DÉCLARATION W

Les soussignés, agissant an nom de leurs Gouvernements respectifs, ont arrêté d'un commun accord et déclaré ce qui suit :

Les expéditions des actes de l'état civil demandées par les autorités françaises et délivrées en Alsace-Lorraine , ou demandées par les autorités d'Alsace-Lorraine et délivrées en France , seront à l'avenir exemptées de tous frais de timbre.

Le présent arrangement est conclu pour une période de cinq années à compter de ce jour, mais il sera renouvelé de plein droit et continuera d'être observé si aucune des deux Parties n'a notifié une intention contraire trois mois au moins avant l'expiration de ce terme.

Fait en double à Paris, le A novembre 1873.

RÉ M USAT. ARNIM.

W Promulguée par décret du 8 novembre 1873 : Journal officiel du 10 novembre 1872. Bulletin des lois , \n* série , n* 1 1 a - 1 5 a 3 .

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE INTERNATIONALE