PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT

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Art. 1". Les articles a, 8 et î s de la loi du ta février 187a sont interprétés ou modifiés ainsi qu'il est dit dans les articles suivants.

Art. 2. La Commission instituée par l'article a de ladite loi pourra reconstituer les actes de l'état civil sur la simple déclaration des parties ou des tiers, confirmée par celle d'autres personnes qui seront entendues comme témoins.

Les dispositions pénales du troisième paragraphe de l'article ao seront applicables aux témoins comme aux déclarants.

Art. 3. La Commission pourra, par une délibération spéciale et motivée, dispenser les administrations et établissements publics de remettre au dépôt central les extraits authentiques dont ils sont détenteurs, à la charge d'en délivrer, sur papier libre, une copie certifiée conforme, laquelle fera foi jusqu'à inscription de faux.

La même dispense pourra être accordée à des particuliers. Dans ce cas, la copie ne fera foi que jusqu'à preuve contraire.

Art. 4. Les notaires devront rechercher d'office les extraits d'actes de l'état civil déposés pour minutes dans leurs études ou annexés à d'autres actes, et en adresser copie, certifiée par eux, au dépôt central, dans le délai d'un an, à compter de la présente loi.