L. S. *i< Place du sceau. *f

Enregistré par nous , maître des requêtes , secrétaire général du Conseil d'État , au registre des procès- verbaux du Conseil d'Etat, séance du 5 août 1874, conformément à la délibération du Conseil d'État du même jour, approuvée par décret du Président de la République du 10 août 187 4-

Paris, le 12 août 1874.

A. Fouquier.