PROJET DE LOI DE LA COMMISSION

Art. 1". Comme au projet.

Art. 2. Comme au projet.

Art. 3. La Commission pourra, par une délibération spéciale et motivée, dispenser les administrations et établissements publics de remettre au dépôt central les extraits authentiques dont ils sont détenteurs, à la charge d'en délivrer, sur papier libre, une copie certifiée conforme.

La même dispense pourra être accordée à des particuliers.

Art. k. Comme au projet

Les Chambres de discipline sont chargées de veiller à l'exécution de la présente disposition.

LOI

QUI MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 a FEVRIER 187a.

Déclarations des parties. — Administrations publiques. — Notaires.

3 août 1875.

Art. lw. Les articles a, 8 et i a de la loi du 1 a février 187a sont interprétés ou modifiés ainsi qu'il est dit dans les articles suivants.

Art. 2. La Commission instituée par l'article a de ladite loi pourra reconstituer les actes de l'état civil sur la simple déclaration des parties ou des tiers , confirmée par celle d'autres personnes qui seront entendues comme témoins.

Les dispositions pénales du troisième paragraphe de l'article ao seront applicables aux témoins comme aux déclarants.

Art. 3. La Commission pourra t par une délibération spéciale et motivée , dispenser les administrations et établissements publics de remettre au dépôt central les extraits authentiques dont ils sont détenteurs, à la charge d'en délivrer, sur papier libre , une copie certifiée conforme.

La même dispense pourra être accordée à des particuliers.

Art. II.- Les notaires devront rechercher d'office les extraits d'actes de l'état civil déposés pour minutes dans leurs éludes ou annexés à d'autres actes , et en adresser copie certifiée par eux, au dépôt central, dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi.

Les Chambres de discipline sont chargées de veiller à l'exécution de la présente disposition.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3 août 1875.

(n Journal officiel du 13 août 1875; Bulletin des lois, xn* série, n° 294*4376.

Conventions. . 1 3