DU MINISTRE DBS FINANCES SUR LES FRANCHISES POSTALES

(Lettre a M. le Ministre de la Justice.) 27 avril 1872.

Monsieur et cher Collègue ,

M.* le secrétaire général de votre département, à qui a été confiée la présidence de la Commission chargée de la reconstitution des actes de l'état civil de Paris , a fait connaître , le i5 avril courant, à l'administration des Postes que les immunités postales autorisées par mon prédécesseur le 5 mars dernier étaient insuffisantes pour assurer les besoins du service dont il s'agit.

J'ai l'honneur de vous informer que , pour satisfaire au désir exprimé par M. Durier, et sur le rapport de M. le Directeur général des Postes, j'ai pris à la date de ce jour la décision suivante qui est destinée à remplacer celle du 5 mars dernier :

Art. 1". Le contre-seing du président de la Commission de reconstitution des £o%oi

actes de l'état civil de Paris opérera la franchise de tous documents et de toutes »c<r »on

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correspondances sous bandes ou sous plis fermés, exclusivement relatifs à ce service, des do«m«nui adressés à toutes personnes indistinctement.

Art. 2. Le président de la Commission recevra en franchise, sans condition de contre-seing, tous documents et toutes correspondances à son adresse concernant la reconstitution des actes de l'état civil de Paris.

Art. 3. Les correspondances émanant ou à l'adresse du président de la Comission seront soumises à la formalité du chargement en franchise. Elles devront porter sur la suscription la mention suivante : Exécution de l'art. 15 de lu loi du 12 février

Art. A. Le Président de la Commission est autorisé à remplacer son contre-seing par l'empreinte dune g rifle fournie par l'administration des Postes.

Le Minisire des finances,

DE GOOLARD.