INTERCEPTEES PAR LA NOUVELLE FRONTIÈRE

( Renvoyé à la Commission d'enquête des chemins de fer. ) (M. de Larcy, Ministre des travaux publics.)

Séance du i3 février 1874.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'exposé des motifs qui a servi de base à la loi du i*r août 187a (1),

Chemins de fer do l'Est.

CanaliMlion

do la Moselle

enlro

Tool

et Ponl-

Ssint-Viacent.

(l) La loi du 17 juin 1873 (voir t. III, p. 58a), en reconstituant le réseau des chemins de fer de l'Est, a assuré le rétablissement des communications rapides de la frontière franco-suisse à la frontière franco-belge.

(*) Journal officiel du 10 août 187a-, Bail, des lois, xii* série, n° io3-i355. Exposé des motifs : Journal officiel du i5 août 1873. Rapport : Journal officiel du a 8 août 1873. — Par la loi du 10 août 1872 , le Ministre des travaux publics a été autorisé à accepter au nom de l'État l'offre du département de Meurthe-et-Moselle , d'avancer à l'État la somme de 3,100,000 francs, à l'effet d'assurer l'exécution des travaux de canalisation de la Moselle entre Toul et Pont-Saiut-Vincent.

EXTRAIT DE L'BXPOSB DES MOTIFS

La grande ligne de navigation qui, par les canaux de la Marne au Rhin et du Rhône au Rhin , unissait entre eux les bassins de l'Océan et de la Méditerranée , est aujourd'hui devenue pour la France une ligne discontinue , par suite de la perte du versant oriental des Vosges. Il importe de relier entre eux, sur notre territoire, tes deux tronçons qui nous restent; et c'est dans ce but que l'administration des travaux publics a prescrit l'étude d'une nouvelle ligne qui, partant du canal de la Marne au Rhin, près de Toul, remonterait le cours

relative à la canalisation de la Moselle entre Toul et Pont-Saint- Vincent, donne un aperçu général des études prescrites par l'Administration pour la reconstitution , sur notre territoire, des voies navigables de premier ordre interceptées par la nouvelle frontière.

Dès le mois d'avril 1871, en effet, le Minisire des travaux publics, répondant à une question posée par un honorable représentant du département de Meurthe-et- Moselle , annonçait à l'Assemblée nationale qu'un service spécial d'ingénieurs venait d'être organisé pour procéder sans retard à ces importantes études.

Les avant-projets soumis depuis lors à l'Administration permettent de mieux définir le but et les dispositions d'ensemble du vaste programme qu'il s'agit de réaliser.

La grande artère navigable formée par les canaux de la Marne au Rhin et du Rhône au Rhin se trouve aujourd'hui divisée en trois tronçons par la frontière allemande : la section intermédiaire, comprenant tout le versant oriental des Vosges, est comprise dans le territoire annexé ; l'obligation de rattacher entre eux , sur le versant occidental , les deux tronçons qui nous sont restés , s'impose donc comme une nécessité urgente. D'un autre côté, il est indispensable de relier Test de la France, et en particulier le bassin métallurgique de la Meurthe, aux exploitations houillères de la Belgique. Envisagée à ce double point de vue , la solution de la question comporte, dans son ensemble, la construction d'une grande ligne de navigation unissant entre eux les bassins de l'Océan et de la Méditerranée et comprenant :

1* La canalisation de la Meuse jusqu'à la frontière et sa jonction avec la Moselle ;

a" La canalisation de la Moselle et sa jonction avec la Saône aux environs de Port-sur-Saône.

Canalisation de la Meuse entre Sedan et la frontière. — La jonction de la Meuse à Canalisation la Moselle nécessite plusieurs sortes de travaux , notamment des travaux de canali- dfl '" M*a"

sation dans la partie comprise entre Sedan et la frontière belge. De Verdun , point 4 la frmili' reoù elle- commence à être navigable , jusqu'à la frontière de Belgique, la Meuse a un

de la Moselle supérieure, et qui , franchissant le faîte séparatif des deux mers, viendrait aboutir à la partie supérieure du cours de la Saône.

D'un autre côté, une autre étude non moins importante au point de vue des intérêts industriels et commerciaux dn paya, celle d'une voie navigable destinée à relier la haute Marne avec la Saône supérieure, a été prescrite par l'Administration , el celte double étude se poursuit avec une égale activité.

En attendant que les projets de ces nouvelles lignes navigables soient terminés et que le Gouvernement soit en mesure de proposer à l'Assemblée nationale les voies et moyens d'exécution de ces utiles entreprises, nous avons cru devoir donner satisfaction aux besoins urgents d'une population particulièrement digne rie toute noire sollicitude, en détachant du travail d'ensemble un avant-projet spécial relatif à la canalisation de la Moselle en amont de Toul, jusqu'à Flavigny, sur un parcours de a 3 kilomètres environ.

développement de a3o kilomètres environ, mais c'est surtout depuis Sedan quelle offre pour les transports une importance toute spéciale. Elle traverse, en effet, à partir de cette ville, la portion la plus commerçante des Ardennes, celle ou la fabrication des tissus et l'industrie métallurgique ont pris, depuis le commencement du siècle, des développements considérables. En raison de la nature très-accidentée des terrains de transition sur lesquels s'est développée la forêt des Ardennes, les routes sont difficiles; aussi la rivière a-t-elle été, jusqu'à l'ouverture des chemins de fer qui constituent l'ancien réseau ardennais, la seule voie possible de transport Cette voie , très-imparfaite d'abord , en raison des rapides et des obstacles de toute nature qu'elle présentait, a reçu, à différentes époques, et notamment de 1837 à i845, des améliorations qui ont eu pour résultat de porter le tirant d'eau à un mètre dans les principaux biefs ; mais il reste encore bien des imperfections que les ressources du budget n'ont pas permis de faire disparaître.

De son côté , le Gouvernement belge s'imposait des sacrifices pour porter le tirant d'eau de la Meuse et de la Sambre d'abord à im,2o, puis à in,70, entre Namur et Liège; enfin, au commencement de 1869, ^ prenait les dispositions nécessaires pour continuer jusqu'à la frontière française les améliorations réalisées entre Liège et Namur. Le Gouvernement français reconnut, de son côté, que le moment était venu de procurer à la navigation , sur la partie française de la Meuse s' étendant jusqu'au canal des Ardennes, les facilités qu'elle trouvait en Belgique, et il prescrivit l'étude des ouvrages à exécuter pour obtenir un tirant d'eau mininum de 2 mètres sur son territoire.

De Sedan à Givet, la rivière est actuellement partagée en douze biefs par des barrages dont les écluses ont 46 mètres de longueur utile sur 5°\70 de largeur. Les ingénieurs ont reconnu que les écluses et les dérivations pouvaient être conservées , sauf à intercaler de nouveaux barrages là où il existe des chenaux artificiels à faible tirant d'eau ou des maigres qui échappent à l'action des barrages actuels ; à l'aide de draguages et de redressements, on obtiendrait sur tout le parcours un chenal de 20 mètres de largeur au fond.

Après une enquête, de tous points favorable aux propositions des ingénieurs, le conseil général des ponts et chaussées a émis l'avis que l'amélioration projetée du cours de la Meuse, entre Sedan et la frontière belge, présentait un véritable caractère d'urgence, comme continuation des travaux qui se poursuivent en Belgique. Le conseil ne met pas en doute que ces travaux n'aient pour résultat d'abaisser d'une manière notable le prix du transport des houilles vers Sedan et le canal des Ardennes, et d'augmenter le mouvement général du trafic, qui, sur la Meuse française, malgré son imperfection, s'est élevé, par une progression non interrompue, au chiffre de 1 63, 000 tonnes en 186g.

JouctioQ de la Meuse à la Moselle.

Canal de la Meuse à la Moselle. — En amont de Sedan, la ligne de jonction de la Meuse à la Moselle se compose de deux parties : i° La canalisation de la Meuse de Sedan à Verdun;

a* Un canal latéral à cette rivière aboutissant à Troussev. sur le canal de la Marne au Rhin et empruntant ce dernier canal jusqu'à Tout.

La canalisation de la Meuse, entre Sedan et Verdun, est prévue dans des conditions telles qu'on puisse mettre à profit les travaux antérieurement exécutés en vertu d'un décret du 1 7 avril 1 86 1 et qui ont pour objet principal de contourner, au moyen de dérivations éclusées, les usines dont les chutes étaient péniblement franchies à l'aide de pertuis. 11 n'y aura à opérer qu'un faible relèvement du plan d'eau pour obtenir la profondeur de a mètres , et des barrages procureront ce résultat sans inconvénients notables.

Le canal latéral, qui constitue la véritable jonction de la Meuse à la Moselle, se détache à Troussey du canal de la Marne au Rhin , de là se dirige parallèlement au cours de la Meuse jusqu'à Verdun. La descente vers la Meuse s'effectue de Troussey à Saint- Mihiel presque complètement en dehors de la vallée; puis la traversée de celte ville se fait en lit de rivière, et le tracé se maintient ensuite constamment dans la vallée jusqu'à Verdun , où il rentre de nouveau en rivière.

Amélioration du canal de la Marne au Rhin entre Troussey et Tout — L'amélioration de la partie du canal de la Marne au Rhin empruntée pour la jonction de la Meuse avec la Moselle ne comporte que les ouvrages à faire pour opérer le relèvement du plan d'eau à a mètres, et pour obtenir le complément d'alimentation nécessité parce relèvement; toutefois les écluses devront être agrandies de manière à présenter les mêmes dimensions que celles de la nouvelle ligne de navigation projetée.

Jonction de la Moselle à la Saône. — Le canal de la Moselle à la Saône se rattachera au canal de la Marne au Rhin par deux branches distinctes. La branche principale comprend la portion en lit de rivière entre Toul et Pont-Saint- Vincent, laquelle est , ainsi que nous l'avons rappelé , en cours d'exécution , et fait suite à la partie du canal de la Marne au Rhin établie latéralement à la Moselle, en amont de Frouard.

L'autre branche part de Jarville , immédiatement en amont de Nancy, et vient se souder à la précédente entre Messins et Richardménil , après avoir traversé , à ciel ouvert, au coi de Mauvais-Lieu, la ligne de faîte entre les versants de la Meurthe et de la Moselle. Au delà du point de jonction de ces deux branches , la ligue se continue latéralement à la Moselle jusqu'à proximité de Thaon, où elle reçoit les eaux d'un embranchement arrivant directement d'Épinal. Le canal s'élève à partir de "Thaon vers la vallée de l'Avière , où il se développe de niveau pour franchir à ciel ouvert, près de Giraucourt, le faite séparatif des bassins de la Moselle et de la Saône. Il descend ensuite le vallon de Méloménil, puis la vallée du Coucy jusqu'à la Saône, où il se prolonge jusqu'à Port-sur-Saône.

Le développement total de la ligne de jonction de la Moselle à la Saône est de 302 kilom. 700 mètres, y compris les branches de Nancy et d'Epinal.

Jooctiou

de

la Saâue

» U Moeello

et

au canal

«le la Marne

an Rhin.

AliinotiUlion Je* bief».

Ensemble

«les travaux

des dopantes.

Enquête.

Le «bief de partage des Vosges est projeté à la cote 36 1 mètres du nivellement général de la France ; sur le versant de la Moselle , la pente de la branche principale est de i54 mètres, rachetée par 5a écluses; celle du versant delà Saône est de i5i°\5o, rachetée par 5o écluses. Partout le tirant d'eau est de 2 mètres, il est même porté à 2",20 ou 2",3o dans les parties en lit de rivière. La longueur des écluses de buse en buse est de ào mètres, leur largeur de bm%20.

Les ingénieurs ont fait une étude approfondie de la question d'alimentation. Us ont évalué à 5oo litres par seconde le volume d'eau à fournir au bief de partage, au moyen d'une rigole à deux branches partant , l'une de la Moselle en amont d'Éloges , l'autre de la Valogne en aval de Chéniménil. Cette rigole fonctionnera pendant six ou sept mois de l'année; mais, dans les moments de sécheresse, où l'eau acquiert dans les Vosges une énorme valeur industrielle et agricole , on aura recours aux trois lacs de Gérardmer, de Longemer et de Retournemer, au moyen de quelques travaux d'aménagement qui procureront une réserve annuelle de plus de a millions de mètres cubes. Afin de remplir les biefe supérieurs du canal avec une rapidité suffisante après un chômage, les ingénieurs ont étudié un quatrième réservoir dans le haut de la vallée de l'Avière, d'une capacité de 6,i 20,000 mètres cubes.

Indépendamment de l'alimentation principale destinée au bief de partage et aux parties les plus élevées de chacun des versants , l'avant-projet pourvoit à l'alimentation secondaire de ceux-ci au moyen de prises d'eau étagées sur tout le parcours de leurs parties inférieures. La branche de Nancy aura une alimentation spéciale.

Les avant-projets dressés par les ingénieurs, pour la canalisation de la Meuse, pour sa jonction avec la Moselle et pour la jonction de la Moselle à la Saône, comportent une dépense totale de 65 millions de francs ainsi répartie :

Canalisation de la basse Meuse entre la frontière belge et Sedan ( 1 13 kilom. 5 mètres) 11 ,5oo,ooofr.

Canalisation de la Meuse en amont de Sedan et canal de jonction avec le canal de la Marne au Rhin (162 kilom. 2 mètres) 19,000,000

Amélioration du canal de la Marne au Rhin (20 kilomètres). . . . 2,25o,ooo

Canal de la Moselle à la Saône, non compris la somme de 2,100,000 francs, affectée par la loi du i*r août 1872 à la portion

comprise entre Toul et Pont-Saint- Vincent 32,2i5,ooo

(longueur, y compris les embranchements de Nancy et d'Epinal, 202 kilom. 7 mètres).

Total 64,965,000 fr.

Soit en nombre rond 65 millions de francs pour une longueur totale de ^98 kilomètres et en moyenne i3o,6oo francs par kilomètre.

Les propositions des ingénieurs , après avoir fait l'objet d'un premier examen de la part du conseil général des ponts et chaussées, ont été soumises à l'enquête d'utilité publique prescrite par la loi du 3 mai i84i, et ont rencontré la plus vive adhésion. D'un autre côté, en raison de la connexité des intérêts que la grande

ligne de navigation projetée est appelée à desservir, les conseils généraux des départements qu elle traverse ont formé de concert, et par application des articles 89 et suivants de la loi du 10 août 1871, une commission interdépartementale de délégués pris dans leur sein; celte commission, présidée par M. le général Chanzy, avait pour mission de suivre l'affaire dans ses diverses phases, et de* rechercher les combinaisons financières propres à en favoriser la prompte réalisation.

La commission interdépartementale s'est arrêtée à la combinaison énoncée ciaprès, qui, en matière de travaux publics, a déjà reçu de nombreuses applications et qu'elle a formulée dans les termes suivants , pour être soumise à l'adoption des départements intéressés :

Art. 1". Le syndicat des départements des Ardennes, de la Meuse, de Meurtheet-Moselle, des Vosges et de la Haute-Saône offre d'avancer à l'Etat la somme de 65 millions , à l'effet d'assurer, dans un délai maximum de huit années , l'exécution des travaux de canalisation de la Meuse, à partir de la frontière belge, la jonction de la Meuse à la Moselle et à la Saône , et l'amélioration de la partie du canal de la Marne au Rhin empruntée par la nouvelle voie navigable.

Art. 2. Les fonds successivement versés par le syndicat , jusqu'à concurrence de ladite somme de 65 millions, porteront intérêt à 4 p. 0/0, à dater de leur versement.

L'amortissement , calculé au même taux de 4 p- 0/0, s'effectuera en vingt années, à partir de 1881.

Art. 3. Le syndicat demande, en conséquence, l'autorisation d'emprunter, à un taux qui n'excède pas 6 p. 0/0, la somme nécessaire pour réaliser le capital de 65 millions , dont il offre de faire l'avance , ainsi qu'il a été dit à l'article 1 ", et auquel s'ajoutera, pendant la période de construction, la part d'intérêts dépassant le taux de 4 p* 0/0 servi par l'Élat.

Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec la faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie, d'endossement.

Art. lin Les sommes laissées à la charge du syndicat, du fait de l'écart entre le taux de l'emprunt et celui de l'intérêt servi par l'État, ainsi que les frais accessoires relatifs à l'emprunt, seront couverts à l'aide des produits d'un péage à établir sur la voie navigable , à dater de la mise en exploitation de chacune de ses sections.

Ce péage sera de 5 millimes par tonne et par kilomètre.

Il comprendra les droits de navigation, dont l'Etat fera l'abandon pendant toute 2a durée de l'amortissement.

La perception sera opérée par les agents des contributions indirectes.

Le produit, déduction faite des droits de perception , sera versé, tous les quinze jours , à la caisse du département où il aura été perçu.

La perception du droit ci-dessus spécifié cessera dès qu'elle aura produit la

A va ares

du syndical

des

départements

intérêts™.

Projet d'empruot.

Payement

de-s frais

•I int prêts.

Souscriptions de gara u Lie.

Administration du syndical.

Départements adliéreols.

Adhésion conditiooolle

du conseil général

de ta Hanle*SaAne.

somme nécessaire pour couvrir, en capital et intérêts , aux taux de l'émission de l'emprunt, l'écart résultant de la différence des taux de l'intérêt, ainsi que les frais relatifs à l'emprunt et généralement tous autres frais accessoires.

Elle ne pourra , en aucun cas , se prolonger au delà de ia période de remboursement par l'État, augmentée d'un nombre d'années égal à celui qu'exigera l'exécution des travaux.

Elle sera, par suite, limitée à une période maxima de vingt-huit années.

' Art. 5. Le syndicat accepte, en ce qui le concerne, les engagements pris par diverses communes, ainsi que par des industriels et autres intéressés, de souscrire respectivement un nombre de parts de garantie, qui est actuellement de 1,698, chacune engagée au maximum jusqu'à concurrence du i/5oo du déficit éventuel , condition résultant de la circulaire des membres de la commission interdépartementale en date du 7 octobre dernier.

Il accepte également par avance, et dans l'intérêt commun, tous les engagements semblables qui seraient souscrits postérieurement

Pour le cas où ces engagements deviendraient effectifs , la répartition du déficit entre les garants serait effectuée définitivement par les soins du syndicat, conformément aux bases indiquées ci-dessus ; et le recouvrement en serait opéré dans la forme des contributions directes , par rôles généraux , et , au besoin , par rôles supplémentaires, tous lesdits rôles rendus exécutoires par les préfets des domiciles respectifs des souscripteurs.

Art. 6. Le syndicat sera administré par une commission interdépartementale, composée de dix membres nommés respectivement par les conseils généraux des cinq départements intéressés, à raison de deux membres par département.

Cette commission rédigera les statuts du syndicat et les soumettra à l'approbation des conseils généraux dans la session qui suivra immédiatement le vote de la loi à intervenir.

Les départements des Ardenncs, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont donné leur adhésion pure et simple aux résolutions de la commission "interdépartementale.

Le conseil général de la Haute-Saône y a adhéré également, mais aux conditions suivantes :

i° L'Etat prendra à sa charge, au moyen des versements des 65 millions, l'exécution de la totalité des travaux, à quelque somme qu'ils puissent se monter-,

2° Les travaux seront entrepris, dès l'origine, à partir de Port-sur-Saône;

3° La loi à intervenir stipulera l'engagement par l'État d'achever dans le même délai de huit années les travaux de canalisation au-dessous de Port-sur-Saône jusqu'à Saint-Symphorien, et de les exécuter de manière que les écluses de l'origine du canal jusqu'à Saint-Symphorien soient construites dans les mêmes conditions de profondeur, de largeur et de longueur, afin d'assurer une communication non interrompue de la Moselle jusqu'au Rhône;

4° Pendant la période d exécution des travaux, la part d'intérêt non soldée par l'État sera payée sur les fonds de l'emprunt ;

5* La répartition des charges qui pourraient incomber au département, du fait de la combinaison proposée, sera effectuée selon les règles de la compétence;

6° La part qui lui incombera dans le payement des différences d'intérêt sera proportionnelle au trafic comparé de tout le canal ;

7° Les produits du canal seront livrés au syndicat, bruts et sans défalcation des frais d'entretien , d'exploitation ou de personnel ;

8° Les parts de garantie souscrites pour l'emprunt seront maintenues et régularisées.

La première des conditions réclamées par le conseil général de la Haute-Saône ne semble pas devoir soulever d'objection. Les estimations des avant-projets, dressés avec un soin que s'est plu à reconnaître le conseil général des ponts et chaussées, semblent en effet assez larges pour donner la garantie qu'aucun mécompte n'est à craindre ; la somme à valoir, destinée à faire face aux circonstances imprévues , est calculée de manière à parer à toutes les éventualités et même à faire espérer des économies sur l'estimation totale.

Il est bien entendu d'ailleurs que les déparlements intéressés ne s'engagent que jusqu'à concurrence d'une somme de 65 millions de francs, et que si cette somme ne suffit pas pour terminer l'entreprise, l'État devra aviser aux mesures à prendre pour assurer les voies et moyens d'achèvement des travaux.

En ce qui touche l'obligation pour le Gouvernement de terminer la canalisation Canalisation de la Saône pendant la période d'exécution de la nouvelle ligne projetée , il ne peut exister aucun doute sur les intentions de l'administration à cet égard ; il n'est pas admissible en effet que l'État s'impose des sacrifices considérables pour la création d'une grande artère de navigation qui aboutirait à une impasse. Il faudra donc mettre la Saône, entre Port-sur-Saône et Lyon, en état de recevoir les transports de la Moselle canalisée, en utilisant, sauf les remaniements indispensables, les travaux exécutés entre ces deux points.

Rappelons d'abord qu'entre Port-sur-Saône et Lyon la Saône se divise en haute, petite et grande Saône. On désigne sous le nom de haute Saône la partie de rivière qui s'étend au-dessus de Gray ; la petite Saône est comprise entre Gray et l'embouchure du Doubs à Verdun; enfin la grande Saône s'étend de Verdun à Lyon. Les canaux de Bourgogne et du Rhône au Rhin débouchent dans la petite Saône, le premier à Saint-Jean-de-Losne, le second à Saint-Symphorien. Le canal du Centre a son point de jonction avec la grande Saône à Châlons.

La situation des travaux faits ou à faire sur cette rivière est la suivante :

La loi du 19 juillet 1837 a affecté une allocation de 12,800,000 francs a Famé-» lioralion des parties de la haute et de la petite Saône comprises entre Port-sur- Saône et Verdun; un crédit de A .600,000 francs a été consacré au perfectionnement de la grande Saône entre Verdun et Lyon. Depuis lors, deux décrets des 6 août 186 5 et 1 a juin 1867 ont autorisé la construction , évaluée a 6,33o,ooo fr. ,

de la Sa&na.

de cinq barrages nouveaux sur la grande Saône; enfin un décret du ag février 187a a porté à 8,63o,ooo francs l'estimation de ces derniers travaux à raison de l'accroissement des dimensions des écluses. ,

En résumé, de 1837 à 1873, la Saône a été dotée, sur le budget extraordinaire, d'allocations successives dont le total s'élève à a5,63o,ooo francs. Les fonds accordés par les lois de 1837 et de 18A0 se trouvaient absorbés en i848; mais il reste encore à dépenser 5 millions environ sur la dotation des décrets de 1867 ct 1^7a- Les ingénieurs prévoient que , pour mettre la Saône en état de recevoir les transports de la Moselle canalisée , il faudrait dépenser en outre :

Sur la haute Saône, entre Port-sur-Saône et Gray (88 kilomètres) • 6,200,000 fr.

Sur la petite Saône, entre Gray et Verdun (116 kilomètres). . . . i,a5o,ooo

Sur la grande Saône , entre Verdun et Lyon (167 kilomètres) . . . i,3oo,ooo

Total ?.-.... 8,750,000 fr.

Ou en nombre rond 9,000,000 fr.

Ces dépenses seront certainement réalisées dans le cours de huit années, et il sera ainsi satisfait à la principale et pour ainsi dire Tunique objection du conseil général de la Haute-Saône. Ses autres réserves, en effet, sont du ressort du syndicat ou n'ont trait qu'à des dispositions toujours observées en pareille matière.

Évaluation Les communes, les industriels et les commerçants ont répondu à l'appel qui

coproduit* jeur eta*t fa*t par ja commission interdépartementale, en souscrivant plus de

trois fois la garantie qui leur était demandée pour couvrir les départements de toute perle qui proviendrait de l'insuffisance des produits du péage. Le taux de ce péage (0,00 5 par tonne et par kilomètre) a été calculé de manière à ne dépasser en aucun cas la durée de l'amortissement augmentée du temps nécessaire pour l'exécution des travaux, soit en tout une période maxima de vingthuit ans. Le produit assigné à cette perception correspond à l'hypothèse d'un tonnage de Zi 60,000 tonnes; or, en se basant sur des évaluations très-modérées, on peut admettre que le trafic s'élèvera en moyenne à l million de tonnes, dont 65o,ooo sont évaluées d'après la situation actuelle de l'industrie, c'est-à-dire sans tenir compte des établissements qui se fondent déjà aux abords de la ligne navigable en cours d'exécution entre Toul et Pont-Sain t-Vi ncent , et de ceux qui se créeront par la suite.

C'est seulement à dater de l'achèvement des travaux que devra commencer à courir le payement des annuités destinées à amortir en vingt ans l'avance de la somme de 65 millions de francs faite à l'État. A raison des délais qu'a entraînés l'instruction d'une aussi importante affaire , l'époque présumée de la mise en œuvre se trouve reculée d'une année , -et par suite l'amortissement ne commencerait à fonctionner qu'en 188a.

La marche des travaux serait réglée ainsi qu'il suit :

En 187/1 on dépenserait 3 ,000,000 fr.

Total 65,ooo,ooo fr.

Par suite , le service des intérêts calculés à 4 0/0 entraînerait pour le Trésor les sacrifices suivants :

87 \ (pour un semestre).

A payer par année.

60,000 fr.

240,000 54o,ooo 920,000

Total 9,380,000 fr.

Le chiffre de l'annuité fixe de remboursement, basée sur un taux d'intérêt de 4 p. 0/0 et payable en deux termes semestriels, sera de 4, 75a,a48 francs.

Il reste à examiner si les budgets futurs pourront supporter les nouveaux sacrifices que l'entreprise projetée imposera au Trésor, sans que le Gouvernement se trouve dans l'obligation de recourir a des mesures spéciales pour y faire face.

Nous ferons remarquer, à cet égard , que, pendant les huit années qu'on assigne à la réalisation de cette œuvre, la plus grande partie des annuités dues par l'État pour le remboursement d'avances faites, dans des conditions analogues, par des départements, des villes ou des chambres de commerce, se trouveront éteintes, ainsi que le constate l'état ci-après.

Il résulte de ce tableau que, sur ces sept entreprises, cinq seront soldées avant l'exercice 1883, et laisseront disponible une somme de 3,096., 34 5 francs.

Par suite de ces extinctions, l'annuité à inscrire au budget de 188a pour remboursement de l'avance faite par les départements de l'Est se trouvera déjà compensée jusqu'à concurrence de près des deux tiers -, or il y a tout lieu d'espérer que d'ici là notre situation financière se sera assez améliorée pour rendre facile l'inscription au budget d'une augmentation, peu importante d'ailleurs, des crédits actuellement affectés au département des travaux publics.

Conventions. 1 i

Mtrrhe des travaux.

Service <lt» intérêt».

Avis

da

Conseil d'Elat.

Avis

du Ministre

de l'intérieur.

En ce qui touche la canalisation de la Saône , on a vu qu'une somme de g millions de francs serait nécessaire pour obtenir un mouillage de 2 mèlres entre Port-sur- Saône et Lyon. En ajoutant à ce chiffre celui de 5 millions de francs restant à dépenser pour l'achèvement des travaux en cours d'exécution, on arrive à un total de i4 millions de francs, à répartir sur huit années, soit 1,760,000 francs par an. Le crédit inscrit à la deuxième section du budget pour celle entreprise étant annuellement de 1 million de francs, il y aurait à parer à une insuffisance annuelle de 75,000 francs. Or, l'achèvement prochain de quelques-unes des entreprises en cours d'exécution sur différentes rivières, dont les dépenses sont prélevées sur le même chapitre du budget, permettra de faire face, en grande partie du moins, aux sacrifices qu'entraînera l'exécution des travaux nécessaires pour mettre la Saône en état de recevoir la batellerie de la nouvelle voie navigable.

Le projet de loi destiné à sanctionner les dispositions que nous venons de rappeler a été soumis au Conseil d'État, qui a reconnu l'incontestable utilité de l'entreprise projetée et y a donné une entière adhésion , en approuvant également la combinaison financière qui doit en assurer la réalisation.

Les départements des Ardennes, delà Meuse, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de la Haute-Saône devant se trouver engagés, en vertu des conditions de l'emprunt à contracter en commun , pour un terme supérieur au maximum de quinze ans fixé par V article ko de la loi du 10 août 1871, M. le Ministre de l'intérieur a dû être consulté sur le point de savoir s'il y avait lieu de proposer à l'Assemblée l'approbation d'une clause financière impliquant pour ces départements un engagement de vingt années.

Par une lettre du i4 janvier 187^ , adressée à M. le Président du Conseil d'État, M. le Ministre de l'intérieur a reconnu que les dispositions arrêtées par les conseils généraux des départements intéressés et étudiées par le Conseil d'Etat paraissaient de nature à favoriser l'exécution d'une entreprise que l'établissement de la nouvelle frontière a rendue indispensable et urgente , et a déclaré en conséquence qu'il y donnait une pleine adhésion.

En résumé, l'instruction de cette importante affaire est complète, tant au point de vue de la déclaration d'utilité publique qu'au point de vue de la combinaison financière propre à en assurer la rapide réalisation. Son urgence est attestée par les vœux des conseils municipaux , des chambres de commerce , des conseils généraux des déparlements intéressés.

Nous espérons que l' Assemblée nationale voudra bien y donner son adhésion , en approuvant le projet de loi que nous avons l'honneur de lui soumettre.

Texte conforme à celui de la loi votée le a4 mars 187Â (voir p. ma)* sauf les deux derniers alinéa de l'article 5, qui dans le projet de loi étaient libellés de la manière suivante :

« La perception du droit ci-dessus spécifié cessera dès qu'elle aura produit la

somme nécessaire pour couvrir, en capital et intérêts, au taux de rémission de l'emprunt, l'écart résultant de la différence des taux de l'intérêt, ainsi que les frais relatifs à l'emprunt et généralement tous autres frais accessoires.

«Cette perception ne pourra, en aucun cas, se prolonger au delà de la période de remboursement par l'Etat, augmentée d'un nombre d'années égal à celui qu'exigera l'exécution des travaux. Elle sera, par suite, limitée à une période maxima de vingthuit ans, à partir du i"r janvier 187a- »

Table av.

DESIGNATION des