IGÏSEY ET RAON-SUR-PLAINE

PROJET DE LOI (1

RELATIF À LA PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN l8y3 et 187A,

DANS LES COMMUNES DE RAON-LES-LEAU , 1GNEY ET R AON -SUR-PL AINE, RETROCEDEES À LA FRANCE.

Séance du 7 juillet 1873.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, par la convention du 12 octobre 1871, l'Allemagne a rétrocédé à la France les communes de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine , à Y exclusion des

<() Voté le 2 1 mars 1873, après une assez longue discussion. Promulgation -.Journal Officiel du ik mars 1873; Bulletin des lois, xu* série, n° t2i-i838.

'*' Rapport de la Commission du budget: Journal Officiel du 17 août 1873.

propriétés domaniales, ainsi que ta commune d'Igney et une portion de celle d'Avrirourt (ancienne Meurlbe et Vosges).

Ce traité a été depuis modifié par deux autres conventions qui ont été arrêtées par la Commission internationale de délimitation , et qui ont eu particulièrement pour objet de faire disparaître les enclaves en restituant à la France certaines propriétés domaniales en échange d'autres parcelles abandonnées à l'Allemagne.

Ces dernières conventions ayant été ratifiées par la loi du 36 mars 1873 1 la nouvelle ligne de démarcation a pu être tracée d'une manière officielle. Par suite, il est devenu possible de calculer avec précision les contingents à assigner aux nouveaux territoires dans les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, contingents qui n'avaient pu être déterminés jusque-là en raison de Tincertitude où l'on se trouvait sur les véritables limites.

Ce travail vient d'être effectué , et Ton a pris pour point de départ, sauf les rectifications de frontières, les principaux de contributions qui avaient été régulièrement compris. dans les derniers rôles mis en recouvrement, c'est-à-dire dans ceux de 1870. Rien ne s'oppose donc plus aujourd'hui à ce que les nouveaux territoires soient assujettis aux impôts directs, conformément aux lois en vigueur.

Dans les circonstances ordinaires, les trois contributions de répartition sont réparties par le pouvoir législatif entre les départements, par les conseils généraux entre les arrondissements et par les conseils d'arrondissement entre les communes.

A Tégard des communes rétrocédées, cette marche ne peut évidemment être suivie pour l'impôt de l'exercice 1873, dont les rôles sont partout aujourd'hui en recouvrement. Elle ne parait pas pouvoir l'être davantage pour l'exercice 187A, dont Je budget est déjà soumis à l'examen de l'Assemblée nationale et dont les éléments , notamment le tableau B et le tableau C des contingents par déparlement, ont été établis trop tôt pour qu'on pût y comprendre la part de contribution afférente aux nouvelles communes.

Dans l'état des choses, il paraît opportun d'appliquer les dispositions des articles 94 et 95 de la loi du 2 messidor an vu, d'après lesquelles, en cas de réunion d'un territoire à la France, il appartient au corps législatif de fixer la portion contributive de ce nouveau territoire dans les charges publiques.

C'est l'objet spécial du projet de loi ci-après. . «

Il semble d'ailleurs que la fixation du chiffre des contingents ne puisse donner lieu à aucune difficulté, lesdits contingents ayant été déterminés, comme il a été dit ci-dessus, d'après les rôles de 1870, de manière que les contribuables soient rétablis dans la situation où ils auraient été si les communes restituées n'avaient jamais cessé d'appartenir à la France.

PROJET DE LOI(l).

Article unique. Les contributions directes, en principal et centimes additionnels ,

W Voté \c iH juillet 1873. Promulgation : Journal Officiel du 29 juillet 1873-, Bulletin des lois, \n" série yn° i/i8-aa56.

Application

dei

article» 9 A et 95

de It loi

do a jnmidor

an vu.

ainsi que les taxes assimilées à ces contributions, seront perçues pour 1873 et 187a, dans les communes de Raon-les-Leau , Igney et Raon-sur- Plaine, conformément aux lois portant fixation des budgets des recettes et des dépenses desdits exercices. Les contingents de ces communes dans les contributions foncière, personnellemobilière et des portes et fenêtres, pour chacune des années 1873 et 1874, sont fixés en principal aux sommes portées dans l'état ci-dessous , sauf les modifications résultant des accroissements et pertes de matière imposable, en exécution des lois des 17 juillet 1819, 17 août i835 et 4 août i844»