PROTOCOLE

7 octobre 1874.

Les Commissaires désignés par le Président de la République française et par Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne , Roi de Prusse , pour déterminer, conformément à l'article 6 du traité de paix du 10 mai 1871, les nouvelles circonscriptions diocésaines entre la France et l'Allemagne, se sont réunis aujourd'hui au ministère des affaires étrangères, à l'effet de conclure l'entente définitive prévue par le procèsverbal de leurs délibérations précédentes.

Les Commissaires français ont fait connaître que, par deux décrets consistoriaux en date des 10 et là juillet dernier, le Saint-Siège:

D'une part, a distrait de la province ecclésiastique de Besançon les diocèses de Strasbourg et de Metz, et les a déclarés exempts de toute juridiction archiépiscopale ou métropolitaine ;

Et, d'autre part, a prononcé les distractions et les incorporations nécessaires pour faire coïncider avec la frontière politique les circonscriptions des diocèses de Nancy, Saint-Dié, Besançon, Metz et Strasbourg, d'après les états qui lui ont été présentés par le Gouvernement français.

M Promulgué par décret du 10 octobre 187 4: Journal officiel du 18; Bulletin (les lois, xii'séri.1, n° 232-3546.

Les Commissaires français ont ajouté que par un décret en date du 10 août de celte année, rendu en Conseil d'Etat, le Président de la République française a ordonné l'enregistrement et la publication en France des deux décrets consistoriaut précités et arrêté 1rs mesures d'ordre civil qui doivent concourir au même but.

Et qu'ainsi le Gouvernement français se trouve prêt, en ce qui le concerne, à mettre à exécution les dispositions de l'article 6 du traité de Francfort.

Les Commissaires allemands ont pris acte de cette déclaration , et ils ont fait savoir que, de son côté, le Gouvernement allemand était également prêt à pourvoir aux arrangements qu'implique la nouvelle délimitation des diocèses.

En conséquence, les Commissaires respectifs, en vertu de leurs pouvoirs antérieurement vérifiés , sont convenus des stipulations suivantes :

i° Les paroisses ou tractions de paroisses des cantons d'AIbestroff, Château- Salins, Delme, Dieuze, Vic-sur-Seille , Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt, le Château et Sarrebourg, qui sont situées sur le territoire allemand, et font actuellement partie du diocèse de Nancy ; les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Saales et de Schirmeck, situées sur le territoire allemand et faisant actuellement partie du diocèse de Saint-Dié , cessent de relever de tout siège épiscopal établi en territoire français ;

3* Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Briey, Audun-le-Roman , Chambley (ancien canton de Gorze), Conflans, Longuyon et Longwy, situées sur le territoire français et faisant actuellement partie du diocèse de Metz , les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Belfort, Délie, Fontaine, Giromagny et des anciens cantons de Dannemarie et de Massevaux, qui sont situés sur le territoire français et font actuellement partie du diocèse de Strasbourg, cessent de relever de tout siège épiscopal établi sur le territoire allemand ;

3* Les deux Gouvernements s'engagent à prendre, dans un délai qui ne dépassera pas le icr novembre prochain» les dispositions nécessaires pour assurer, en ce qui tes concerne respectivement, les eiïets de la nouvelle délimitation diocésaine, telle qu'elle est indiquée ci-dessus ;

4° Le partage des biens et le règlement des intérêts pécuniaires des circonscriptions paroissiales qui se trouvent scindées par la nouvelle délimitation sont renvoyés à la Commission mixte instituée pour l'examen et la décision des questions analogues par l'article 1 1 de la convention additionnelle du 1 1 décembre 1871.

Fait et signé double a Paris, en langue française et en langue allemande, le sept octobre mil huit cent soixante-quatorze.

H. Desprez. Leddbrhose.

Tardif. Wesdehlen.