DE REM1REMONT ET DE MONTMÉDY

tence des doubles registres leur impose le devoir de participer aux frais de copie. Mais elles ont. d'un autre côté, subi les conséquences les plus ruineuses de l'invasion , et' l'intervention de l'Etat pour moitié de la dépense est ici conforme aux règles de la plus stricte équité.

Quelques membres de voire Commission ont soutenu que les communes doivent L'Eut

être entièrement exonérées des frais qui ont motivé le projet de loi. Suivant eux, <*<»*-»t»«»i

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les communes ne sauraient être rendues responsables de la perte des doubles \tt frtj, registres, puisque la garde ne leur en est pas confiée. C'est l'État seul qui a intérêt do

à leur conservation; les communes peuvent s'en passer; les originaux qu'elles détiennent leur suffisent. Lorsque des extraits de l'état civil déposé au greffe sont délivrés , les communes ne participent en rien à la perception à laquelle ces extraits donnent Heu, et c'est là une preuve évidente qu'elles ne sont pas responsables.

La majorité de votre Commission a repoussé ce système. La rétribution à laquelle donne lieu la délivrance des extraits de l'état civil déposé au greffe ne profite nullement à l'État, mais au greffier. '

L'État et les communes ont un égal intérêt à l'existence des doubles originaux. La solidarité est étroite. Au lieu de l'incendie du greffe, supposez l'incendie d'une mairie : la commune qui y perdra son état civil pourra-t-elle le retrouver ailleurs qu'au greffe du tribunal , ou une loi prévoyante ordonne d'en faire le dépôt ? La sécurité que les citoyens puisent dans la conservation de leur état civil est donc placée sous une double garantie, sous la double garde de l'État et des communes. Quand cette sécurité est troublée , l'État et les communes doivent concourir et contribuer à la rétablir.

Quant aux frais de la reconstitution à laquelle veut pourvoir le projet de loi, l'exposé des motifs propose une allocation de i5 centimes pour chaque copie d'acte de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel et de décès, et une allocation de 3o centimes pour copie d'acte de mariage.

Ces indemnités sont plutôt faibles qu'exagérées. D'après des renseignements par- ' Évaluai*!! venus à votre Commission, plusieurs communes ont dû porter à 45 centimes le prix de la copie des actes de mariage. En maintenant les allocations aux taux indiqué par l'exposé des motifs, les frais de reconstitution s'élèveront, pour tous les actes, à la somme de 48,a38 fr. 65 cent.

Votre Commission vous propose , Messieurs , d'adopter le projet de loi tel qu'il vous a été présenté.

PROJET D8 LOI W

Article unique. Les frais auxquels donnera lieu la reconstitution du double des registres de l'état civil de l'arrondissement de Remiremont seront supportés moitié par l'État, moitié par les communes intéressées.

M Voté le 18 février 1873. Promulgation : Journal officiel du 22 février 1873; Bull, des lois, xii" série , n* 119-1751.

de» frai».

MONTMEDY.

PROJET DE L01

RELATIF AUX FRAIS DE RECONSTITUTION DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE 1/ ARRONDISSEMENT DE MONTMEDY (MEUSE).

(M. Depeyre, Garde des sceaux, Ministre de la justice.)

Séance du 9 mars 187a.

EXPOSE DES MOTIFS

Destruction

de* registres

par l'inondation.

Partage entra l'Eut

les commune*

des frais

de

reconstitution*

Messieurs, au moment de l'investissement de la ville de Montmédy, les archives du greffe furent descendues dans les caves du tribunal. Elles y restèrent exposées à l'humidité jusqu'au moment où la signature des préliminaires de paix permit à la justice de reprendre son cours. Dans l'intervalle , le double bombardement souffert par la ville endommagea considérablement les bâtiments du palais de justice; les caves elles-mêmes ne furent point préservées , et l'eau put y pénétrer.

Les papiers qui y étaient renfermés subirent de graves altérations, et notamment une grande partie des doubles des registres de l'état civil des différentes communes de l'arrondissement , deux cents volumes environ , ont été plus ou moins sérieusement atteints; dans les uns, la couverture seulement a souffert, dans d'autres, une partie des feuillets a été rongée par l'humidité, et les actes qu'ils contenaient sont devenus complètement illisibles. Dans ces circonstances , il importe de prendre les mesures nécessaires pour reconstituer dans le plus bref délai possible les registres altérés ou détruits.

Cette reconstitution peut s'opérer conformément aux règles indiquées par les circulaires des k novembre 181 4 et 19 octobre 1871. Les copies faites par les soins de l'administration municipale sur les doubles existant dans les communes remplaceront les actes détruits ; puis le tribunal , par un jugement rendu à la requête du ministère public , ordonnera que ces copies auront la même autorité que les originaux.

Quant à la question de savoir par qui seront supportés les frais auxquels donnera lieu ce travail , le projet de loi qui vous est soumis les met par moitié à la charge de l'État et des communes intéressées, en s'inspirant de l'article a 5 de la loi dn îa février 187a, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris. Nous vous proposons , en effet, d'étendre le même principe à la reconstitution des registres de l'arrondissement de Montmédy, ainsi que l'Assemblée nationale, dans

Rapport : Journal officiel an 21 mai 187/1.