DÉCLARATION

INTERPRÉTATIVE DE L'ARTICLE 1 1 DE LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1871, RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE.

8 octobre 1873.

Des doutes s'élant élevés sur la portée de l'article 1 1 de la convention additionnelle au Traité de paix du 10 mai 1871, entre la France et l'Allemagne, conclue à Berlin, le 12 octobre 1871, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit :

Il est entendu que toutes les dispositions stipulées par les traités conclus, avant la guerre, entre la France, d'une part, et un ou plusieurs États allemands, d'autre part, relativement à la protection des marques de fabrique ou de commerce, ont été remises en vigueur par l'article 1 1 de la convention susmentionnée (î).

(1) Promulguée par décret du 1 1 octobre 1873 : Journal officiel du i5 octobre; Bulletin des lois, xii4 série, n° i5g-a436.

Avis de la signature de cette déclaration avait été inséré au Journal officiel du 1 1 octobre, dans les termes suivants :

L'article 11 de la convention additionnelle , signée à Berlin , le 1 a octobre 1871, ayant fait revivre les stipulations du Traité de 1862 , entre la France et le Zollverein, relatives à la garantie des marques de fabriqua , des doutes s'étaient élevés sur le point de savoir si les dispositions analogues insérées dans les Traités conclus , antérieurement à la guerre , avec les États allemands qui ne faisaient point partie du Zollverein étaient également remises en vigoeur.

Une déclaration , signée hier par le Ministre des affaires étrangères et l'ambassadeur d'Allemagne à Paris, met fin à ces doutes. Il en résulte que les industriels français jouissent « pour leurs marques de fabrique, de la mêmt protection qui leur était assurée, avant la guerre, par tous les traités conclus avec les divers États allemands indistinctement.

W Ainsi se trouve remis en vigueur l'article ad du Traite de commerce du 4 mars i865, avec les villes banséatiques de Lubeck , Brème et Hambourg. Cet article est ainsi conçu :

Art. a 4. « Pendant la durée du présent Traité, la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous quelque forme ou nom que ce soit, ainsi que les étiquettes de marchandises et emballages de toute espèce, appartenant aux sujets et citoyens de l'une ou de l'autre des Hautes Parties contractantes , sera réciproquement protégée.

Toute contrefaçon, imitation ou emploi abusif desdites marques, étiquettes et emballage*

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE INTERNATIONALE. 103

En foi de quoi les soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double à Paris, le 8 octobre 1873.

[L. S.) Broglie. {L. S.) Arnim.

pourra être poursuivie devant les tribunaux compétents par les parties lésées ou leurs ayants droit.

Pour jouir de la protection stipulée par le premier alinéa du présent article, les sujets et citoyens des Hautes Parties contractantes devront fournir aux tribunaux compétents la preuve d'avoir fait le dépôt des marques, étiquettes et emballages qui leur appartiennent, savoir:

Les sujets français dans les villes banséatiques , au tribunal de commerce de chacune d'elles , et les citoyens des villes banséatiques en France, au greffe du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes.

Quant aux dessins et modèles industriels appartenant aux sujets et citoyens de Tune ou de l'autre des Hautes Parties contractantes , ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux.

(Voir le texte du traité, tome I** du Recueil, p. 216.)