NOUVELLE MODIFICATION

DE LA LOI Dr I 7 FÉVRIER 1872 (ART. 2 , 8 et I 3 ).

RAPPORT

FAIT AU HOM DE LA COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI TENDANT À MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 FÉVRIER 1873, RELATIVE À LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE PARIS,

par M. Denormanclie , membre de l'Assemblée nationale.

Séance du 3 3 juillet 1875.

Messieurs, la reconstitution des actes de l'état civil de Paris a déjà fait plusieurs fois l'objet des résolutions de l'Assemblée, mais la véritable loi organique sur la matière est celle du 12 février 1872.

Une Commission nommée par M. le Ministre de la justice, en exécution de cette loi, s* est trouvée chargée d'un travail sans aucun précédent, c'est qu'en effet l'état civil de Paris, depuis l'époque où l'on a commencé a tenir des registres réguliers jusqu'au i*r janvier 1860, avait été entièrement détruit; il n'existait plus que pour la courte période de 1 860 à 1 87 1 , c'était donc un désastre sans exemple qu'il fallait

tâcher de réparer.

'° Expose* des motifs : Journal Officiel du 6 août 187.Ï.

Opérations

de

la Commission

de reconstitution

depuie

ton

établissement.

La loi du 12 février 1872 (art. 2) a établi deux modes bien distincts de reconstitution.

Le premier consiste dans la vérification des extraits des anciens registres qui sont restés entre les mains des particuliers et des officiers ministériels, ou dans les archives destadministrations publiques et dont la loi a ordonné le dépôt; après l'examen de la Commission , ils deviennent des originaux.

Le second mode de rétablissement des actes est en état de reconstitution proprement dit. La Commission, dans ce second cas, refait les actes d'après les déclaralions des intéressés et les documents qu'ils lui soumettent. Elle dresse des actes nouveaux qui reproduisent autant que possible les énonciations les plus importantes des actes détruits.

Il n'est pas sans intérêt de mettre sous vos yeux le résumé des travaux déjà accomplis; nous le faisons sous la forme d'un tableau.

Les opérations de la Commission pendant les trois années qui viennent de s'écouler, du 22 mars 1872 au 1" mai 1875, se résument ainsi :

i° Actes reconstitués

EXTRAITS authentiques.

DÉCLA- RATIONS.

ACTES réUblis d'office.