PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 12 FEVRIER
par M. Vidal, membre de l'Assemblée nationale. Séance du 22 janvier 1 875.
Messieurs, la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes
M Journal officiel du 26 novembre 1874.
W Exposé des motifs : Journal Officiel du 10 janvier 1875.
suburbaines a plusieurs fois déjà fait l'objet des délibérations et des résolutions de l'Assemblée. La première loi intervenue à ce sujet est celle du 12 février 187 a qui a institué la Commission chargée de reconstituer tous les actes de l'état civil détruits pendant l'insurrection de 1871, et qui a prescrit les moyens jugés propres alors à atteindre ce résultat.
Les articles 6 , 1 1 et 1 3 de cette loi déterminent les divers délais dans lesquels , suivant les cas, doivent avoir lieu soit les dépôts des extraits authentiques, soit les déclarations prescrites pour mettre la Commission à même d opérer la reconstitution des actes détruits.
Les deux premiers de ces articles disposent, en ou Ire, que tous ceux qui ont fait les dépôts ou déclarations dans les délais voulus auront droit à une expédition sur papier libre et gratuite de l'acte de l'état civil les concernant.
Enfin l'article 19 de cette loi déclare passible d'une amende de 16 à 3oo francs toute personne qui aura sciemment retenu un extrait authentique contrairement à l'article 6, ou qui aura négligé de remplir le* prescriptions des articles 8, 9, 10 et 1 1. Aux termes du même article, toute personne qui a aura pas fait les déclarations prescrites par les articles i3 et là pourra être punie de la même peine.
Après avoir organisé de la sorte les moyens de reconstitution , l'Assemblée a successivement voté tous les crédits qui lui ont été demandés pour l'accomplissement de celle très-importante et très-grosse opération. C'est ainsi que, conformément aux propositions du Gouvernement , elle a alloué un premier crédit de 55o,ooo francs sur le budget de 187a, un second de 3oo,ooo francs sur celui de 1873, un troisième d'égale somme sur celui de 1874, et un quatrième, pareil aussi, sur le budget de 1875. En tout, jusqu'à ce jour, i,45o,ooo francs. Encore ce chiffre ne représente-t-il que la moitié de la dépense occasionnée par ces travaux, puisqu'aux termes de la loi du 1 2 février 187a (article a5) , l'autre moitié doit être fournie par la ville de Paris et par les communes des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis.
Le projet de loi qui vous est soumis expose que pendant la période qui vient de s'écouler, la Commission de l'état civil a reconstitué un nombre considérable d'actes (l), mais que par suite de la négligence ou de la mauvaise volonté des parties intéressées, elle est loin d'avoir terminé ses travaux.
Cependant les délais impartis par la loi du 12 février 187a, successivement prorogés par celle du i3 février 1873 et par le décret du 3o décembre de la même année, sont expirés depuis le 3i décembre dernier.
Dans cet état que faut-il faire ?
(l) Au 3i décembre dernier, le nombre des actes reconstitués sur les extraits authentiques
admis par la Commission était de 635,26 1
Celui des actes reconstitués d'après déclarations admises était de 3 1 7, 3 83
Le nombre des actes rétablis d'office s'élevait au chiffre de 55,809
Total des actes reconstitués « . . . i.oo8,353
Conventions. 1 2
Dépenses
tlo
la reconstitution
jusqu'en
janvier 187.^-
Staliatiqoe
des actes
reconstitue'»
au
3i décembre
Inutilité
de proroger
les délais
et
de maintenir
la pôûalilr.
lia in tien
de
la Commission
de restitution.
Faut-il accorder de nouveaux déiais aux personnes que la loi de 1872 assujettissait à faire soit le dépôt de pièces, soit les déclarations nécessaires pour le rétablissement des actes de l'état civil ?
Faut-il maintenir dans toute sa rigueur la pénalité édictée par l'article 19 de cette loi contre les retardataires ou bien déclarer closes les opérations de la Commission chargée de présider au travail de reconstitution P
Le Gouvernement a pensé quil n'y avait lieu ni de proroger les délais précédemment accordés, ni de maintenir les peines édictées par l'article 19 de ta loi de 1872 contre ceux qui n'ont pas obéi aux injonctions de cette loi, ni de retirer à la Commission les pouvoirs qui lui ont été conférés.
Il estime qu'après les nombreuses mises en demeure auxquelles on a eu recours, la concession de nouveaux délais ne réussirait pas à vaincre l'inertie de ceux qui ne se sont pas encore conformés aux prescriptions de la loi; qu'une nouvelle prorogation serait par conséquent inutile.
Il estime que maintenir l'article 19 ce serait s'écarter du but que le Gouvernement et l'Assemblée se sont proposé; qu'au lieu de se prêter aux investigations de la Commission et de les seconder, les intéressés, menacés d'une peine, seraient portés à dissimuler l'existence de documents dont la production les constituerait en faute.
Il estime enfin qu'il n'y a pas lieu de mettre fin aux pouvoirs de la Commission instituée pour la reconstitution des actes détruits par l'insurrection, parce que, dans ce cas , toutes les demandes de reconstitution devraient être renvoyées au tribunal de la Seine, qui ne pourrait suffire à cette nouvelle tâche. Cette Commission d'ailleurs n'a pas seulement à reconstituer les actes de l'état civil sur les dépôts d'actes authentiques ou sur les déclarations fournies par les parties intéressées; elle doit, en outre, procéder à la reconstitution d'office qui lui est imposée par l'article i*i de la loi de 1872.
Le Gouvernement vous propose en conséquence :
i* D'abroger l'article 19 de la loi du îa février 1872 et par conséquent d'affranchir de toute peine ceux qui ont laissé passer les délais accordés par cette loi et par les lois de prorogation ultérieures sans faire les dépôts ou les déclarations que ces lois leur prescrivaient de faire ;
20 De supprimer le droit à une expédition gratuite accordé par l'article 6 à tout détenteur d'un extrait authentique qui en fait le dépôt;
3° D'établir, soit sur les expéditions des extraits authentiques déposés , soit sur les expéditions des actes reconstitués même en vertu des déclarations pour lesquelles aucun délai n'était imparti par la loi de 1872, une taxe spéciale destinée à subvenir en partie aux dépenses occasionnées par les travaux de la Commission.
Votre Commission du budget estime que ces diverses mesures , dont les deux premières ont pour effet de modifier la loi de 1872 , sont toutes dignes de votre approbation.
L'abrogation de l'article 19. — Nous avons déjà dit sur quel motif le Gouverne-
ment s'appuie pour la demander. Nous croyons, comme M. le Ministre de la justice, que la pénalité instituée par cet article n est pas seulement inefficace , mais quelle contrarie le but à atteindre ; qu'au lieu de faciliter l'opération de la reconstitution des actes de l'état civil, elle a pour effet de l'enrayer, en détournant, par la crainte d'une poursuite correctionnelle , de faire les dépôts de pièces ou les déclarations prescrites par la loi, ceux qui sont en possession de ces pièces ou à même de faire ces déclarations.
La suppression des expéditions gratuites. — Cette mesure est d'une évidente jus- Suppression tice. Cette gTatuité était une prime d'encouragement en faveur de ceux qui s'em- de
presseraient de déférer au vœu de la loi, en fournissant, dans les délais prescrits, Jm .d iiious les renseignements propres à la reconstitution des actes qui les concernaient. Cette faveur n'a plus de raison d'être vis-à-vis de ceux qui ont laissé passer tous les délais sans déférer à ce vœu de la loi , sans fournir ces renseignements. Le rétablissement du droit de timbre et d'expédition sur les expéditions délivrées à ceux qui ont a s* imputer cette faute ou cette négligence est donc pleinement justifié. Il lest d'autant mieux, aux yeux de votre Commission du budget, que l'adoption de cette mesure doit procurer au Trésor une ressource propre à alléger ses charges et que cette ressource, d'après les renseignements fournis par l'exposé des motifs, ne sera pas sans importance.
Il résulte, en effet, de ces renseignements que plus de 48,ooo expéditions sur papier libre ont été délivrées dans les dix premiers mois de 1874. Si elles eussent été soumises au timbre , elles auraient donné lieu à une perception , pour le Trésor, de plus de 86,000 francs; calculée d'après cette donnée, la recette pour l'année entière aurait donc été de plus de 1 00,000 francs.
La taxe spéciale de 1 fr.50 cent par expédition. — Ce droit serait perçu , en sus des t««
droits ordinaires de timbre et d'expédition , soit sur les expéditions des actes déposés tardivement, soit sur celles des actes reconstitués d'office. Les droits ordinaires étant de a fr. 55 cent, pour Jes actes de naissance ou de décès, de 3 fr. ao cent, pour les actes de mariage, le droit total s'élèvera, si cette surtaxe est adoptée, à 3 fr. 7 5 cent, pour les premiers de ces actes , à 4 fr. 5o cent, pour les seconds.
Cette taxe nous paraît aussi juste en principe que modérée dans sa quotité. Il faut d'abord remarquer qu'elle ne s'applique pas à ceux auxquels une expédition gratuite a été promise, qu'elle ne doit être perçue que sur les expéditions des extraits authentiques déposés tardivement ou sur celles des actes reconstitués soit d'office, soit sur la demande des [parties intéressées. Il faut constater, en second lieu , que vis-à-vis de ceux desquels elle est exigée , elle n'a d'autre but que de leur faire supporter une partie des frais auxquels donne lieu la reconstitution de leur état civil. Il résulte en effet de la comparaison du chiffre auquel se sont élevées les dépenses de la Commission de reconstitution avec le nombre des actes reconstitués, que le coût moyen de chaque acte reconstitué dépasse 1 fr. 49 cent.
On n'exige donc pas trop des parties intéressées, en mettant à leur charge la somme de 1 fr. ao par expédition. Si l'on considère , d'un côté , que ceux qui seront
sur l«a cipéililioun.
assujettis au payement de cette taxe cesseront, en vertu de la présente loi» d'être exposés à une poursuite correctionnelle et à l'amende, dont le minimum, d'après L'article 19 de la loi de 187a, est de 16 francs, et, d'un autre côté, qu'à défaut de reconstitution faite par la Commission , ces personnes seraient obligées de s'adresser au tribunal civil et de payer des frais de procédure bien autrement élevés , la modération de cette taxe paraîtra plus frappante encore. Point Cette appréciation nous parait tellement exacte que nous sommes d'avis d'en
ti« dép.rt pousser les conséquences plus loin que ne le fait le projet de loi lui-même. Suivant
de l'application • 1 1 • i • » t* • » »i « /»
d« u tau. ce Projet» *e droit nouveau ne devrait être perçu qu à partir du 1* avril 1875, afin de donner encore , et comme dernier avertissement, aux parties intéressées un nouveau délai de trois mois. Ce dernier avertissement ne nous paraît, à vrai dire, justifié par aucune raison décisive, alors que les parties intéressées auxquelles on veut accorder cette faveur ont laissé passer, sans en profiter, tous lés délais qui ont été successivement accordés, d'abord par les lois du 12 février 1872 et du i3 février 1873 , puis par le décret du 3o novembre de ia même année.
Il faut remarquer d'ailleurs que le projet que nous examinons a pour objet de faire disparaître la pénalité qui, suivant la loi de 1872, devait être appliquée à ceux qui n'avaient pas rempli les obligations prescrites par cette même loi. L'octroi d'un nouveau délai pour remplir ces obligations n'aurait donc plus pour objet d'affranchir les parties intéressées d'une pénalité encourue, mais uniquement de les dispenser du payement d'une taxe de 1 fr. 20 cent. Est-ce le cas, pour un si mince intérêt, de relever une quatrième fois de la déchéance ceux qui Font définitivement encourue par l'expiration, au 3i décembre dernier, du troisième délai accordé par le décret du o novembre 1873? N'oublions pas que ce droit supplémentaire d'expédition n'est que le prix d'un service rendu et dont le montant n'est même pas l'équivalent du coût de chaque acte reconstitué.
Ce droit ne devant être perçu (le projet de loi en dispose expressément et trèssagement ainsi ) qu'au moment de la demande de l'expédition et non au moment de la demande de reconstitution, c'est, à nos yeux, un motif de plus pour ne pas retarder le terme d'exigibilité de cette perception au delà du terme ordinaire, c'est-à-dire au delà du jour où la loi proposée deviendra exécutoire. Cette époque, selon toute apparence, ne sera pas très-distante de celle du itr avril 1875, proposée par le projet de loi comme point de départ de la perception de la taxe. Car ce projet ne sera sans doute pas converti en loi bien avant cette date. Mais quelle que soit l'époque à laquelle cette loi soit rendue et promulguée, votre Commission pense qu'il y a avantage et qu'il n'y a aucun inconvénient à ce qu'elle soit mise en vigueur dès sa promulgation.
Si l'Assemblée acceptait cette manière de voir, il y aurait lieu de supprimer l'article i" du projet de loi et de modifier le texte de l'article 2 en le rédigeant comme suit:
« A partir de la promulgation de la présente loi , il sera perçu sur les expéditions des extraits authentiques déposés en exécution de la loi de 1872, postérieurement
au 3i décembre 1874 , un droit fixe de 1 fr. 20 cent, en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition, t
Pour rentrer dans le même ordre d'idées , l'article 3 devrait être rédigé de la manière suivante :
• A partir de la même époque, les mêmes droits seront perçus sur les expéditions des actes reconstitués d'office ou sur la demande des parties intéressées. »
Nous proposons également de placer en tête de la loi l'article 5 du projet, qui porte abrogation de l'article 1 g de la loi du 12 février 1872. Cet article, qui contient la disposition la plus importante de ce projet et qui justifie les dispositions qui suivent, deviendrait ainsi l'article 1".
L'article 4 du projet de loi envisage un autre ordre de faits. Il a été rédigé en vue d'une situation que l'exposé des motifs signale en ces termes : t Un relevé fait au bureau central à la date du 1 1 septembre 1874 établit que 4a, 407 expéditions gratuites n'ont pas encore été réclamées ; sur cet ensemble , 5,847 remontent à 1872, 20,126 à 1873, et 16,434 qui restent encore à remettre actuellement aux parties intéressées , sont prêtes depuis plus d'un mois, » 11 résulte de cet état de choses un double inconvénient pour la Commission de reconstitution , l'encombrement de ses archives et la prolongation d'une responsabilité qu'elle ne peut ni ne doit supporter indéfiniment.
Ces expéditions et toutes celles qui ont pu être dressées sur des extraits remis ou sur des actes reconstitués d'office avant le 3i décembre dernier sont dues aux parties intéressées et leur sont dues gratuitement, puisque ce droit résulte en leur faveur des articles 6 et 11 de la loi du 12 février 1872. On ne pourrait les priver de ce droit à l'expédition gratuite sans violer contre eux le principe tutélaire de la non-rétroactivité. Il ne s'ensuit pas cependant que la Commission de reconstitution soit tenue de conserver indéfiniment les expéditions que les intéressés négligent de retirer, et rien n'est plus équitable que d'impartir aux ayants droit un délai dans lequel ils devront opérer ce retirement, et, faute par eux de ce faire, de les rendre passibles des droits de timbre , d'expédition ordinaire et de la taxe supplémentaire.
Le projet de loi fixe ce terme au 1" mai prochain. Nous n'avons aucune objection contre cette fixation. Nous devons seulement faire observer que, si les modifications proposées par la Commission sur les articles précédents sont adoptées , l'article 4 devra être modifié dans le même sens et la faveur de la délivrance gratuite ne devra s'appliquer qu'aux expéditions des extraits authentiques déposés antérieurement au 3i décembre 1874 « au lieu de s'appliquer, comme le propose le projet, aux expéditions des extraits authentiques délivrés antérieurement au 1" avril 1875.
En résumé, nonobstant les modifications que votre Commission vous propose d'apporter au texte du projet de loi , elle n'en reste pas moins fidèle à l'esprit qui l'a dicté.
Substituer à une pénalité inefficace et pouvant même entraver le rétablissement des actes un droit minime qui sera perçu sur les expéditions de tous les actes , quel
Abrogation
de l'article 19
da la loi
du
ta février 187a.
Expédition»
gratuites
préparées
mais non encore
réclamée*.
que soit le mode employé pour les reconstituer, par ce moyen doter les budgets de l'Etat et de la ville de Paris de ressources susceptibles de s'accroitre et qui, dans une certaine mesure, contribueront à diminuer les dépenses auxquelles il faut pourvoir chaque année : telle était l'économie du projet de loi primitif, puisque c'est dans ces termes mêmes que .l'a précisé l'exposé des motifs. Tel est aussi l'esprit du projet de loi amendé que nous proposons à l'Assemblée d'adopter; nos amendements n'ont eu pour objet que d'assurer d'une manière plus efficace le but même qui vient d'être indiqué.
Aussi, M. le Ministre de la justice, à qui nous les avons communiqués, s'est-il empressé de les accepter et c'est d'accord avec lui que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi dont la teneur suit;
PROJET DE LOI
Art. 1er. — L'article 1 g de la loi du 12 février 187 a est abrogé.
Art. 2. — A partir de la promulgation de la présente loi , il sera perçu sur les expéditions des extraits authentiques déposés en exécution de la loi de 187a, postérieurement au 3 1 décembre 1 874 » un droit fixe de 1 fr. 20 cent, en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition.
Art. 3. — A partir de la même époque, les mêmes droits seront perçus sur les expéditions des actes reconstitués d'office ou sur la demande des parties intéressées.
Art. k, — Les expéditions des extraits authentiques déposés antérieurement au 3i décembre 1874 continueront à être délivrées gratuitement et sur papier libre, conformément à l'article 6 de la loi du 12 février 1872 , mais seulement lorsqu'elles auront été .réclamées avant le 1" mai 1875.
A partir de cette époque, elles seront soumises au droit fixe de 1 fr. 20 cent, en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition.
Art. 5. — Les sommes perçues en vertu des dispositions qui précèdent seront affectées aux dépenses de reconstitution des actes de l'état civil.
fl° 51.
LOI(l)
MODIFIANT CELLE DU 12 FÉVRIER 1872 (aRT. 19}.
5 juin 1875.
Art. Pr. L'article 19 de la loi du 12 février 1872 est abrogé pour tous les cas prévus aux articles 6 , 11 et 1 3 de ladite loi.
Art. 2. A partir de la promulgation de la présente loi, il sera perçu sur les expéditions des extraits authentiques déposés, en exécution de la loi du 12 fé-
(0 Journal Officiel du 16 juin 1876; Bull. (1rs lois, m* série, n° 208-4192.
vrier 187a, postérieurement au 3i décembre 187^, un droit fixe d'un franc vingt centimes (1 fr. 20) en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition.
Art. 3. A partir de la même époque , les mêmes droits seront perçus sur les expéditions des actes reconstitués d'office ou sur la demande des parties intéressées.
Art. 4. Les expéditions des extraits authentiques déposés antérieurement au 3i décembre 1874 continueront à êlre délivrées gratuitement et sur papier libre, conformément à l'article 6 de la loi du 12 février 1872 , mais seulement lorsqu'elles auront été réclamées dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi.
Passé ce délai , elles seront soumises au droit fixe de 1 fr. 20 cent, en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition.
Art. 5. Les sommes produites par le droit fixe de 1 fr. 20 perçu en vertu des dispositions qui précèdent seront versées à la caisse municipale et viendront en déduction des dépenses de reconstitution des actes de l'état civil.
Délibéré en séances publiques , à Versailles, les 16 février, 2 mars et 5 juin 1875»
NB 52.
