DEUXIÈME PARTIE DU DEUXIEME COMPTE DE LIQUIDATION
Budget des dépenses extraordinaires.
Crédits à ouvrir et à réaliser en 3 p. 100 amortissable :
Ministère de la guerre 187,160,500e
Ministère de la marine 21,190,884
Total du compte de liquidation à ce jour. . • 1,191,367,884
Ces deux comptes ayant été clos, comme nous l'avons dit plus haut, au chiffre de
Guerre. Mariée.
Loi du à décembre 1875 1 5o,ooo,ooof
Loi du 23 août 1876 201,877,000
Loi du 28 décembre 1876 '
Loi du 5 juillet 1877 209,181,808
Loi du 26 juin 1877 a
Loi du 9 avril 1 878 1 20,000,000
Loi du 9 avril 1878 22 4,680,000
Loi du 6 avril 1 878 0
3O,5oOv000f
1 3,5oo,ooo g
Total égal. 905,738,808 78,874,000
g84,6ia,8o8'
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT
1,416,195,143 francs pour la guerre, en y ajoutant pour la marine 80 millions de francs, il restera à ouvrir sur les prochains exercices une somme totale de 304*827,759 francs.
PAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LE PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1879,
par M. Varroy.
Séance du 7 décembre 1878.
(extrait.) W
Le rapport, comparant les deux budgets de 1878 et 1879, constate que les chapitres 10 et 17 du budget de 1878, savoir :
Chap. 10. — Intérêts et amortissement à la Banque . 1 5a ,437 ,5oof Ghap. 17. — Obligations du Trésor à court terme
(compte de liquidation, intérêts) 18,000,000
Soit en tout 170,437,600
ont été remplacés, au budget de 187g, par un cha- u dotation
pitre unique n° 5 , intitulé : t Intérêts et amortissement de '7° Blil,ion»
i ..,ii. ,. réduite i i5o.
des capitaux du budget sur ressources extraordinaires , »
et dont le crédit ne s'élève plus qu'à 1 5o, 000, 000
En moins. 20,437, 5oo
Remarquons d'ailleurs, en passant, que le crédit de i5o millions de francs, au chapitre 5 du budget de 1879, se subdivise en trois articles et doit, en 187g, être appliqué aux dépenses suivantes :
i° Rente 3 p. 100 amortissable par annuités , 29,387,663'
a° Obligations du Trésor à court terme (compte de liquidation) . 34,8o4,337 3° Intérêts et amortissement des emprunts faits à la Banque. . . . 8 5, 808,000
Ensemble 1 5o,ooo,ooo
L'honorable rapporteur de la Chambre des députés s'exprime ainsi qu'il suit (,) introduction sur le rôle qu'est appelé à jouer le chapitre 5 dans l'avenir : dini *• bods«l
d'an nouveau chapitre
M Journal officiel du a3 décembre 1878. »<>«• 1«»° 5«
W Rapport de M. Wilson sur le budget des dépenses de 1879.
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. 687
Report i4g>435,ooof
serait prélevé , en 1879 , sur cette nouvelle avance de 80 millions (,),
une somme de , 64,700,000
qui atténuerait d'autant le remboursement à faire à la Banque.
Il resterait donc net à payer. . ; > 85,3oo,ooo
et avec intérêt à 1 p. 100 estimé. 5o8,ooo
85,8o8,ooof
Tel est le solde du payement de la Banque qui figurait au chapitre 1 1 dans le projet de budget du Gouvernement et que la Chambre des députés a compris dans le crédit de 1 5o millions du nouveau chapitre 5.
Par conséquent, à partir de l'exercice 1880, si la dotation de i5o millions reste intacte , elle serait entièrement employée aux intérêts et à l'amortissement du 3 p. 100 amortissable qui serait émis, et du découvert du compte de liquidation.
Mais si Ton se reporte aux rapports qui , dans Tune et l'autre Chambre , ont précédé la création du 3 p. 100 amortissable, on reconnaîtra que ce n'est pas sur une réserve de i5o millions que Ion avait compté pour baser les prévisions, mais bien sur une réserve ou dotation de 1 70,500,000 francs. 11 était expliqué que l'annuité d'environ a 5 millions qui était destinée à l'exécution de la loi de rachat des chemins de fer (,) secondaires serait dégagée de cette réserve et laisserait encore une somme de i45 millions et demi disponible, permettant d'amortir en 189a la dette de i,5oo millions contractée ou restant à contracter pour le compte de liquidation, c'est-à-dire pour le compte de notre réarmement. En même temps on faisait déjà pressentir, et M. le Ministre des finances attestait, dans le projet de budget de 1879, l'intention de dégager de cette réserve de nouvelles ressources pour l'exécution du programme des grands travaux conçus par M. le Ministre des travaux publics, ce qui D'apife revenait à dire qu'une partie seulement du comptée de liquidation serait amortie >• imhitmd plan dans les courts délais primitivement prévus, et que l'autre partie serait couverte ■■• !»■*»•
1 **i «««Unant
dm compta fia liquidation
M Le surplus de cette avance, soit 1 5, 3 00, 000 francs , est réservé pour les besoins imprévus **" IBOrtî'' de 1878. (Voir le projet de budget du Gouvernement.)
W La loi de rachat, promulguée le 18 mai 1878, s'appliquait à i,5io kilomètres en eiploitation et à i,io5 kilomètres en construction ou à construire. Les dépenses prévues comprenaient :
1* Prix de rachat fixé par les sentences arbitrales 370.000,000' 00'
a° Travaux restant à faire par les compagnies rachetées 67,177,4*7* 64*
3* Travaux à exécuter directement par l'État. 166,785,000 00
Dépense totalb*. 503,957,437 64
par des émissions de titres amortissables à long terme , titres qui n étaient autre* que le nouveau 3 p. 100 amortissable en soixante-quinze ans.
La situation, comme on le voit, est aujourd'hui changée par le budget qui vous est soumis. L'annuité destinée à servir l'intérêt et l'amortissement des dépenses de la loi de rachat, au lieu d'être en presque totalité en dehors de l'annuité de i5o millions affectée au payement de la Banque de France , comme on le prévoyait il y a dix mots, rentre en dedans de cette annuité. La réserve de 170 millions et demi, sur laquelle avait été basée l'argumentation relative à la création des voies et moyens d'exécution de la loi de rachat, est réduite de ao millions et demi, ou plus exactement de 18 millions, si Ton veut tenir compte de cette circonstance favorable que la première émission de 3 p. 100 amortissable a été opérée à un taux beaucoup plus avantageux que celui qui était espéré, et permet de prévoir a millions et demi d'économie sur l'annuité primitivement annoncée de a 5 millions. Or, comme la réserve de 170 millions et demi était destinée à la fois à servir les besoins du compte de liquidation et des grands travaux publics, et que, d'autre part, les dépenses du compte de liquidation, évaluées à 1 ,5oo millions tant pour la guerre que pour la marine, sont trop engagées pour être susceptibles d'une modification sérieuse, il en résulte que la diminution de ao millions et demi (ou, si Ton veut, de 18 millions) constitue une réduction d'égale somme sur la dotation du programme des grands travaux publics.
Le rapport examinant ensuite comment il serait possible d'exécuter, en outre de l'amortissement du a* compte de liquidation, le programme de l'exécution des travaux publics déjà votés et ceux à exécuter en dix ans à partir de 1 879 , programme dont le coût est évalué u 6 milliards et demi, continue ainsi :
Trois points de vue sont possibles :
Première hypothèse. On maintiendrait la résolution première qui avait été prise d'amortir, dans un court délai, le compte de liquidation. Ce compte devait d'abord être amorti en 1889. Au moment du vote de la loi de rachat on a déjà admis que l'amortissement en serait reporté à 18g a et était possible en treize ans (,), avec F annuité de 1/45 millions et demi que la loi de rachat laissait disponible sur la réserve de 1 70 millions et demi. Des obligations à court terme continueraient à être appliquées à ce service, et, parallèlement, des émissions de 3 p. 100 amortissables pourrairaient aux besoins des travaux publics.
W Voir ci-dessus, p. 674 » le tableau d'amortissement n° 3. Ce tableau supposait que les dépenses du compte de liquidation atteindraient au 1" janvier 1880 la somme de 900 millions. ce qui est sans doute un peu exagéré. Les intérêts de ce compte étant soldés entièrement sur les exercices antérieurs à 1 880 , il n'y a pas Heu de s'en préoccuper ici. L'opération est ceastc ne commencer qu'en 1880 avec une dette originelle de 950 millions, élevée successiftmai jusqu'à i,5oo millions.
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT
Deuxième hypothèse. — On abandonnerait entièrement l'idée d'un amortissement rapide du compte de liquidation, et l'on convertirait en 3 p. o/o amortissable en soixante-quinze ans la totalité du capital de i,5oo millions affecté a ce compte, c'està-dire que la totalité de la somme de i,5oo millions serait réalisée ou convertie en 3 p. o/o amortissable.
Troisième hypothèse. — Une partie du compte de liquidation serait amortie en treize ans et l'autre partie serait convertie en 3 p. o/o amortissable. Cette hypothèse est intermédiaire entre les deux premières. C'est celle oà s'est placé M. le Ministre des finances dans le projet de budjet de Î879; il a appelé V opération nouvelle qu'il propose la consolidation d'une partie du compte de liquidation
Le rapport , supputant les charges qui pèseront sur les budgets de 1 88o à 1 892 , en conclut que, loin d'affaiblir la dotation du chapitre 5 , comme le Fait le budget de 1879, il conviendrait au contraire de l'augmenter et de rétablir le chiffre de 1 70 millions qui avait été convenu au moment de la discussion de la loi de rachat des chemins de fer.
Puis le rapport résume ainsi les objections delà minorité de la Commission des finances du Sénat.
La minorité de la Commission des finances a déclaré qu'elle ne pouvait partager les appréciations favorables de la majorité sur la situation budgétaire. Elle considère comme une mesure pleine de périls l'abandon de l'amortissement rapide du compte de liquidation. Elle aurait voulu que les ressources du budget restassent appliquées à l'extinction en douze ou treize ans des i,5oo millions de ce compte, et que les décisions prises à cet égard par l'Assemblée nationale fussent fidèlement suivies. La minorité a également prétendu qu'un grand nombre des réductions de crédits faites par la Chambre aux propositions du Gouvernement n'étaient pas justifiées, et avaient pour effet de constituer un excédant apparent de recette , qui se convertirait bientôt en un déficit sous le flot de crédits supplémentaires que de telles réductions rendraient inévitables. On en trouverait la preuve dans les diminutions opérées notamment sur les budgets de l'intérieur et de la guerre , et dans les diverses imputations de dépenses du ministère des travaux publics au budget sur ressources extraordinaires, dépenses qui auraient du rester à la 1" et à la 2" section. On aura opéré en deux ans 5o à 60 millions de dégrèvements et emprunté d'un autre côté 900 millions qui viennent grever le budget ordinaire d'une nouvelle dépense en intérêts de 45 millions, soit une différence d'environ 100 millions dans les ressources. L'équilibre du budget ne peut résister à de tels procédés financiers ; le système est tendu outre mesure, et l'on sera fatalement conduit à voter de nouveaux impôts.
La majorité de la Commission des finances ne considère pas comme fondées les appréciations de la minorité de h Commission. La situation est bonne , nous le répétons. L'équilibre du budget, à moins, bien entendu, d'événements extraordinaires que rien ne nous autorise à prévoir, est facilement assuré par des recettes normales
Conventions. 44
Consolida lion
d'une partie
du compte
de liquidation.
Avis de la minorité
delà Commission.
i pour les trois ou quatre exercices qui succéderont à l'exercice 1879. ^ ^ vrai que,
pour ménager les ressources que le Gouvernement destine aux grands travaux publics , il faut se préoccuper du maintien des réserves considérables qui existent au budget: mais nous ne voyons pas comment on pourrait trouver, pour l'équilibre budgétaire , un sujet d'inquiétude dans ce fait que le budget contient des ressources qui n'y existaient pas avant nos désastres , et que le Parlement aura à prendre ultérieurement des résolutions sur leur emploi. La seule question qui se pose est de savoir si l'exécution des grands projets de M. le Ministre des travaux publics sera accélérée ou ralentie. La liberté du Parlement, pour la résoudre, est entière, et, comme la dit à la tribune l'honorable M. deFreycinet, les Chambres resteront, chaque année, maîtresses de proportionner aux ressources constatées la marche des travaux.
La question de la réserve de 170 millions était la seule question importante que le budget put soulever.
Le rapport se termine ainsi :
Avant de passer à l'examen des chapitres des divers ministères , nous devons en core résumer brièvement la situation du deuxième compte de liquidation , situation souvent mal comprise, et donner quelques explications sur la formation du nouveau budget extraordinaire proposé.
Itoumë. Deuxième compte de liquidation. — Pour la première fois , le compte de liquidation
est rattaché au budget, et il y ligure dans un budget extraordinaire désigné sous le titre de « Budget des dépenses sur ressources extraordinaires , 1 à côté des grands travaux publics de France et d'Algérie. Quoique, au dernier jour du vote du budget général des dépenses , la Chambre des députés en a distrait les dix chapitres concernant le ministère de la guerre et s'élevant ensemble à 187,160,500 fr., le principe reste posé sous une forme matérielle , puisque le ministère de la marine, qi s'alimente également au compte de liquidation, apparaît dans le budget extraordinaire pour un crédit de plus de 10 millions de francs. Le tableau suivant indique la situation légale actuelle du deuxième compte de liquidation.
SITUATION ACTUELLE DBS PREVISIONS DB DEPENSES, DES CREDITS BT DES VOIES ET MOYEMs
Evaluation des dépenses.
Minière de la guerre 1 ,4i6,i95m43'
Ministère de la marine. — Crédits ouverts jusqu'en 1878 inclusivement 78,874,000e
Crédits Crédits demandés pour 1879 20,390,884
demandés — ^— .^— — — —
pour 1879. 99,264,884
99,i6i8& Total 1 ,5 1 5,46o,oi:
UI
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. 691
Nota. — Le ministère de la marine estime qu'il y aurait lieu de lui allouer encore sur le compte de liquidation 90 millions en six termes, de 1880 à i885. Si cette prévision était admise , l'estimation du compte de liquidation , portée d'abord à i,5oo millions, s'élèverait aujourd'hui à 1,600 millions.
Le Ministre des finances propose de diviser le deuxième compte de liquidation en deux parties : la première comprenant les crédits ouverts jusqu'à ce jour, la seconde comprenant les crédits à ouvrir à partir de 187g. Voici comment se résume la situation de ces deux parties de compte :
