NOUVEAU CANTON DE PROVENCHÈRES

(ancien canton de saales).

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D'INTÉRÊT LOCAL CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI TENDANT A CREER, AVEC LES COMMUNES RESTEES FRANÇAISES DE L'ANCIEN CANTON DE SAALES, UN AUTRE CANTON DONT LE CHEF-LIEU SERAIT PROVENCHÈRES ( VOSGES ) ,

par M. Courbet-Poulard, membre de l'Assemblé nationale. Déposé à la séance du 3 avril 1873.

Messieurs, lors du traité de Francfort, qui démembra si cruellement, dans l'Est, notre malheureux pays, on dut, en se séparant (puisqu'il le fallait) des territoires annexés à la Prusse, constituer administra tivement les territoires restés à la France.

Cest ainsi que les deux tronçons échappés à la spoliation allemande, l'un dans la Meurthe, qui perdait peu, l'autre dans la Moselle, qui perdait beaucoup , furent soudés ensemble par la loi des 26 juillet-g août-7 septembre 1871, et devinrent un seul et même département, le département provisoire de Meurthe-et-Moselle;

C'est ainsi que Belfort s'est trouvé pour ainsi dire naturellement le centre administratif de la portion restée française du département du Haut-Rhin, dont les liabitants ont tenu à conserver le nom , comme un dépôt patriotique , qui est bien dans leurs mains;

C'est ainsi que les arrondissements de Belfort, de Saint-Dié et de Briey, quoique morcelés, ont conservé leur autonomie;

C'est ainsi que vous avez maintenu, malgré l'amputation qui les avait entamés, les cantons de Briey, de Fontaine, d'Àudun-le* Roman et de Longwy;

C'est ainsi que naguère vous avez consacré par une loi la formation des nouveaux cantons de Cirey, de Chambley et d'Arracourt, avec les débris des anciens cantons de Lorquin, de Gorze, de Vicq et de Château Salins ;

(,) Voté le 3 1 mars 1873. Promulgation : Journal officiel du 26 avril 1873; Bulletin des lois, \u# série, n° i?6-ig3o.

W Expose des motifs: Journal officiel du' 2 avril 1873.

C'est ainsi que vous avez rattaché :

" i° Au canton de Blamont (Meurthe-et-Moselle) la partie restée française du

canton de Rechicourt , c'est-à-dire la commune d'Igney, en totalité , et la commune d'Avricourt, en partie;

a* Au canton de Raon l'Étape, arrondissement de Saint-Dié (Vosges), la commune restée française de Raon-sur-Piaine.

Et c'est en raison de ce grand travail de recomposition provisoire, — provisoire, soit quant aux départements, soit quant aux arrondissements, soit quant aux cantons plus ou moins atteints , — c'est en raison de ce travail , auquel nous ont condamnés des désastres qui ne sont pas sans appel , que vous êtes saisis aujourd'hui d'un projet de loi tendant à créer, au moyen des épaves de l'ancien canton de Saales, un autre canton dont le chef-lieu sera Provenchères (Vosges).

En effet, par suite de la cession consentie à l'Allemagne, six communes du département (l) des Vosges, qui relevaient de la justice de paix de Saales, les communes de Colroy-la-Grande , de la Grande-Fosse, de Lu bine, de la Petite-Fosse, de Lurse et de Provenchères, se voient quant à présent distraites de leur chef-lieu de canton.

Ces communes , qui , pour ne pas laisser souffrir les intérêts administratifs de chaque jour, avaient été momentanément réunies au canton de Saint-Dié , viennent vous exprimer leur aspiration unanime d'obtenir en commun l'existence cantonale, avec Provenchères pour chef-lieu.

Toutes les autres communes du canton de Saint-Dié se montrent favorables à la demande.

Quatre d'entre elles toutefois essayent d'y faire quelque opposition. Mais comme cette opposition manque de tout point d'appui tant soit peu sérieux, il n'y a pas lieu de s'y arrête.

Aussi le conseil municipal et le conseil d'arrondissement de Saint-Dié , et après eux le conseil général des Vosges, ont-ils passé outre, sans en tenir le moindre compte ; aussi se sont-ils pleinement associés aux vœux légitimes des populations si dignes d'intérêt, quand on songea tous les maux qu'elles ont soufferts d'une invasion qui les a occupées les premières et qui les quittera les dernières !

Aussi les autorités administratives, consultées à tous les étages, ont-elles donné leur entier assentiment aux délibérations municipales qui réclament aujourd'hui de vous, Messieurs, la sanction d'une loi.

Seule objection Une seule objection pourrait être soulevée contre la mesure, l'insuffisance nnoppoi^j mérique des habitants de la nouvelle circonscription. Mais cette objection vous l'avez résolue par avance en statuant, comme vous l'avez fait dans votre séance du a i mars, sur le sort des trois cantons de Cirey, de Chambley et d'Arracourt.

Vous avez admis en effet, pour Cirey, Chambley et Arracourt, dont chaque groupe n'offrait qu'une moyenne de 5, 200 habitants, qu'ils avaient respectivement tous les titres pour bénéficier d'une exception; exception tellement large , du reste,

') Ce département lui-même n'a pas gardé son intégrité; on lui a pris dix-huit communes.

an projet de loi.

qu'elle comprend, en France, près de cinq cents cantons au-dessous de 7,000 âmes; oui, vous avez admis que, malgré leur mutilation ou plutôt à cause de leur mutilation , ces cantons fatalement réduits dans leurs proportions premières auraient eu droit à une exception , même si l'exception n*eût pas existé déjà.

Mais, ainsi que le fait remarquer M. le Ministre de l'intérieur, si le chiffre de la population est un des éléments essentiels à invoquer pour une constitution cantonale , il y en a d'autres encore qui ne manquent pas d'importance , par exemple la nécessité de munir notre nouvelle frontière des centres de surveillance et des services judiciaires et administratifs , sans lesquels on ne saurait assurer l'exécution des lois de police, de douanes, etc.

Cette raison seule aurait paru décisive aux chefs de la cour de Nancy, qui signalent de concert le grave inconvénient qu'il y aurait à laisser priver de tout magistrat sédentaire un pays où se commettent fréquemment des délits et des contraventions.

M. le premier président et M. le procureur général font observer, en outre, que, si Ton rattachait définitivement au canton de Saint-Dié les communes restées françaises de l'ancien canton de §aales , il en résulterait plus de fatigues et de dépenses pour les administrés , et pour les justiciables plus de frais , spécialement de ces lirais judiciaires qui se mesurent sur la distance.

En effet, il y a pour les communes intéressées une économie notable de parcours, entre Saint-Dié à 20 kilomètres, et Provenchères à 10 kilomètres seulement.

Il est donc impossible de trouver, pour les villages dont il s'agit, un point quelconque d'une centrante plus propice et d'un accès plus commode.

Cest pour ce motif que les représentants municipaux de la ville, chef-lieu de l'arrondissement, • estiment qu'il y aurait dans la circonscription une opportunité véritable à ce que la commune de Beaulay elle-même , qui fait actuellement partie du canton de Saint-Dié , fût détachée de son centre originaire pour donner par son annexion plus de développement au canton à constituer.

Il importe enfin d'ajouter que le juge de paix aurait à statuer sur de nombreuses instances civiles. Les actions possessoires sont, eu effet, très-fréquentes dans les environs de Provenchères ; les transports sur les lieux y sont souvent indispensables ; la magistrature locale serait appelée dès lors à y rendre les plus grands services.

Appuyée sur ces considérations, qui ont déterminé le Conseil d'État et le Gouvernement, chacun en ce qui le concerne,

Votre 17* commission d'intérêt local , Messieurs, à l'honneur de soumettre à votre adoption le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art. 1". 11 est créé dans l'arrondissement de Saint-Dié (Vosges) un nouveau canton composé des communes suivantes : 1* Beaulay (commune distraite de Sainl-

r>> Voté le o avril 1873. Promulgation : Journal officiel du 1 1 avril 1873; Bulletin des Ipis, xii* série, n° 125-1906. .

Dié); 2° Tolroy-la-Grande, la Grande-Fosse, Lubine, Lusse, la Petite-Fosse el Provenchères (communes restées françaises de l'ancien canton de Saales). Le chef-lieu de ce nouveau canton est fixé à Provenchères.

Art. 2. En ce qui concerne le canton de Provenchères, créé par l'article cidessus, il pourra être dérogé à l'article 3i, paragraphe a, de la loi du a 5 ventôse an xi , aux termes duquel chaque arrondissement de justice de paix doit avoir deux notaires au moins.

AVRICOURT. - IGNEY.

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI TENDANT A RATTACHER AU CANTON DE BLAMONT ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) LA PARTIE RESTEE FRAN- ÇAISE DU CANTON DE RECHICOURT (COMMUNE D'IGNEY* ET PARTIE DE LA COMMUNE D'AVRICOURT),

par M. de Carbonnier de Marzac, membre de l'Assemblée nationale.

Séance du 3i mars 1873.

Messieurs, le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale un projet de loi1'1 tendant :

i° A rattacher à la commune d'Igney la partie restée française de la commune d'Avricourt, comprise dans l'ancien canton de Réchîcourt (Meurthe);

20 A rattacher la commune d'Igney ainsi agrandie, et qui dépendait autrefois du canton de Réchîcourt, au canton de Blamont, arrondissement de Lunéville, département de Meurthe-et-Moselle.

Ce projet a pour but de pourvoir à l'une des douloureuses conséquences des traités de cession consentis avec l'Allemagne, les 26 février et 10 mai 1871, et de la convention de rétrocession en date du 1 a octobre de la même année.

Il repose sur ce double motif: i° que la fraction d'Avricourt n'est pas assez importante pour former une municipalité distincte , et qu'il convient de l'annexer à la commune d'Igney ; a° que cette commune elle-même, la seule qui nous reste de l'ancien canton de Réchîcourt, augmentée de celte fraction, ne peut, en raison des circonstances locales, être rattachée qu'au canton de Blamont.

Votre 17e Commission d'intérêt local a mûrement examiné celle affaire, et, après avoir consulté toutes les pièces du dossier, elle a constaté :

Que le projet présenté par le Gouvernement a été délibéré et approuvé par le

(|) Expose des motifs : Journal Officiel du. 1" avril 1873.

Conseil d'État dans sa séance du 6 mars 1873, et qu'il est conforme à lavis et aux vœux exprimés par les autorités administratives et judiciaires.

Les chefs de la cour d'appel de Nancy, les conseils municipaux des diverses communes comprenant le canton de Blamont et les cantons voisins, le conseil d'arrondissement de Luné ville, le conseil général de Meurthe-et-Moselle sont d'accord pour reconnaître Futilité, la nécessité même de la mesure proposée par le Gouvernement.

Ces nombreux documents fournis par l'instruction à laquelle il a été procédé et complétée par le plan des lieux démontrent que la petite fraction restant de l'ancienne commune d'Avricourt ne peut former à elle seule une municipalité, et qu'il faut l'annexer à la commune d'Igney ;

Que celte commune d'Igney se trouve, par la proximité, la facilité des communications, les relations relatives préexistantes, la communauté d'usage et d'intérêts, forcément rattachée au canton de Blamont, et qu'il y aurait inconvénient et préjudice grave a contrarier les vœux des populations et des autorités locales pour rattacher cette commune à un autre canton.

En conséquence, la Commission à l'unanimité vous propose d'adopter le projet de loi tel qu'il est présenté par le Gouvernement (l).

Art. 1 ". La partie restée française de la commune d'Avricourt , ancien canton de Réchicourt (Meurthe), est rattachée à la commune d'Igney.

Art. 2. La commune d'Igney , qui dépendait autrefois du canton de Réchicourt , est rattachée à la justice de paix de Blamont (arrondissement de Lunéville, département de Meurthe-et-Moselle).