FORMATION DES TROIS NOUVEAUX CANTONS DE CIREY
CHAMBLEY ET ARRAGOURT.
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D'INTÉRÊT LOCAL CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI POUR LA FORMATION DE TROIS NOUVEAUX CANTONS DE JUSTICE DE PAIX DANS LE DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ,
par M. Courbct-Poulard, membre de l'Assemblée nationale.
Séance du 22 juillet 1879.
Messieurs, l'amputation cruelle qu'a dû subir, dans l'Est, le territoire français, à
M Voté le 28 juin 1873. Promulgation : Journal Officiel du 6 juillet 1873; Bulletin des lois , \u* série , n° 1 40-2 1 3 1 .
<*> Exposé des motifs : Journal Officiel du 10 juin j 872.
la suite des événements terribles de l'invasion allemande et du traité douloureux qui en a marqué le terme, cette amputation cruelle a jeté la plus grande perturbation dans les départements, les arrondissements, les cantons et les communes plus ou moins entamés , plus ou moins touchés par la nou? elle ligne de démarcation de nos frontières du côté du Rhîn.
Il n'est pas besoin de vous dire les souffrances de nos populations dans ces contrées si dévouées , si patriotiques , que la guerre a occupées les premières et qu'elle délivrera les dernières.
Les besoins nouveaux, naissant d'une situation, hélas 1 nouvelle, ont donné lieu à des démarches, nous pourrions dire à des obsessions incroyables, de la part des groupes restés français, là-bas..., vis-à-vis de groupes devenus matériellement prussiens !
Ces démarches , ces obsessions multipliées ont forcé votre 1 1* Commission d'intérêt local à étudier très-profondément le projet de loi présenté par le Gouvernement pour la formation de trois nouveaux cantons de justice de paix dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Nos études, Messieurs, nous tenons à vous y associer, pour vous associer du même coup à notre responsabilité, qui a pour point d'appui déjà celle do Gouvernement, dont la sollicitude s'était mûrement préoccupée de la question avant de nous la soumettre.
Vous ne nous en voudrez pas, dès lors, si nous sommes obligés, afin de conclure sûrement , de dérouler sous vos yeux les différentes phases de l'affaire , de l'affaire importante sur laquelle vous êtes appelés à prononcer souverainement.
lr* phase. — Mesures administratives prises après la paix.
Perte*. Au moment de la conclusion de la paix, la France a perdu la presque totalité de
du» u Mollir l'ancien département de la Moselle ; elle n'en a conservé qu'un arrondissement à a»* h Menrthe. Ve11 P1^8 *ntacl» ce'ui de Briey, avec les débris d'un canton, celui de Gorze. L'arrondissement de Briey a perdu vingt communes et plus de dix mille habitants, appartenant aux cantons de Briey et d'Audun-le-Roman ; Gorze a été cédé à l'Allemagne, et les portions* du canton de ce nom laissées à la France comprennent douze communes et £,£78 habitants.
Dans le département de la Meurthe la France a perdu deux arrondissements presque entiers, ceux de Sarrebourg et de Château-Salins, ainsi que les chefs-lieux de ces deux arrondissements et ceux de tous les cantons dont ils étaient composés.
De l'arrondissement de Château-Salins il ne nous est resté que neuf communes du canton de Vie, contenant 3,a45 habitants, et trois communes du canton de Château-Salins; soit, pour tout l'arrondissement de Château-Salins, douze communes et 4,700 habitants.
De l'arrondissement de Sarrebourg il ne se retrouvait plus que huit communes, ensemble 6,380 habitants.
Ultérieurement, lors de la convention de Francfort, la commune d'igney et une petite portion de celle d'Avricourl (ancien canton de Récbicourt, arrondissement de Sarrebourg) nous ont été rendues; mais il n'en est question' ici que pour mémoire, puisqu'elles ne sont pas en cause, dans le projet de loi présenté à l'Assemblée.
Le premier soin du Gouvernement français a été de pourvoir à l'administration de ces tristes épaves de notre ancien territoire» Les communes du canton de Gorze ont été attribuées à l'arrondissement de Briey, celles du canton de Château-Salins à l'arrondissement de Nancy, et celles des cantons de Vie et de Lorquin à l'arrondissement de Lunéville.
Cependant il fallait aussi régler les compétences judiciaires, pour lesquelles ces diverses communes furent rattachées aux cantons les plus voisins.
Il fallut en venir, après ces mesures transitoires, à constituer d'une manière déGnitive ces différents territoires, violemment arrachés de leurs anciens centres administratifs.
La loi des a 6 juillet, g août et 7 septembre 1871 a constitué le département provisoire de Meurthe-et-Moselle avec les restes des deux départements de ces noms. Mais elle ne pouvait statuer sur la reconstitution des anciens cantons ou sur les réunions de leurs morceaux à des cantons déjà existants avant qu'il eût été satisfait aux dispositions de l'article 1 3 de la loi du il\ juillet 1867 et de l'article 5o de la loi du 10 août 1871, qui prescrivent les formalités d'instruction et d'enquête à suivre dans la matière. Aux termes de ces articles , les conseils généraux et les conseils d'arrondissement doivent être consultés, ce qui ne pouvait avoir lieu dans l'espèce , puisqu'un malheureux décret du Gouvernement de la Défense nationale avait prononcé la dissolution de ces assemblées.
Cependant de nouvelles élections devaient avoir lieu pour leur réintégration, et il devenait impossible de priver les populations intéressées de leur droit de vote, pour lequel d'ailleurs rien n'autorisait à les distraire des circonscriptions auxquelles elles avaient appartenu.
Il fut pourvu aux besoins de la situation par le décret du 16 septembre 1871, qui appela les habitants de l'ancien canton de Gorze à nommer un membre du conseil général et un membre du conseil d'arrondissement, en indiquant la commune de Mars4a*Tour pour le recensement des votes.
La même mesure fut prise pour les restes du canton de Lorquin , et la commune de Cirey fut désignée pour le recensement général des votes.
Quant aux communes du canton de Château-Salins, le Gouvernement ne jugea pas qu'elles fussent assez populeuses pour être représentées spécialement au conseil général et au conseil d'arrondissement. Il les réunit aux restes du canton de Vie et détermina la commune d'Arracourt, appartenant à ce canton, comme lieu de recensement pour les votes.
Il est à remarquer ici que les cantons de Briey et d' Audun-le-Roman n'ont passé par aucune de ces mesures transitoires. Ils avaient conservé leur chef-lieu respectif,
Constitution provisoire du département de •Meurtheet-Moselle.
des etnlons.
la plus grande partie de leur territoire, et ils furent considérés avec raison comme * continuant à exister de fait et de droit, de même que l'avait été le département de la Meurthe» quoique dépouillé de deux arrondissements, et le département des Vosges , quoique privé de deux cantons ou à peu près.
2* phase. — Réunion da. conseil général de Meurthe-et-Moselle en octobre Î81i.
Constitution Les élections départementales eurent lieu peu de jours avant la réunion des con-
seils. Les élus des trois circonscriptions provisoires, formées ainsi qu'il vient d'être dit, reçurent pour mandat principal de demander leur constitution définitive en cantons. Un grand nombre de conseils municipaux prirent des résolutions dans ce sens, et l'émotion, aussi vive qu'attendrissante , des populations jalouses de conserver leur autonomie cantonale, se manifesta de toute part Cependant, dans les trois communes de l'ancien canton de Château-Salins, on remarquait dès ce moment une certaine préférence pour l'annexion à l'un des cantons de Nancy plutôt qu'à l'ancien canton de Vie.
Bationviii* r. D'un autre côté , la commune importante de Badonviller, faisant partie du canton
de Baccarat, et qui avait été , par une faveur particulière du Gouvernement allemand, érigée en chef-lieu de canton durant l'occupation, avait adressé à l'Administration et au conseil général une demande tendant à ce que cet avantage lui fût conservé. 11 eût fallu, à l'entendre, lui tailler un canton selon sa guise, à même des cantons de Baccarat et de Blamont, avec adjonction d'une partie des communes restées françaises du canton de Lorquin.
Après l'examen du dossier propre de ces affaires , sur lesquelles elle fit un rapport très-détaillé , la Commission d'administration du conseil général proposa :
« i° De prier M. le préfet de hâter, autant qu'il sera en son pouvoir, la solution de la question relative à la constitution définitive en canton des communes qui ont perdu leur chef-lieu et de provoquer dans toutes ces communes une enquête qui fera connaître les vœux de la population tout entière ;
« 2° D'émettre le vœu, qu'après avoir consulté les populations dans une enquête sérieuse et prochaine, le Gouvernement confirme l'existence des anciens cantons de Gorze et de Lorquin , et réunisse en un seul canton les communes restant des cantons de Vie et de Château-Salins, en leur désignant pour chef-lieu la commune que son importance et sa position topographique désigneront le mieux pour cette destination ;
« 3° D'émettre le vœu que la demande de la commune de Badonviller soit ajournée jusqihaprès enquête. »
Ces propositions donnèrent lieu à une longue et vive discussion. La majorité du conseil général, d'accord avec le rapporteur, voulait affirmer le respect des droits acquis et conserver, en vue des éventualités de l'avenir, les anciennes circonscriptions , dans les conditions que leur avait faites le malheur des temps ; elle adhérait aussi à la pensée si touchante , exprimée dans la délibération d'un grand nombre de conseillers municipaux, que la conservation des anciennes circonscriptions canto-
nales «sérail à la fois pour tous un souvenir du passé, un point de ralliement pour nos frères séparés, une affirmation de l'espoir légitime de Ta venir. ■
La minorité demandait que la question fût ajournée jusqu'à plus ample information; et subsidiairement que le conseil ne parut point préjuger la solution, par l' adoption du vœu que proposait la commission départementale, dans la deuxième partie de ses conclusions; — elle présenta, à iilre de transaction, l'amendement suivant ; et, à cette occasion, elle demandait le scrutin public :
«Le conseil général, tout en reconnaissant l'urgence d'une solution immédiate, déclare qu'il n'est pas suffisamment éclairé, et remet sa décision au moment où un avis lui sera demandé, après une enquête qu'il invite l'Administration à faire le plus promptement possible. •
L'amendement fut repoussé par 1 5 voix contre 1 o , il y eut en outre deux abstentions.
Un membre du conseil général proposa alors de donner plus d'extension aux conclusions de la commission , de manière à provoquer la révision des circonscriptions cantonales les plus peuplées du département et leur division en nouveaux cantons , pour arriver à plus d'uniformité dans le nombre des habitants de chacun d'eux. Son amendement, formulé ainsi qu'il suit, fut rejeté:
■ Considérant l'inégalité de la population des cantons dont la création est proposée, par rapport à la population des trois cantons de Nancy ; x
• Le conseil propose de faire porter l'enquête sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu de créer un ou deux cantons de plus à Nancy. •
Le conseil adopta ensuite les deux premières parties des conclusions de la com- BadonviiUr. mission ; quant à la troisième , concernant la demande de la commune de Badonviller, plusieurs membres en demandèrent la modification , dans le but de restreindre les enquêtes demandées aux circonscriptions territoriales atteintes par le Traité de paix, et de surseoir quant aux questions relatives à d'autres changements , jusqu'à la solution de celles qu'avaient soulevées les. plus tristes événements de force majeure.
La troisième partie des résolutions de .la commission a donc été modifiée ainsi qu'il suit :
■ Le conseil émet le vœu que l'examen de la demande de la commune de Badonviller soit ajourné jusqu'après l'enquête. »
Le conseil paraît d'ailleurs avoir été influencé , dans ses diverses décisions , par l'observation très-judicieusement placée au cours du rapport de la commission , que les modifications de circonscriptions cantonales , faites sans nécessité , peuvent léser gravement les droits acquis depuis longtemps par des officiers ministériels.
3* phase. — Réunion du conseil général en avril Î812.
Les enquêtes demandées eurent lieu dans l'intervalle des deux sessions , et lors de la réunion du conseil général , au mois d'avril dernier, le préfet de la Meurthe lui rendait compte dans un rapport détaillé.
Conventions. H
Ce magistrat expose : qu'une enquête de dix jours a été ouverte dans chacune des communes intéressées , sous la direction d'un commissaire enquêteur spécial ; que l'avis des conseils municipaux a été demandé, ainsi que celui des conseils d'arrondissement; que les différents chefs des administrations publiques du département ont été dûment consultés.
Les questions qui ont été posées dans ces enquêtes sont au nombre de trois :
i* Y a-t-il utilité et avantage à réunir en un canton spécial les huit communes de l'ancien canton de Lorquin conservées à la France ?
2° Convient-il ou non de choisir, comme chef-lieu la commune de Cirey, le nouveau canton devant alors s'appeler canton de Cirey ?
3° Enfin, y a-t-il utilité et avantage à réunir ces communes à l'arrondissement de Lunéville ?
Les résultats de l'enquête ont été les suivants, pour chacun des trois cantons objet d'un même questionnaire.
Canton de Cirey (ancien canton de Lorquin).
Cirey. Tous les conseils municipaux, les nombreuses personnes entendues dans l'en-
quête, le commissaire enquêteur, tous les chefs de service qui ont répondu à l'appel du préfet, enfin le conseil d'arrondissement ont été unanimes pour proposer la formation de ce canton , avec Cirey comme chef-lieu , et sa réunion à l'arrondissement de Lunéville.
La commune de Cirey compte 2,10b habitants; elle possède un bureau de poste, un bureau télégraphique, une recette des contributions indirectes, un bureau d'enregistrement, une perception, une brigade de gendarmerie, une recette de douane, une étude de notaire; elle est chef-lieu d'un cantonnement forestier, etc.
Canton de Mars-îa-Toar (ancien canton de Gorze).
el Cbamblry.
Mirs-ia-Tour Tous les conseils municipaux ainsi que les personnes entendues dans l'enquête
sont unanimes pour demander la formation de ce canton et sa réunion à l'arrondissement de Briey, à l'exception toutefois de deux communes qui demandent à être réunies à des cantons voisins, si la désignation du chef-lieu de canton n'est pas faite conformément à leur désir.
La très-grande majorité des communes repousse la désignation de Mars-la-Tour pour chef-lieu de canton et préfère Chambley, comme point plus central.
Le commissaire enquêteur aimerait mieux Mars-la-Tour, qui possède un bureau de poste, une recette des contributions indirectes, une brigade de gendarmerie, une recette et une capitainerie de douane, et qui d'ailleurs offre plus de facilité d'installation.
Le tribunal de commerce de Nancy, le président de la chambre de commerce, le directeur de l'enregistrement , le conservateur des forêts , inclineraient vers Mars-la- Tour.
Mais le trésorier payeur général, le directeur des douanes donne A, comme le conseil d'arrondissement, la préférence à Chambley.
Enfin l'ingénieur en chef des ponts et chaussées conclut contre la création du canton , et l'agent voyer en chef la considère comme inutile.
Canton d'Arracoart (ancien canton de Vie et de Château Salins).
Les conseils municipaux et les représentants des neuf communes de l'ancien can- Arracourt. ton de Vie se prononcent, à l'unanimité, en faveur de la création du canton et de sa réunion à l'arrondissement de Lunéville.
Les trois communes de l'ancien canton de Château-Salins demandent, au coutraire, à être réunies au canton est de Nancy, et, dès lors, à son arrondissement.
Le commissaire enquêteur grouperait volontiers les douze communes en un seul canton, dans le but de lui assurer plus de consistance. Le président de la chambre de commerce , le conservateur des forêts et l'âge ni voyer en chef se rangent à son avis.
Le trésorier payeur général , le tribunal de commerce de Nancy, le directeur de l'enregistrement, le directeur des douanes et le conseil d'arrondissement sont, au contraire , d'avis que le nouveau canton ne comprenne que les neuf communes de l'ancien canton de Vie , et que les trois communes de l'ancien canton de Château- Salins soient réunies au canton est de Nancy.
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées est opposé à la formation du canton.
Enfin les directeurs des contributions directes et indirectes , l'ingénieur du canal de la Marne au Rhin et l'inspecteur général du contrôle du chemin de fer s'abstiennent d'intervenir relativement aux créations de cantons proposées, les services dont ils sont chargés étant désintéressés dans la question.
Le procureur général se borne à formuler des considérations relatives à là sur* veillance des frontières, sans s'expliquer sur le fond.
Après avoir ainsi résumé les détails et les résultats de l'enquête, le préfet de la Av» du p-avi. Meurthe en conclnt que les vœux des populations sont favorables à la création des circonscriptions spéciales , hostiles à toute idée de fusion avec les cantons actuels , et que les seules difficultés soulevées se bornent à la compétition de Mars! a-Tour et de Chambley, ainsi qu'à la séparation provoquée par les communes de Mazeuilles, Moncel et Sornéville.
Cet honorable fonctionnaire ajoute, relativement aux avis des chefs d'administration, c qu'il ne faut pas perdre de vue la situation de ceux qui les donnent; qu'ils se sont préoccupés surtout de l'intérêt spécial de leurs services, et que leurs avis ne sauraient prévaloir sur les nécessités politiques et administratives qui dominent la question ; enfin , que la situation topographique de la frontière du département de Meurthe-et-Moselle, dont plus de moitié appartient aux anciens cantons démembrés, impose la nécessité de créer, de distance en distance, sur cette frontière, en regard des anciens chefs-lieux qui nous ont été enlevés, des centres administratifs et judiciaires, pourvus d'une force publique, afin d'assurer le respect de la loi, la répression des crimes et délits , l'arrestation des malfaiteurs , la surveillance politique, etc. »
Le préfet insiste ensuite sur les inconvénients que pourraient présenter des remaniements de circonscriptions, autres que ceux qui sont la conséquence d'événements funestes et exceptionnels. Il rappelle les diverses demandes qui se sont produites à cet égard, et dont le nombre augmente tous les jours. Leur ouvrir une porte serait, suivant lui, précipiter le moment d'une révision d'ensemble pour laquelle on n'est pas suffisamment préparé et qui provoquerait, on a lieu de le craindre, beaucoup plus de mécontentement que de satisfaction.
En terminant son rapport, le préfet rappelle que le nombre relativement faible des habitants dans les cantons dont il s'agit ne peut point être opposé, comme fin de non- recevoir, à leur constitution , puisqu'on trouve de nombreux exemples de chiffres analogues, soit dans la région même de l'est de la France, soit dans le reste du territoire.
En dernière analyse, il propose :
i° De former un canton des neuf anciennes communes du canton de Lorquin avec Cirey pour chef-lieu ;
2° De former un canton des douze communes de l'ancien arrondissement de Gorze, mais sans se prononcer catégoriquement pour le titre de chef-lieu que se disputent Cbambley et Mars-la-Tour ;
3° De former également un canton des neuf communes de l'ancien canton de Vie, avec Arracoort pour chef-lieu, mais sans conclure ni sur l'attribution des trois anciennes communes du canton de Château-Salins à ce nouveau canton, ni sur leur réunion au canton est de Nancy.
Avi» De son côté, la commission du conseil général , en réponse au rapport du préfet,
dont elle accepte en grande partie les conclusions, a proposé au conseil de donner un avis favorable en ce qui concerne la création du canton de Cirey; de donner aussi un avis favorable à la constitution d'un canton formé des douze communes de l'ancien canton de Gorze, mais en indiquant Chambley comme chef-lieu de canton; et enfin de donner également un avis favorable à la création du canton d'Arracourt mais en attribuant seulemeut à ce nouveau canton les neuf communes de l'ancien canton de Vie et en réunissant au canton est de Nancy les trois communes de l'ancien canton de Château-Salins.
En présence de l'unanimité des vœux des populations, le conseil général tout entier paraît avoir reconnu que la question doit recevoir une prompte solution, et il a adopté les conclusions de sa commission.
Mais deux observations sérieuses ont été faites en cours de discussion.
Un membre a proposé que les trois nouveaux cantons ne fussent constitués qu'à titre provisoire. Les représentants de ces trois groupes de communes ont appuyé la proposition , comme conforme aux sentiments et aux espérances de leurs populations si cruellement éprouvées; ce mot de • provisoire », ont ils dit, «sera la consécration éclatante de nos regrets pour le passé et de notre espoir pour l'avenir. ■ Il était d'ailleurs indiqué par la logique, puisque le département de Meurthe-et-Moselle luimême n'a été constitué qu'à titre provisoire.
du coBScil général .
Le même membre a fait observer ensuite que la situation des officiers ministériels pourrait être très-précaire dans ces nouveaux cantons , si les prescriptions de l'article 3i de la loi du 25 ventôse an xi, quant au nombre de ces officiers, devaient leur être appliquées.
Sur sa proposition, et comme complément de ses votes antérieurs, le conseil général a adopté, à l'unanimité, les deux résolutions suivantes :
«Le conseil général émet le vœu que le Gouvernement, s'il crée les cantons de Chambley, Cirey et Arracourt, ne les constitue que comme cantons provisoires.
«Comme conséquence de ce provisoire, le conseil émet, de plus, le vœu que le Gouvernement, dans le projet de loi relatif à la création des (rois cantons, prenne en considération la situation exceptionnelle des officiers ministériels et se réserve de déroger, s'il y lieu , aux prescriptions impératives de l'article 3 1 de la loi du a 5 ventôse an xi. »
Le projet de loi présenté dans la séance du 7 juin dernier est conforme, sauf en un point, aux votes du conseil général. Il n'en diffère que parce qu'il donne, conformément aux conclusions du commissaire enquêteur, la commune de Marsla-Tour, et non celle de Chamblev, pour chef-lieu de canton aux communes dépendant antérieurement du canton de Gorze. Cette désignation n'ayant pour elle ni la centralité du lieu, puisqu'il est tout à fait à l'extrémité du nouveau canton (ce qui augmenterait singulièrement les frais de transport à subir, dans les diverses significations d'actes, par les justiciables, qui auraient d'ailleurs une trop grande distance à parcourir pour se rendre a la justice de paix), ni le vœu des populations , qui s'est produit d'une manière éclatante. Il y avait une erreur à rectifier dans le projet de loi. Cette erreur, M. le Garde des sceaux (1), plus amplement informé, s'est empressé de la reconnaître et de substituer, avec la commission, Chambley à Mars-la-Tour.
Lors des débats sur le stfjet qui vous est soumis. Messieurs, une minorité de quatre membres sur treize qui étaient présents à la séance de la commission, posa la question d'ajournement.
11 était bon, selon elle, de surseoir, parce qu'il y aurait eu au conseil général une sorte de transaction en vertu de laquelle les trois cantons de Cirey, Chambley et Arracourt ne devaient être revêtus d'un titre même provisoire , comme circonscriptions administratives, qu'autant qu'on donnerait un quatrième canton à la ville de Nancy.
Il fut répondu que les procès-verbaux du conseil général dûment interrogés étaient précis, qu'il était plus logique de s'inspirer de leur langage que de leur silence ;
Qu'il avait été unanimement voté en faveur de la création provisoire des trois cantons ruraux; qu'il avait été, mais à la majorité seulement, voté contre la créa* tion d'un quatrième canton à Nancy ;
Les officier»
minUtcriel» .
La composition
des
trois canton»
n'etl
que provisoire.
Préférence
à donner
à Chambley.
Dépêche ministérielle du 1 1 juillet.
«l'économie.
Que l'affaire , dès lors , ne comporte plus aucun sursis , du moment où nous avons les mains pleines de pièces probantes , que les enquêtes ont été suivies avec autant d'empressement que de régularité; que les conseils municipaux se sont prononcés; après eux, les conseils d'arrondissement; et après ces derniers, le conseil général, dont le- vote unanime est ici un jugement que nous ne pouvons réformer en appel, sous peine de défaire ce que nous avons fait, sous peine de violer la loi que nous avons adoptée le 10 août 1871.
Ce serait, en effet, dépouiller le conseil général des droits que nous lui avons conférés ; droits dont il n'a usé qu en s'appuyant sur l'opinion publique qui s'est très-nettement dégagée partout, sans la moindre discordance. Argument La même minorité fit ensuite valoir l'argument d'économie pour l'Etat à fondre
dans les cantons existants les trois restes de cantons que la guerre a si tristement mutilés.
Or, cette économie, Messieurs, en quoi consisterait-elle ?
Cirey possède un notaire, un percepteur, un garde général des forêts, une brigade de gendarmerie, un agent voyer cantonal, un receveur de l'enregistrement, un receveur des postes, un receveur des contributions indirectes, un receveur des douanes , un médecin de l'assistance publique , etc.
Cirey offre tous les locaux nécessaires aux diverses installations des services cantonaux.
La seule dépense à encourir serait le traitement d'un juge de paix ... 1 ,800 fr.
Et celui du greffier 600
A quoi il faudrait ajouter la différence d'indemnité payée par l'Etat au simple succursaliste et au curé titulaire 38o
2,700 fi*.
Chambley se présente , sous ce rapport , dans les mêmes conditions
que Cirey 3,700
Et enfin Arracourl dans les mêmes conditions que Cirey et Chambley. 2,700 Ce serait donc uniquement à ajouter au budget général de la France
un total de 8,100 fr.
Et l'on oserait marchander un pareil chiffre à ces trois respectables débris de cantons, qui regardent de l'autre côté de la nouvelle frontière, tracée par les événements, des frères qu'ils regrettent..., et que d'autres événements leur ramèneront sans aucun doute un jour ? . . .
Ce qui prouve, du reste, Messieurs, que la question de deniers est plutôt ici an prétexte qu'un motif sérieux dans la bouche des adversaires du projet de loi, c'est qu'il ne s'agit plus d'économies à réaliser, quand, au lieu de trois cantons, 00 parle d'en constituer quatre, dont un à Nancy.
Or, comment se fait-il qu'on fasse valoir une économie de 8,100 francs pour ne pas constituer Cirey, Chambley et Arracourt, et que, du moment où Nancy est coni-
pris dans la mesure d'établissement cantonal, on ne regardé pas à une dépense de 9,800 francs?
Mais, dit encore la minorité, on va créer des inégalités de population entre les cantons divers d'un même département; il peut en résulter des inconvénients graves ?
Il n'y a guère de département, Messieurs, qui n'offre de ces inégalités, qu'on n'a pu prévenir, auxquelles on ne saurait parer.
Ainsi dans la Meurthe vous voyez tel canton, Réchicourt, de 8,i4i habitants, près d'un autre, Pont-à-Mousson , de 20,6a a.
Dans la Moselle: Conflans, 8,707; Thion ville, 27,96a.
Dans la Somme : Hornoy, 9,993; Corbie, 22,220.
Dans l'Oise : Foissy, 7,487; Clermont, 16, ia5.
Dans le Pas-de-Calais: Étaples, 9,066; Calais, 38,o35.
Et nous pourrions conduire bien loin nos citations sur ce chapitre de l'écart entre canton et canton dans un même département.
Si on voulait tenter une égalisation impossible, et, dans tous les cas , plus inopportune que jamais, ce n'est pas un remaniement qu'on opérerait, ce serait une véritable révolution dans les habitudes, dans les courants de relations, d'intérêts, etc.. car le chiffre de la population n'a pas été, on se le rappelle, et il ne devait pas être, le seul élément de la constitution cantonale en France. (Loi du 8 pluviôse an ix.)
C'est trop prétendre, selon nous, Messieurs, c'est trop agrandir une question qui se restreint d'elle-même, de vouloir conclure, de ia constitution provisoire de trois cantons, que nous appelons sacrés, à la reconstitution générale des cantons de Meurthe-et-Moselle, et de là, logiquement, à la reconstitution générale de tous les cantons dans tout le pays.
Votre Commission, Messieurs, a cru qu'il était sage à elle de ne pas s'étendre au delà des limites de son mandat.
Il y a un projet de loi, — ce projet de loi repose sur l'aspiration unanime des populations intéressées , sur les propositions directes des différents corps représentant ces populations, sur l'approbation complète de toutes les autorités superposées, depuis le préfet jusqu'au Président de la République.
Ce projet de loi statue sur la question de trois cantons; il réserve absolument celle d'un quatrième, qui surgira en son temps, et qui viendra devant vous, s'il y a lieu, en suivant la marche tracée par les prescriptions législatives.
Mais subordonner le vote d'une affaire qui est parfaitement en état, à celui d'une affaire qui n'est même pas engagée ? Votre Commission , Messieurs , n'a pu admettre un pareil système.
C'est exactement et pleinement dans ce sens , du reste , que s'est produit le vole du conseil général de Meurthe-et-Moselle , d'accord en tous points avec toutes les enquêtes préalables.
Voici dans quels termes s'exprimait, à cet égard, M. le rapporteur de l'assemblée départementale :
« Il est un motif, disait-il , qui domine tous les autres , comme l'a si bien formulé
Argument
do l'inégalité
de population.
Qtttaiiot!
d'au A" capton
raser v ce.
notre honorable collègue M. Varroy, président du conseil général de Meurlhe-et- Moselle , dans la séance du i 2 novembre 1 87 1 ; il est un motif qui domine tous les autres et qui s'impose à des conseillers généraux émanés du suffrage universel: c'est l'obligation de respecter la volonté des populations. »
... Il s'agissait alors « d'attendre quelles eussent exprimé celle volonté dans une large enquête régulièrement faite. »
^ Eh bien , pour nous , Messieurs , après comme avant l'enquête , nous disons comme
premier evoir i'honoraj)ie M. Varroy : «Il est un motif qui domine tous les autres, c'est l'obliga-
cst de respecter J ' v °
le vœu tion de respecter la volonté des populations,
a™ populations. t ^gû* autrement serait manquer gravement aux devoirs que notre origine nous commande. »
Eh bien ! ce motif qui domine tous les autres, qui s'impose à des conseils généraux, ne nous a point paru s'imposer moins impérieusement aux députés du pays, dont le premier devoir est de « respecter la volonté des populations. »
Une objection encore :
Mais, en consacrant au moins provisoirement, par une loi, l'unité cantonale de chacun des trois cantons de Cirey, Chambley et Arracourt, malgré leur état de mutilation, on viole la loi sur l'organisation administrative de la France; cette loi de l'an ix , qui déclare, dans son article 3 , que « la population moyenne d'un arrondissement de justice de paix sera de dix mille âmes. »
Messieurs, c'est le cas de se souvenir que le législateur avait eu la précaution de stipuler, dans l'article a de la même loi, que «les arrondissements de justices de paix se régleront , autant que les localités n'y apporteront pas d'obstacles, sur les bases combinées de la population et de l'étendue territoriale. »
Or, Messieurs, il suffît, pour voir jusqu'à quel point les localités ont apporté d'obstacles à l'exécution de la règle, de vérifier combien il y a de cantons qui n'ont pas pu y être soumis , et combien , dès lors , l'exception s'est étendue.
D'après le tableau n° 1 annexé au décret du i5 janvier 1867, constatant l'état du recensement de la population, il y a, en France, 2,941 cantons;
Et, sur ces 2,9/41 cantons,
i63 ne comptent que de 6,000 à 7,000 habitants.
ioô 5,ooo à 6,000
73 4,000 à 5,ooo
À7 3,ooo à 4,ooo
28 2,000 à 3,ooo
1 2 ll 1,000 à 2,000 *
