RAON-SUR-PLAINE

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI TENDANT À RATTACHER AD CANTON DE RAON-L'ÉTAPE, RAON-SOR-PLAINE , COMMUNE RESTEE FRAN- ÇAISE DU CANTON DE SCHIRMECK ,

par M. le vicomte de Champagny, membre de l'Assemblée nationale.

Séance du 26 mars 1873.

Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis (l) tend à rattacher au canton de Raon-1'Etapc, arrondissement de Saint-Dié, département des Vosges, la partie restée française de la commune de Raon-sur-Plaine qui dépendait autrefois du canton de Schirmeck. Cette commune avait "été cédée à l'Allemagne, comme le reste du canton, par les traités des 26 février et 10 mai 1871; mais, par suite de la. convention du 1 2 octobre suivant , elle a été rendue à la France , en laissant seulement à l'Allemagne une fraction de son territoire. Le conseil général des Vosges a pensé qu'il y avait lieu de rattacher cette commune au canton de Raon-1'Etape ; il en a émis le vœu en 1871.

Une instruction régulière a eu lieu ; ses résultats ne laissent aucun doute sur la solution à adopter. En effet , la mesure que Ton vous propose est désirée par tous les habitants de Raon-sur-Plaine; de plus, la situation topographique de la commune, qui entretient des rapports fréquents avec Raon l'Étape, auquel elle est reliée par une belle route départementale , l'indique aussi ; enfin les chefs-lieux des autres cantons voisins sont plus éloignés et séparés de Raon-sur-Plaine par des montagnes qui rendent les communications difficiles ou dangereuses.

Le conseil général et celui d'arrondissement , le préfet et le sous-préfet ont émis un avis favorable à la mesure projetée, ainsi que les conseils municipaux des neuf communes formant le canton de Raon-1'Étape. En un mot , aucune observation na été présentée contre le projet dont il s'agît.

Ces considérations ont amené votre Commission à se ranger à l'avis exprimé par le Conseil d'État, conforme du reste à celui de M. le Garde des sceaux, qui, après avoir consulté les chefs de la cour de Nancy, approuve complètement la demande du

'"' Exposé des motifs : Journal officiel du 2 3 mars 1 873.

conseil général des Vosges. Elle vous propose, en conséquence , d'adopter sans modifications le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Article unique. La commune de Raon-sur-Plaine , telle qu'elle a été rétrocédée à la France par l'article iode la convention du 1 a octobre 1 87 1 , est rattachée au canton de Raon-1'Etape , arrondissement de Saint-Dié , département des Vosges.