TOTAUX

68,4si

3° Actes en cours d'examen dans les sec-

3° Rejets

4° Annulations, actes irréguliers ; — actes n'étant pas à reconstituer; — extraits et déclarations doubles , triples , etc . .

Total éeal aux déoôts

Ce tableau résume la nature de l'opération et l'importance du résultat qui déjà est acquis.

Mais il faut continuer l'œuvre. Pour la mener à tin, il faut triompher de certaines difficultés, et pour résoudre ces difficultés, il est nécessaire d'apporter à la loi de 1872 des modifications.

M. le Garde des sceaux vous en demande trois :

Premièrement, étendre les pouvoirs de la Commission;

Deuxièmement , autoriser la Commission à dispenser les administrations et établissements publics de remettre les pièces qui sont dans dans leurs archives, et ce, au* moyen d'une copie certifiée conforme; les mêmes dispenses seraient accordées à des particuliers;

Troisièmement, obliger les notaires à rechercher d'office les extraits d'actes dont ils sont dépositaires. *

Examen de la première modification proposée.

En dehors des actes rétablis d'office , la Commission de reconstitution a jusqu'à présent puisé les éléments de son travail à des sources différentes.

i° Les actes authentiques, c'est-à-dire les extraits des anciens registres qui ont été déposés entre ses mains par des administrations publiques, des compagnies par-, ticulières et privées , des sociétés d'assurances , des tontines , des officiers ministériels , des particuliers , etc. etc. ;

a* Les déclarations tendant à obtenir une reconstitution , lesquelles ont été en général contrôlées à laide de documents divers qui ont été , par exemple : les bulletins émanés des mairies et qu'on délivre au moment où se fait une déclaration de naissance; les registres des églises dont les doubles ont été centralisés à l'archevêché ; les registres des ministres des différents cultes ; les. actes de mariage ; les inventaires ; les conseils de famille ; les registres des correspondances des mairies , qui ont été particulièrement utiles pour les mentions de reconnaissance et de légitimation; les notices de l'administration de l'enregistrement, qui ont beaucoup servi pour les actes de décès ; les registres des hôpitaux et des cimetières; les registres de la société de Saint -François-Régis; les recensements faits dans les mairies; les actes carbonisés, mais encore lisibles, retrouvés au greffe après l'incendie de 1871 et qu'on a pu faire recopier ; le relevé des actes de mariage dans les mairies , qui a fourni de nombreux renseignements pour les actes de naissance et de décès.

Telles sont les sources à l'aide desquelles la Commission a pu accomplir jusqu'à ce jour le travail auquel elle s'est livrée*

Cette indication, sans être peut-être absolument complète, fait suffisamment comprendre la nature des documents utilisés.

Certes, ces documents sont nombreux, et cependant la Commission a rencontré chaque jour de réelles difficultés.

Ainsi, par exemple, les actes authentiques apportés à la Commission ne sont pas loujouA parfaits : quelques-uns sont altérés; d'autres sont les expéditions ou les extraits multiples d'un seul et même acte , et contiennent cependant des inondations contradictoires; d'autres, qui ont été délivrés pendant la Commune, ne sont revêtus d'aucune signature et ne présentent aucune garantie, etc. etc.

Et ce que nous relevons ici ne s'applique qu'aux actes authentiques , c'est-à-dire à ces actes qui tout d'abord pouvaient être considérés comme devant présenter une sécurité absolue.

Que dire à plus forte raison des déclarations? D'abord elles ne sont pas toujours accompagnées de pièces, et quand on en produit elles sont insuffisantes.

Souvent on ne peut pas justifier de l'acte de mariage civil ou de l'acte de mariage religieux, ou de l'acte de baptême des enfants.

El tension

dt« pouvoirs

U Commis* ion

d« raconuti lotion.

Les aclet • a iheu tiques.

Les

déclaration*.

Les actes de mariage et de naissance intéressant les familles Israélites présentent des difficultés particulières. •

Les légitimations sont très-difficiles à apprécier.

A cet égard on manque souvent de toute indication.

Quelle foi, par exemple, doit-on ajouter au mot «épouse • figurant sur des bulletins de naissance délivrés par les archives* de l'état civil ?

Ainsi, on le voit, lorsque la Commission a eu à faire de véritables reconstitutions,

c'est-à-dire à dresser des actes nouveaux à la place de ceux qui avaient été détruits

et d'après des déclarations et des documents déposés par les intéressés, elle s'est

trouvée en face de difficultés de toute espèce.

Déclarations 11 lui fallait, en effet, apprécier la sincérité de la déclaration et la force probante

«ppuyees des documents présentés, puis discerner parmi les énonciations de la déclaration

de document*.

celles qui devaient être admises et celles qui devaient être rejetées; il ne s'agissait pas, en effet, de recevoir, comme les officiers de l'état civil, des déclarations appuyées par certains documents , presque toujours les mêmes, sur la valeur desquels il ne peut guère s'élever de contestation, et dont la vérification est facile; au contraire , chaque décision de la Commission était en réalité un jugement rendu sur la production des documents les plus divers.

Or, lorsque les documents produits à l'appui d'une déclaration ne sont pas complets ou manquent de précision , la Commission peut-elle entendre les explications données par les parties intéressées ou par des tiers ayant connaissance de faits de nature à corroborer la déclaration, et, après les avoir entendues, peut-elle y avoir égard et statuer en conséquence ?

Peut-elle également entendre les intéressés et les tiers en l'absence de tout document? Peut-elle ouvrir de véritables enquêtes et entendre des témoins?

La Commission de reconstitution ne l'a pas pensé.

Elle a toujours tenu à se renfermer scrupuleusement dans le cercle de ses attributions. Elle a eu peur d'empiéter sur celles du tribunal, et il en est résulté un inconvénient, c'est que les parties qui n'avaient pu faire admettre par la Commission leurs réclamations ont saisi les magistrats de leurs demandes, et ces demandes sont devenues si nombreuses que le tribunal ne peut suffire à les instruire et à les juger.

Il faut dire en outre que l'instruction à laquelle procède la justice en pareil cas laisse à désirer, et qu'elle est bien loin d'offrir les garanties que l'on exige dans les procédures ordinaires.

En effet, on désigne un commissaire de police pour entendre les parties et les témoins qu'elles indiquent. Mais ce commissaire ne peut donner à l'enquête les soins et les développements qu'elle comporte ; il se borne à consigner ce qu'on lui dit dans un procès-verbal excessivement sommaire.

Et quand le commissaire, absorbé par d'autres affaires, ne peut interroger luimême les témoins, il confie à un secrétaire la charge de procéder à leur audition.

Cependant ces procès- verbaux constituent toute l'instruction de l'affaire, et souvent le tribunal n'a pas d'autre document pour s'éclairer.

Dans cette situation , M. le Garde des sceaux a pensé qu'il fallait augmenter les attributions de la Commission, lui conférer des droits que l'article 2 de la loi de 1872 ne semble pas lui donner, si une pièce est produite qui soit brève et obscure ; mais si elle parait sincère et contient des indications susceptibles d'être complétées et élaircies par les explications de la partie ou de tierces personnes , il faut que la Commission puisse entendre et les parties et les tiers, et même des témoins, et, si elle les juge dignes de foi, admettre la demande sans crainte d'être accusée d'avoir excédé sa compétence.

M. le Garde des sceaux vous demande donc de compléter la loi de 1872, en autorisant la Commission à procéder ainsi.

Nous n'y avons vu aucun inconvénient.

Une seule question pouvait nous préoccuper, celle de savoir si nous ne serions pas reprochables d'empiéter sur le domaine judiciaire ?

De simples réflexions vous désintéresseront de suite de cette inquiétude.

Que se passe- t-il dans les circonstances ordinaires qui sont l'objet des prévisions du Code civil?

Les actes de l'état civil sont reçus, soit sur les déclarations des parties, soit sur celles de témoins choisis par les parties intéressées et pour lesquels il n'est requis d'autres conditions que d'être de sexe masculin et majeurs de vingt et un ans (art. 37 du Code civil). La présomption de sincérité et de bonne foi des déclarants résulte de la nécessité légale d'accomplir la déclaration dans un très-bref délai.

Lorsque, plus tard, on vient alléguer une erreur et demander la rectification de tel ou tel acte de l'état civil, on ne le fait assez généralement que parce qu'on éprouve un embarras et des difficultés, ou qu'on rencpntre des objections, en un mot en présence d'intérêts nés ou qui sont en jeu. Alors la présomption de bonne foi qui couvrait la déclaration spontanée faite, par exemple, lors de la naissance d'un enfant, disparait, et la loi exige (art. 99 du Code civil) l'intervention des tribunaux pour la rectification des actes de l'état civil , précisément parce que la rectification sollicitée peut affecter des intérêts contradictoires.

C'est ce qui a été décidé également pour le cas où l'acte de l'état civil n'a pas été porté sur le registre ; l'avis du Conseil d'État du 1 2 brumaire an xi a décidé que le rétablissement à sa date d'un acte de l'état civil omis , ou non porté sur le registre, constituait une rectification des registres eux-mêmes, laquelle devait être entourée des mêmes garanties que la rectification des actes inscrits et portés sur les registres de l'état civil.

Ainsi, pour tous les cas de rectification isolés soit d'un acte de l'état civil argué d'erreur, soit du registre lui-même argué de lacune ou d'omission , la compétence clés tribunaux est exclusive et il n'est porté à ce principe aucune atteinte par la loi qui vous est proposée.

Nous ne prétendons pas assurément que , dans tous les cas ou la rectification des actes de l'état civil est demandée par les parties en vue d'un intérêt né ou probable, il y ait nécessairement mauvaise foi, mais expliquant la différence qui existe entre

Utilité

d'étendre

les pouvoir»

de

la Commission

de reconstitution^.

Ucserve

cio

la comprlouce

des tribunaux.

deux situations, nous faisons remarquer que dans le second cas Ja présomption de bonne foi ne couvre plus les parties; ce qui exige l'intervention de la justice.

Ici au contraire nous nous trouvons en présence d'un désastre public et d'une nécessité sociale, la reconstitution de tous les actes de l'état civil de la ville de Paris : les parties ne viennent pas , sous la pression de telle ou telle nécessité particulière, de telle ou telle raison privée, faire des déclarations qu'on puisse supposer dictées par un intérêt susceptible de critique et de contestation.

C'est le Gouvernement qui provoque une mesure générale d'ordre public.

La présomption de bonne foi résultant de la spontanéité des déclarations et de ce qu elles se produisent en dehors des nécessités particulières reprend donc ici toute sa force. C'est ce qui vous a permis de faire la loi de 1 872 , et c'est ce qui vous a permis de créer, par cette loi , une Commission ayant de grands pouvoirs. C'est ce qui vous permet enfin aujourd'hui d'étendre encore les pouvoirs dont Y expérience a démontré l'insuffisance. Et vous pouvez être certains qu'en agissant ainsi vous ne cessez pas de respecter le domaine judiciaire.

Nous pensons donc, avec M. le Garde des sceaux, que la Commission instituée

pour la reconstitution des actes de l'état civil peut, sans inconvénient, recevoir une

extension d'attributions. Organisée pour prendre plus facilement des informations,

elle arrivera au but plus sûrement.

L* CommiMioa Mais conv en ait-il d'aller plus loin et de concéder à une compagnie qui n'ap-

de partient pas à l'ordre judiciaire le droit de déférer le serment? M. le Garde des

d« peut dMm sceaux ne l'a pas pensé, et votre Commission partage sa réserve. Il suffira d'étendre

le Mrm«nt. les dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 de la loi de 187a aux témoins,

pour empêcher les gens de mauvaise foi de donner de fausses attestations.

Il n'était pas non plus nécessaire de déterminer le nombre des témoins et les conditions concernant leur capacité. L'exposé des motifs fait remarquer avec raison que quelquefois l'attestation d'une seule personne, si elle inspire confiance, déterminera la conviction; que quelquefois, au contraire, les déclarations de deux témoins ne suffiront pas, si elles manquent de précision et d'autorité, et qu'un témoin mineur peut apporter des renseignements très-utiles.

Sur tous ces points la Commission de reconstitution offre plus de garanties qu'une enquête sommaire faite par le commissaire de police, qui était la seule que les magistrats pussent faire faire, et dont ils étaient obligés de se contenter.

Se préoccupant, au point de vue des principes généraux du droit, de voir conférer à la Commission un pouvoir un peu exceptionnel , quelques-uns de nos collègues se sont demandé s'il n'y avait pas lieu d'imposer aux parties l'obligation de faire homologuer par le tribunal la décision prise, en certains cas, par la Commission.

Il nous a semblé qu'il n'y avait pas lieu d'insister sur cette idée.

Où finirait, en effet, la compétence exclusive de la Commission?

Et dans quels cas , au contraire , les décisions de cette Commission seraient-elles nécessairement soumises à l'homologation ?

Puis, on ferait donc, dans ce cas, de la Commission un premier degré de juridiction , et encore un degré de juridiction qui seul pourrait être juge du point de savoir quand ses décisions seraient définitives ou quand il y aurait lieu de les porter devant le tribunal.

On a fait remarquer, en outre, que l'homologation, en pareil cas, serait absolument de forme et ne présenterait aucune garantie; que, pour qu'elle fût sérieuse, il faudrait que le tribunal pût recommencer l'instruction faite par la Commission, et alors, en procédant ainsi , on retomberait dans les inconvénients que le projet de loi veut éviter.

Examen de la deuxième modification proposée.

Les articles 6, 7, 8, 9, to, 11 de la loi du 12 février 1872 veulent que tous les extraits authentiques détenus par un particulier, une administration, un fonctionnaire public , un officier ministériel , soient envoyés au bureau central. Il n'y a d'autre exception que celle qui concerne les actes annexés aux minutes des notaires.

Mais, dans certaines administrations, il existe des registres ou des dossiers qui contiennent des actes dont les» directeurs refusent péremptoirement de se dessaisir parce qu'ils ont un intérêt historique et que les registres seraient déshonorés et les dossiers réduits à l'état de résidus , si les extraits en étaient enlevés.

L'exécution de la loi rencontre jlonc sur ce point de sérieuses difficultés.

En outre, il arrive quelquefois que des particuliers réunissent des papiers de famille et notamment des actes de l'état civil dans des volumes reliés avec luxe , à la conservation desquels ils attachent, non sans motifs, une très-grande importance. Plusieurs d'entre eux ont des collections ainsi formées , et il semble qu'aucune considération ne saurait déterminer les détenteurs à en arracher les extraits. Il arrive aussi que quelquefois on tient à garder des pièces détachées parce qu'elles ont été délivrées dans des circonstances qui rappellent un événement important pour la famille ou qu'elles portent des mentions écrites par un de ses membres.

L'article 8 de la loi du 12 février est formel. Il ne fait aucune distinction. Sans doute, si l'attention de l'Assemblée s'était portée sur le point qui nous occupe en ce moment, il est à croire qu'elle eut, dès 1872 et dans la loi même, admis certaines exceptions ; mais cela ne fut pas fait, et dès lors il convient de combler ces lacunes.

La disposition à intervenir doit être assez large pour comprendre toutes les hypothèses ou un intérêt sérieux justifie le maintien des actes dans les dépôts où ils figurent actuellement , soit dans des administrations , soit chez des particuliers , et assez précise en même temps pour ne pas donner lieu à des interprétations arbitraires.

La Commission de reconstitution a bien pris parfois sur elle d'user de tolérance, par exemple, à l'égard des Archives nationales et à l'égard du greffier du tribunal de première instance pour les extraits contenus dans des registres où sont réunies les pièces annexées aux actes de mariage pour l'année 1870, lesquels ont échappé à l'incendie.

Mais elle demande avec raison àr être mise en mesure de procéder légalement ; il

Substitstioo de copiât

à la remisa des pièces

aqlheolîqan mimes.

Copie*

délivrée*

par

les paiiicvli«r*.

lui semble désirable que sa tolérance puisse s'étendre à d'autres administrations, même à des particuliers, lorsque les circonstances paraîtront militer en leur faveur; et si, contre toute prévision, vous hésitiez à accorder ce qui vous est demandé, la Commission de reconstitution vous désarmerait en vous révélant (jue nos questeurs , vigilants gardiens de vos archives, ont refusé de lui remettre les actes de naissance des membres des diverses législatures qui se sont succédé depuis 1 789 , et qu'elle a du se contenter de copies.

Tel qu'il existe, l'article 8 ne fait aucune distinction. Ce sont les actes eux-mêmes qu'il réclame : une disposition nouvelle doit donc intervenir.

Le projet de loi permet à la Commission de dispenser les administrations et les établissements publics de remettre au dépôt central les extraits authentiques dont ils sont détenteurs, à la charge d'en délivrer sur papier libre une copie certiGée conforme.

La même dispense pourra être aussi accordée à des particuliers possédant une collection de documents, ou simplement détenteurs d'une seule pièce qu'ils jugeraient plus en sûreté entre leurs mains que dans un dépôt public, mais une délibération spéciale et motivée sera nécessaire pour que la Commission accorde ces dispenses.

Votre Commission s'est demandé s'il n'était pas dangereux d'accorder aux particuliers le droit de délivrer des copies conformes ^elle s'est demandé si elle ne devait pas prendre à ce sujet quelques sûretés.

Devions-nous, par exemple, dire que la signature du détenteur au bas d'une copie délivrée conforme par lui serait attestée par des témoins et même ensuite légalisée par une autorité compétente ?

Il nous a semblé inutile d'entrer directement dans le détail de ces précautions un peu minutieuses.

Nous sommes bien certains , en effet, que la Commission de reconstitution , qui ne peut , aux termes de l'article 3 , accorder de telles dispenses que par une délibération spéciale et motivée , ne prendra cette délibération qu'après s'être assurée de la réalité de la pièce originale et de l'identité du détenteur.

Vous avez vu par le projet du Gouvernement que l'on proposait de dire que les copies certifiées conformes par les administrations et établissements publics feraient foi jusqu'à inscription de faux.

Vous avez vu aussi que d'après le même projet la copie certifiée conforme par des particuliers pourrait faire foi jusqu'à preuve contraire.

On s'explique dans une certaine mesure comment la pensée est venue défaire, en effet, une distinction entre les copies délivrées dans le premier cas et celles délivrées dans le second.

Mais votre Commission a pensé qu'il était peut-être préférable de ne pas trancher une question aussi importante, pas plus dans le premier cas que dans le second.

En effet, aux termes de l'article 1 319 du Code civil, un acte peut faire foi de la convention qu'il renferme, jusqu'à inscription "de faux, mais c'est à la condition

expresse que ce soit un acle authentique. Or, l'acte authentique, aux termes de l'article i3i7< est seulement celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises.

11 nous a donc paru grave daller jusqu'à accorder une faveur aussi importante que celle qui vient d'être rappelée dans les cas qu'édicle l'article 3 du projet.

11 nous a semblé qu'il était plus prudent de ne pas accorder à de simples copies, même quand elles seraient délivrées par des administrations publiques , le bénéfice entier de l'authenticité.

Nous sommes portés à penser que ces copies, probablement toutes exactes et sincères, ne seront l'objet d'aucune critique.

Si par hasard il en survient, ce sera évidemment dans des cas très-rares, et alors l'affaire s'instruira, les magistrats apprécieront; et nous aurons agi prudemment en ne préjugeant rien.

Examen de la troisième modification propotée.

L'article 12 de la loi du ia février 187a est ainsi conçu :

« Les notaires tiendront leurs minutes à la disposition des vérificateurs ou employés du Gouvernement, qui auront le droit d'y rechercher les extraits d'actes de l'état civil déposés pour minutes ou annexés à d'autres actes, antérieurement à la présente loi.

• Une copie certifiée des extraits signalés par ces employés ou réclamés par la Commission sera délivrée sur papier libre et sans honoraires par le notaire , et remise au dépôt central, ou elle restera. ■

11 résulte du texte de cet article que les notaires ne sont pas tenus de rechercher dans leurs minutes les extraits authentiques qui y sont annexés, et que la loi ne les oblige à rien qu'à délivrer, lorsqu'ils en sont requis, les copies des extraits signalés par les employés de l'enregistrement ou réclamés par la Commission.

A Paris, cette exécution n'a souffert aucune difficulté, les notaires ont été au devant des intentions de. la loi et ont fait opérer eux-mêmes les recherches nécessaires; mais cet exemple n'a pas toujours été suivi par les notaires des départements.

ils se sont retranchés dans le texte de la loi.

Il suit de là qu'il existe dans les études des notaires un grand nombre d'actes de l'état civil et dont la Commission sera privée tant que la loi ne sera pas modifiée.

Devant une pareille situation , il y avait des mesures à prendre

Une disposition nouvelle doit donc être introduite, afin d'enjoindre aux notaires de rechercher d'office les extraits d'actes de l'état civil déposés pour minutes dans leurs études, et d'en adresser copie certifiée par eux, au dépôt central, dans un délai d'un an.

Aurait-on dû inscrire dans la loi une sanction pénale ? Quelques-uns de nous ont pensé qu'il ne fallait pas, et ont fait remarquer que la loi une fois rendue, il en résultera pour les notaires détenteurs une obligation absolue et un devoir profes-

Obligalion

imposée

aux notaires

de rechercher

d'ojjict

les ci trait s

d'actes déposes

chea eux et d'en adresser

des copies au dépôt central.

sionnel ; d'autres ont insisté pour que l'exécution fui au moins recommandée aux Chambres de discipline, mais tous nous nous sommes associés aux espérances de M. le Garde des sceaux, et sommes bien certains que tous les notaires détenteurs s'empresseront, dans cette circonstance, de venir en aide aux efforts que fait* le Gouvernement.

Chacun doit apporter son concours à l'œuvre qui, reconstituant la condition de l'homme dans la société et dans la famille, touche à ses intérêts les plus graves.

En conséquence , Messieurs , nous vous proposons le projet de loi suivant :