère de la guerre, à go5,738,8o8'
Pour le ministère de la marine et des colonies ,à 78,874,000
Total 984,613,808.
Ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, nous avons, pour la première fois, fait entrer dans le budget les dépenses relatives à la reconstitution de notre matériel militaire et naval, qui précédemment étaient F objet de crédits spéciaux ouverts an titre dn compte de liquidation.
Le budget de 1879 comprend aussi , outre les crédits nécessaires aux grands (rivaux publics commencés en 1877, les crédits afférents à l'achèvement des lignes de chemins de fer rachetés par l'État
Ces diverses natures de dépenses étant imputables sur les ressources extraordinaires, telles que le produit de l'émission des nouvelles rentes 3 p. 0/0 amortissables, nous avons cru devoir les classer dans une section distincte du budget de chaque ministère, sous le titre de : Dépenses sur ressources extraordinaires.
Les crédits concernant les dépenses sur ressources extraordinaires s'élèvent à 606,674*566 francs.
RAPPORT
PAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU BUDGET GENERAL DES DEPENSES POUR 1879.
par M. Wilson, député.
Séance du i4 novembre 1878.
(extrait.) M
Les ressources ordinaires du budget ne pouvant supporter la dépense de la reconstitution de notre matériel militaire, presque entièrement détruit en 1871,00 a ouvert sous le titre de compte de liquidation une sorte de budget extraordinaire qui a du faire face à ces charges.
Les crédits ouverts depuis 1872 jusqu'au 1" décembre 1875 se sont élevés à a somme de 91^,676,000 francs , et ont formé ce qu'on a appelé le premier compte de liquidation, qui a été clos définitivement à ce chiffre. C'est sur ce compte qu'ont été prélevées les indemnités accordées aux victimes de la guerre.
(0 Journal officiel du 25 novembre 1878.
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT
Les ressources de ce premier compte s'étant trouvées épuisées à la fin de 187 5, avant que l'œuvré de la reconstitution du matériel fût achevée, la nécessité de créer de nouvelles ressources a fait ouvrir un deuxième compte de liquidation (1), dont les premiers crédits ont été votés à la date du 4 décembre i875.
Ce deuxième compte de liquidation, pas plus que le précédent, n'est resté indéterminé comme chiffre. Ainsi que le Gouvernement nous Ta fait connaître dans l'exposé des motifs du projet de loi portant création de la dette 3 p. 100 amortis* sable, ce compte a été clos par décret à la somme de 1 ,4 16, 195,1 43 francs en ce qui concerne les dépenses du ministère de la guerre.
A cette somme il convient d'ajouter 80 millions prévus pour le service du ministère de la marine.
Ainsi le deuxième compte de liquidation s'élève donc à un total d'environ 1.496,195,143 francs.
Nous avons dit que des ressources d'une nature spéciale avaient servi à constituer l'actif du premier compte de liquidation. Pour faire face aux besoins du deuxième, on a émis des obligations à court terme, dont les premières échéances concordaient avec la fin de l'opération du remboursement à la Banque de France ; on avait envisagé, en effet, l'opération du compte de liquidation comme la suite de l'opération du remboursement à la Banque.
La dotation de i5o millions, devenue libre à partir de 1880, devait servir à éteindre la dette résultant de la reconstitution de notre matériel de guerre. Ajoutons que, jusqu'en 1880, les budgets ordinaires devaient supporter progressivement la charge du service des obligations déjà émises, charge qui, au budget de 1878, s'élevait déjà à 18 millions.
La nécessité de compléter notre réseau de chemins de fer et de voies navigables est venue, au début de cette année, modifier ces prévisions.
Le Gouvernement a pensé qu'il serait sage d'affecter à la dotation des travaux publics une partie de la ressource de 170 millions qui existait dans nos budgets. ,
Pour cela il suffisait de consolider en un type amortissable à long terme une partie du compte de liquidation et d'employer les ressources ainsi rendues disponibles à gager les emprunts émis pour travaux publics. Une première application de ce système a été faite au rachat d'un certain nombre de compagnies de chemins de fer et aux travaux à exécuter sur les lignes, non encore construites, des compagnies ainsi rachetées.
Il résulte de cette modification que le deuxième compte de liquidation se trouvera divisé en deux parties : la première se composera des crédits ouverts des exercices 1876, 1877 et 1878, crédits qui n'ont pas été rattachés aux différents budgets de prévision. Ils s'élèvent à la somme de 984,612,808 francs et concer-
ta a" compta da liquidation*
Sasn
las obligations
a eonrt tarma.
Son
dotation da i5o millions.
Modification da ea svstèma.
La a" compta da liquidation
divisa* an dans partial.
•1} Sur ces mots : Premier et deuxième compte de liquidation, voir la note 1 de la page 6 2 5.
Situation
du compte
d* liquidation
an moment
de
la présentation
du budget
neot à la foi» le service du ministère de la guerre ai celui du ministère de la marine (>).
À partir de 1879, *es credits du compte de liquidation devront faire partie intégrante du budget ; ils seront compris à l'avenir dans la nouvelle section intitulée : Dépenses sur ressources extraordinaires.
Ils constitueront la deuxième partie du deuxième compte de liquidation.
Pour l'exercice 187g, un crédit de ao8,35i,834 francs figure dans l'état B pour les dépenses du matériel de la guerre et de la marine. Ce crédit est visé dans l'article a du projet de loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1879.
Il en résulte que la situation du compte de liquidation , au moment de la présentation du budget, est la suivante :
