DE L'ARRONDISSEMENT DE REMIREMONT
(M. Dufaure, Garde des sceaux, Ministre de la justice.)
Séance du 23 janvier 1873.
EXPOSE DES MOTIFS
Doslrocliou
par rioerndio
de» registres
de
l'clat civil.
Messieurs, le tribunal de première instance de nemiremont a été détruit par un incendie, le 29 janvier 1871 ; le double de tous les registres de l'état civil, déposé au greffe en vertu de l'article A3 du Code civil, a été anéanti. Ce malheureux événement pourrait avoir les conséquences les plus graves si, par suite d'un accident nouveau, le seul double restant venait à disparaître dans une ou plusieurs communes. Il importe donc de prendre les mesures nécessaires pour reconstituer, dans le plus bref délai possible, les registres incendiés.
Cette reconstitution peut se faire saus l'intervention du pouvoir législatif et d'après la marche tracée par les circulaires des U novembre 181 4 et 1 9 octobre 187 1 . Il s'agit, en effet, d'une opération purement matérielle, puisque le double des registres existe encore datas les archives de toutes les communes et de l'arrondissement. La copie de ces registres pourra donc , conformément aux circulaires précitées , être faite par les soins de l'administration municipale , sur un nouveau registre coté par le président du tribunal et vérifié par le procureur de la République. Ce magistrat, pour rendre cette vérification plus facile et plus sûre, réclamera le concours des juges de paix , et un jugement du tribunal rendu à la requête du ministère public ordonnera que les nouveaux registres tiendront lieu à l'avenir des doubles détruits.
D'un autre côté , la plus grande partie des frais auxquels ce travail pourra donner lieu sera évitée grâce aux dispositions de la loi votée par l'Assemblée le 5 janvier 187a. Cette loi décide en effet que les procédures et jugements ayant pour objet, soit de reconstituer les registres perdus, soit de rétablir ou compléter des actes se
rapportant à la période écoulée du à septembre 1871 jusqu'à sa promulgation, sont affranchis des frais de timbre et d'enregistrement. Des instructions en ce sens avaient été adressées à M. le procureur général de Nancy, le 8 août 1872.
Mais la loi du 6 janvier n'a pu dispenser des frais qui sont la rémunération d*un travail accompli et auxquels doit donner lieu la copie des actes sur un nouveau registre.
Un grand nombre de communes de l'arrondissement de Remiremont ont refusé de voter les crédits nécessaires ; elles font remarquer d* abord que les registres n'étaient pas conûés à leur garde , et que dès lors la responsabilité de leur perte ne saurait leur être imputée.
En principe, il paraît impossible d'admettre que la dépense ne doive pas être supportée par les communes , car elles sont seules directement intéressées à ce que le double registre soit rétabli au greffe; et la commune de Remiremont, où l'incendie a eu lieu , ne peut évidemment être rendue responsable d'un événement de force majeure.
Mais iL est une autre raison qui nous paraît devoir être prise en sérieuse considération. L'arrondissement de Remiremont a cruellement souffert de l'occupation allemande , et le procureur général de Nancy estime qu'un grand nombre de communes ruinées par l'invasion ne pourraient supporter, au moins en totalité, la charge nouvelle qui leur serait imposée.
La loi du 12 février 187a, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris, a partagé entre l'Etat et les communes les dépenses de toute nature auxquelles cette reconstitution doit donner lieu.
Nous vous proposons d'appliquer le même principe à la reconstitution des registres de l'arrondissement de Remiremont.
D'après les renseignements transmis par le procureur général de Nancy, le nombre des actes de l'état civil détruits s'élève à a83,88 1 , qui se décomposent ainsi :
Actes de naissance 1 3 9,0 3 5
de décès 1 07, 1 37
— de mariage 37,7 1 o
Total a83,88i
L'arrêté du 6 mai, pris en exécution de la loi du 12 février 1872 , alloue aux greffiers une indemnité de i5 centimes pour chaque copie d'acte de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel et de décès , et une indemnité de 3o centimes pour chaque copie d'acte de mariage.
On ne peut songer à transporter à Remiremont les actes de l'état civil de toutes les communes; le travail devra donc être fait dans chaque commune : il sera d'ailleurs achevé d'autant plus vite qu'il sera confié à un plus grand nombre de per sonnes, et les secrétaires des mairies, qui sont presque toujours les instituteurs, sont naturellement désignes pour en être chargés. Au reste, il paraît juste de leur accorder la même indemnité qu'aux greffiers, ce qui élèverait les frais de reconsli-
Partage eotre l'Eut
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(et communes
des Trait
de
reconstitution.
île l'abbaye Je Rrinimuonl.
talion à 36,925 fr. 46 cent, pour les actes de naissance et de décès, et à 9,3 1 3 fr. pour les actes de mariage, soit un chiffre total de 46, a 38 francs.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de loi cijoint :
PROJET DB LOI
Texte conforme à celui de la loi votée le 18 février 1873. Voir ci-après, page 197 in fine, le texte du projet voté.
RAPPORT
PAIT AU NOM DB LA COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI PRECEDENT,
par M. Claude (Vosges), membre de l'Assemblée nationale. (Déposé à la séance du 1 1 février 1873.)
luceodi* Messieurs, dans la nuit du 29 janvier 1871, un monument auquel se rattachaient
de précieux et nobles souvenirs, l'abbaye de Remiremont devint la proie des flammes. Ce sinistre éclata au moment ou s'accomplissaient, sur d'autres points, les plus cruels désastres de l'invasion. Des soldats allemands étaient logés dans l'abbaye. Mais , hâtons-nous de le dire , c'est à un accident indépendant de leur volonté que l'incendie doit être attribué. Ils le combattirent même avec un zèle incontestable.
L'abbaye contenait, outre la mairie, le tribunal de première instance. Les doubles registres de l'élat civil des communes de l'arrondissement de Remiremont étaient déposés au greffe, conformément aux prescriptions de la loi. Presque tous furent détruits. Ceux de quelques communes seulement, grâce à une circonstance heureuse et fortuite, échappèrent aux flammes.
La reconstitution des registres incendiés est d'une nécessité urgente. Les administrations municipales de plusieurs communes y ont déjà fait mettre la main, dans la crainte que quelque nouvel accident ne les prive des originaux qui leur restent et ne leur enlève les éléments de l'opération qu'il s'agit de mener à bonne fin.
Cette opération est lente et coûteuse. Qui en payera les Irais ?
Le projet de loi qui vous est soumis les fait supporter moitié par l'État, moitié par les communes intéressées. L'exposé des motifs invoque à l'appui de ce système la loi du 12 février 1873, relative à la reconstitution de l'état civil de Paris. Bien qu'il n'y ait aucune similitude entre les causes qui ont amené la destruction des registres dans l'un et l'autre cas , votre Commission est d'avis que le principe de la loi précitée doit être appliqué à la reconstitution de l'état civil de l'arrondissement de Remiremont.
L'intérêt considérable que les communes ne peuvent manquer d'attacher à l'exis-
recoottitulion ?
