DES DÉLAIS DE LA LOI DU 12 FÉVRIER
RAPPORT (2
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE PROROGER JUSQU'AU l" JANVIER 187/i LE DELAI FIXÉ PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 FÉVRIER 187a, SUR LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE PARIS, ET LE DÉLAI FIXÉ PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 DE LA MÊME LOI.
(urgence déclarée),
par M. Wallon, membre de l'Assemblée nationale.
Séance du 1 o février 1 873.
Messieurs, la loi qui a pourvu à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris esl en cours d'exécution. Les citoyens ont compris que les obligations qu elle leur imposait sont autant dans leur intérêt propre que dans l'intérêt général. Mais, comme il n'arrive que trop souvent, plusieurs ont attendu le dernier délai pour y satisfaire, et maintenant, -s'ils se présentaient tous avant le jour fixé, le temps manquerait pour les recevoir.
Deux sortes d'obligations ont été imposées aux particuliers par la loi : i° Remise ou envoi au dépôt central de Paris des extraits authentiques des actes détruits dont ils sont détenteurs; extraits dont un, s'il y en a plusieurs, doit être re-
(*) Voté le 29 janvier 1 8 7 3 . Promulgation : Journal officiel du 11 février 1873; BuîUùn {les lois , xne série , n° 118-1716.
'*) Exposé des motifs : Journal officiel du 5 février 1873.
tenu pour tenir lieu de l'original , et les autres renvoyés avec l'estampille constatant qu'ils ont passé sous les yeux de la Commission chargée du travail ;
a° A défaut d'extraits authentiques, déclarations appuyées des documents qui peuvent y faire ajouter foi.
Pour le dépôt des extraits authentiques, le délai d'un an, fixé par la loi, expire au jour anniversaire de la promulgation, c'est-à-dire au a5 du mois courant, et le grand nombre de personnes qui se pressent aujourd'hui au dépôt central fait désirer à la Commission elle-même un délai plus long pour les admettre à ses guichets.
Quant aux déclarations à faire , la loi , qui prescrit un mode spécial pour Paris dans son article i3, fixait un délai de trois mois pour les départements, où le nombre des personnes atteintes par la destruction des registres de Paris étant moins nombreux , un temps plus long ne semblait pas nécessaire.
Ce délai, prorogé jusqu'au 1" janvier 1873 parla loi du a 5 mai dernier, est expiré aujourd'hui. Le Gouvernement demande de le proroger jusqu'au 1" janvier 187^, de peur que la peine encourue n'arrête désormais le retardataire et ne nuise au but que Ton poursuit. 11 n'entend pas supprimer la peine , car il faut une sanction à la loi ; mais il accorde un nouvel ajournement pour mieux assurer l'achèvement de l'œuvre commencée. C'est lavis de la Commission qui se livre avec un zèle si louable à ce grand travail, et nous ne pouvons qu'y souscrire. Nous adoptons également la pensée qu'il convient de laisser à l'Administration le soin déjuger si les délais nouveaux seront suffisants, avec le droit tle les proroger au besoin sans recourir encore à la puissance législative. ,
La loi du 12 février 187 a doit être appliquée à l'Algérie et aux colonies. Le projet le dit dans un article spécial.
La Commission a donc l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi du Gouvernement dans les termes où il est présenté.
PROJET DE LOI (1)
Art. 1". Le délai fixé par l'article 6 de la loi du 12 février 187a, sur la reconstitution des actes de l'état civil, est prorogé jusqu'au î" janvier 1874-
Art. 2. Les déclarations ordonnées par l'article i3, paragraphe 3 de ladite loi, seront reçues jusqu'à la même époque.
Prorogation
du délai pour le dépôt
dos extraits authrntiqaes.
Prorogation du délai ' pour 1« dépôt (Je* déclara lion».
Application
à l'Algérie
de
la loi
do
\% février 187s.
Art. 3. Ce délai et tous autres déterminés par la loi du 1 a février 187a pourront être prorogés par des règlements d'administration publique.
Art. 4. La loi du 12 février 187a et la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies.
•!î Voté le i3 février 1873. Promulgation : Journal officiel du 22 février 1873; Bulletin des lois, xn* série, n" 1 19-1749.
