DECRET

QOI PROROGE LES DELAIS FIXÉS PAR LA LOI DU l3 FEVRIER 1878, RELATIVE À LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE PARIS (,).

3o décembre 1873.

(Promulgué au Journal officiel du 3i décembre 1873.)

Le Président de la République française, Sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice ;

*'* Voir ci-dessus le n° 44.

W Bulletin des /où, xti* série, n° 172-2596.

Vu les articles i et 2 de la loi du i3 février 1873, qui ont prorogé jusqu'au ier janvier 1874 le délai fivé par l'article 6 de la loi du 12 février 187a, sur la reconstitution des actes de l'état civil de Paris, et décidé que les déclarations ordonnées par l'article 12, paragraphe 3, de cette dernière loi seraient reçues jusqu'à la même époque;

Vu l'article 3 , aux termes duquel ■ ce délai et tous autres déterminés par la loi du 12 février 1872 pourront être prorogés par des règlements d'administration publique;»

Considérant qu'il parait nécessaire, en présence du chiffre relativement restreint des documents recueillis jusqu'à ce jour, de proroger d'une année les délais cidessus fixés;

Le Conseil d'État entendu ,

Décrète :

Art. 1er. Les délais fixés par les articles 1 et 2 de la loi du i3 février 1873 , relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris, sont prorogés jusqu'aux i*p janvier 1875.

Art. 2. Le présent décret est applicable à l'Algérie et aux colonies.

Art. 3. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles, le 3o décembre 1873.

REMBOURSEMENT

À LA VILLE DE PARIS D'GNB SOMME DE 60,879 FRANCS AVANCÉE POUR LE COMPTE DE L'ETAT.

Loi du 3 août i874(1).

Extrait de l'exposé des motifs (a) du projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1873, de crédits supplémentaires au budget du ministère de la justice (renvoyé à la Commission du budget ).

Séance du 16 juillet 1874.

chapitre xir (bis). — Reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris.

Les dépenses de reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris se sont élevées, pour 1873, à 701,768 francs.

(D Bulletin des lois, xii" série, n° 2 i8-33o6.

<*) Le rapport de la Commission du budget est au Journal officiel du 1 9 août 1 87 à , p. h 97 2 .

Aux termes de l'article a5 de la loi du 1 2 février 1872, la moitié de ces dépense? , soit 356,879 franc8 * est a ta charge de l'Etat.

Mais le crédit inscrit au budget de 1 873 n'étant que de 3oo,ooo francs , on n'a pas pu rembourser à la ville de Paris les 60,879 ^ranc? en p^us qu elle a avancés pour le compte de l'Etat.

Suit le texte du projet de loi allouant un crédit dé 58,879 francs pour remboursement à la ville de Paris.