INTERCEPTEES PAR LA NOUVELLE FRONTIÈRE

24 mars 1874.

Art. 1". Sont déclarés d'utilité publique, les travaux à faire conformément aux dispositions générales des avant-projets adoptés par le conseil général des ponts et chaussées dans ses délibérations des 3 juin 187a et ao mars 1873, pour la canalisation de la Meuse, à partir de la frontière belge, et son raccordement avec le canal de la Marne au Rhin , vers Troussey, pour la jonction de la Meuse à la Moselle et à la Saône , et pour l'amélioration de la partie du canal de la Marne au Rhin empruntée par la nouvelle loi navigable.

Art. 2. Le Ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de VElat . l'offre faite par le syndicat des cinq départements des Ardennes, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de la Haute-Saône, ainsi qu'il résulte de la délibération delà commission interdépartementale du îa décembre 187a et des délibérations des conseils généraux de ces mêmes départements des 3o octobre 1871, ao février et 18 août 1873 (Ardennes); des 7 novembre 1871 , 6 mars et a3 août 1873 (Meuse); des i5 novembre 1871, a6 février et a a août 1873 (Meurthe-et- Moselle); des 3o octobre 1871, ai décembre 187 a et a a août 1873 (Vosges); des 37 octobre 1871, il\ avril et il\ août 1873 (Haute-Saône), d'avancer à l'État la somme de soixante -cinq millions (65 ,000,000 fr.), à l'effet d'assurer, dans un délai de huit années, l'exécution des travaux mentionnés dans l'article qui précède, l'Etat s'engageant, de son côté, à terminer, dans la même période de temps, les travaux en cours d'exécution sur la Saône , afin de mettre cette rivière en état de recevoir la batellerie de la nouvelle voie navigable.

Art. 3. Les fonds successivement versés parle syndicat, jusqu'à concurrence de ladite somme de soixante-cinq millions (65, 000, 000 fr.), porteront intérêt à quatre pour cent (4 p. 0/0) , à dater dé leur versement.

L'amortissement, calculé au même taux, de quatre pour cent (4p. 0/0), s'effectuera en vingt annuités à partir de l'exercice 188a.

Art. 4. Le syndicat est autorisé à emprunter, à un taux qui n'excède pas six pour cent (6 p. 0/0), la somme nécessaire pour réaliser le capital de soixante-cinq millions (65,ooo,ooo fr.), montant de son avance à l'Etat, auquel s'ajoutera, pendant la période de construction , la part d'intérêt dépassant le taux de quatre pour cent (4 p. 0/0) servi par l'Etat.

Journal officiel du 29 mars 1874» Bail, des lois t xiT série, n° 195-283 1.

sar la voie navtgalilt

Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, «oit de gré à gré, avec la faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement.

Si l'emprunt est contracté auprès d'un établissement public de crédit, le syndicat devra se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que la commission perçue en sus de l'intérêt puisse dépasser quarante-cinq centimes pour cent (45 centimes p. o/o) (1).

Art. 5. Les sommes laissées à la charge du syndicat, par suite de l'écart entre p*»Ke

letaux*de l'emprunt et celui de l'intérêt servi par l'Etat, ainsi que les frais accessoires relatifs à l'emprunt, seront couverts à l'aide des produits d'un péage à établir sur la voie navigable , à dater de la mise en exploitation de chacune de ses sections.

Ce péage sera de cinq millimes (o fr. oo5) par tonne et par kilomètre.

11 comprendra les droits de navigation , dont l'État fait abandon pendant toute la durée de l'amortissement.

La perception sera opérée par les agents des contributions indirectes ; le produit sera versé, tous les quinze jours , à la caisse du département où il aura été reçu.

Le droit ci-dessus spécifié cessera d'être perçu, au profit du syndicat, dès qu'il aura produit la somme nécessaire pour couvrir, en capital et intérêts, au taux de l'émission de l'emprunt, l'écart résultant de la différence des taux de l'intérêt, ainsi que les frais relatifs à l'emprunt et généralement tous autres frais accessoires.

Cette perception ne pourra , en aucun cas , se prolonger au profit du syndicat au delà de vingt-huit ans, à partir du iw janvier qui suivra l'achèvement des travaux.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le a A mars 1874*

°* En exécution de cette disposition , une souscription publique a été ouverte par le Crédit Éraisùou foncier de France les 5 et 6 janvier 1875 , à 200,000 obligations communales et départemen- J* ,'«inPruu(taies avec lots, remboursables à 5oo francs en soixante années, à partir du 1 "juillet 1875, et rapportant 10 francs d'intérêt annuel. Ces obligations participent à quatre tirages par année de 200,000 francs de lots chacun, ensemble 800,000 francs. Chaque tirage comporte un lot de 100,000 francs, un de 3o,ooo francs, quatre de .10,000 francs, dix de 3,ooo francs. Le prix d'émission a été de 449 *r 9° cent* Par obligation entièrement libérée et de 45a fr. 5o cent. par obligation à libérer en cinq versements échelonnés du 6 janvier au ao avril 1875. La jouissance des intérêts court du 1" janvier 1875. Les tirages de lots ont lieu les a 1 mars, 52 juin. 22 septembre et 22 décembre. Le premier tirage a eu lieu le 2 a mars 1875.

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