CIRCULAIRE DO MINISTRE DE L'INTERIEUR AUX PREFETS

Application do l'article 16

do la loi

•lu i3 brumaire

•n vu.

Versailles, le 7 mars 1873.

Monsieur le Préfet, la loi du 12 février 1872, qui ordonne là reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris, dispose que la Commission instituée pour ce travail devra recourir à tous les documents que l'Administration peut mettre à sa disposition (art. 2 et 16). Parmi ces documents figurent nécessairement les actes de l'état civil tenus dans les départements et qui peuvent reproduire la substance des actes reproduits.

On s'est demandé si les expéditions des actes de l'état civil réclamés à cet effet dans les mairies des déparlements devaient être délivrées sur papier libre et sans frais.

La loi du 12 février 1872 ne s'explique pas sur ce point, mais M. le Garde des sceaux a reconnu qu'il y avait lieu d'appliquer n ce cas spécial la disposition de l'article 1 6 , n° 1 , de la loi du 1 3 brumaire an vu , ainsi conçu : « Sont exemptés du droit et de la formalité du timbre... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un autre fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination.

La Commission instituée pour la reconstitution des actes de l'état civil de la Seine doit être, en effet, considérée comme une administration publique.

Il n'y a pas lieu, du reste, de distinguer si les extraits sont demandés directement par la Commission aux mairies des départements ou si les demandes sont formées par les parties intéressées sur l'invitation de la Commission. Dans les deux hypothèses, l'extrait doit être délivré sur papier libre et sans frais, à la condition qu'il porte la mention de sa destination spéciale.

Veuillez, je vous prie, donner des instructions dans ce sens aux maires de votre département.

Recevez, etc.

hi Journal officiel du i4 mars 1873. — Voir ci-dessus le n° 4 1 •

DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL AUX PRÉSIDENTS DBS CHAMBRES DE NOTAIRES, POUR LES INVITER À RECHERCHER DANS LEURS ARCHIVES LES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE PARIS.

Paris, le 10 juillet 1873.

Monsieur le Président, L'article 1 a de la loi du 12 février 187 a, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées dont les registres ont été détruits pendant l'insurrection de 1871, est ainsi conçu :

• Art. 1 2. Les notaires tiendront leurs minutes à la disposition des vérificateurs ou employés de l'enregistrement, qui auront le droit d'y rechercher les extraits d'actes de l'état civil déposés pour minutes ou annexés à d'autres actes, antérieurement à la présente loi. Une copie certifiée des extraits signalés par ces employés ou réclamés par la Commission sera délivrée , sur papier libre et sans honoraires , par le notaire et remise au dépôt central, où elle restera, *

Les notaires de Paris, qui ont constamment prêté à la Commission le concours le plus actif et le plus efficace, n'ont pas attendu la visite des employés de l'enregistrement : ils ont recherché eux-mêmes les actes de l'état civil dont ils pouvaient être détenteurs, en ont fait faire des copies et les ont adressées à la Commission de reconstitution.

Ce mode de procéder est assurément le meilleur : c'est celui qui cause le moins d'embarras aux notaires, et la Commission est mise plus tôt en possession des actes qui l'intéressent.

Les notaires de Paris ont également prescrit , dans leurs études, la recherche des actes de l'état civil qui ont pu leur être communiqués à titre de renseignements et sont restés dans leurs archives, sans avoir été, soit déposés comme minutes, soit annexés à des actes reçus par eux, et ils envoient à la Commission les originaux mêmes des actes qu'ils retrouvent.

La Chambre des notaires de Versailles a pris récemment une délibération par laquelle elle a décidé quelle suivrait l'exemple donné par les notaires de Paris.

La Commission me charge de vous prier de provoquer une délibération semblable

de la part de la Chambre que vous présidez, et d'inviter vos confrères à envoyer,

aussi prompt ement qu'il sera possible, les copies des extraits, objet de la loi susdatée,

qu'ils détiennent, au bureau de la reconstitution, palais de la Bourse, à Paris,

ainsi que les extraits eux-mêmes qui seraient restés en leur possession sans avoir

été ni déposés pour minutes ni annexés à des actes notariés.

Veuillez agréer, etc.

Le Président de la Commission.

Chambra

des nota irai

de Versailles.

DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR AUX PREFETS, EXPLICATIVE DE CELLE DU 7 MARS 1873.

Versailles, le g décembre 1873.

Monsieur le Préfet, le 7 mars 1873 , mon prédécesseur vous a adressé, en vous invitant à les communiquer atfx maires des communes de votre département, des instructions relatives à la délivrance des copies d'actes de l'état civil destinées à la reconstitution des registres de la ville de Paris (l).

Cette circulaire dispose que les copies réclamées pour le service de la reconstitution des actes de l'état civil doivent être délivrées sur papier libre et sans frais, et qu'il n'y a pas Heu de distinguer si les extraits sont demandés directement par la Commission aux maires des départements ou si les demandes sont formées par les parties intéressées elles-mêmes, sur l'invitation de la Commission.

Un grand nombre de maires se sont mépris sur le sens de cette dernière phrase. Les uns se croient autorisés à refuser absolument aux parties intéressées elles-mêmes la délivrance des actes qu'elles réclament, les autres exigent la production d'une réquisition émanant de la Commission.

Si la circulaire porte ces mots : « sur l'invitation de la Commission , » c'est uniquement pour rappeler aux maires qu'aux fermes de la loi du i3 brumaire an 11, étendue au cas qui nous occupe, ils doivent faire mention sur les copies d'actes qu'ils délivrent sur papier libre, de la destination de ces actes, mais cela n'implique en rien l'obligation pour les parties de produire une réquisition de la Commission,

Je vous invite, Monsieur le Préfet, à donner de nouvelles instructions, en ce sens, aux maires de votre département.

Recevez , etc.