TION MILITAIRE DBS CHEMINS DE FER DE CAMPAGNE

L'exécution du service est confiée à des commissions militaires de chemins de fer de campagne , autant que possible en nombre égal à celui des voies ferrées principales utilisées par les armées ; les présidents de ces commissions ont sous leurs ordres: i* les commandants militaires d'étapes établies sur les voies ferrées conformément à l'article 26 de la loi du a4 juillet 1873 ; a* un personnel d'exécution.

ART. 25. Le personnel d exécution comprend : i° les compagnies d ouvrie» de chemins de fer du génie mentionnées en F article 6 de la présente loi : les cadres et les effectifs de ces compagnies sont complétés, au moment de la mobilisation, avec les militaires de la disponibilité et de la réserve employés dans les compagnies ou au service du contrôle des chemins de fer ; a** des sections d*ouvriers de chemins (le fer organisées en tout temps et d'une manière distincte par les soins et avec les ressources des diverses compagnies de chemins de fer: le personnel de ces sections est recruté parmi les ingénieurs et employés attachés au service des compagnies , soit volontaires, soit assujettis au service militaire en exécution de Tarticle 36 de la loi du 27 juillet 187a.

Dans le but d'assurer le recrutement, en cas de mobilisation, des compagnies d ouvriers de chemins de fer du génie , un certain nombre de militaires ayant accompli, dans Tarme du génie, une année de service effeclif sous les drapeaux sont détachés dans les compagnies de chemins de fer pour y compléter leur instruction professionnelle. Une convention entre TÉlat et les compagnies déterminera les conditions dans lesquelles sera donnée celte instruction.

Les militaires mis à la disposition des compagnies de chemihs de fer seront considérés comme étant en congé pendant le temps qu'ils passeront dans ces compagnies. Dans le cas où ils viendraient à quitter ces compagnies pour une cause quelconque, ils devront rejoindre leurs corps dans les délais réglementaires. Ces délais commenceront à courir du jour de la cessation du service ou de l'absence du service non autorisée par l'autorité militaire.

La constatation de la cessation du service ou de l'absence non autorisée aura lieu par lautorité militaire, soit d'office, soit sur l'avis des compagnies.

P«nonnel d'eMcalioa .

Art. 26. Les nominations relatives aux cadres des sections mentionnées en larticle précédent sont faites : pour les officiers , dans les formes déterminées pour la nomination des officiers au titre auxiliaire; pour les autres grades, par le Ministre de la guerre; les unes et les autres sur les propositions des compagnies, approuvées par le Ministre des travaux publics. Le contrôle de ces sections est constamment tenu à jour; un état des mutations survenues est adressé tous les six mois au Ministre de

guerre.

NomlnatioDS.

Art. 27. Des décrets rendus sur la proposition des Ministres de la guerre, de la marine et des travaux publics régleront la composition et les attributions de la commission militaire supérieure des chemins de fer, des. commissions de lignes et d*étapes, ainsi que celles des directions militaires des chemins de fer de campagne, des conunissions militaires et des commandements d'étapes. Ces directions, commissions et commandements comprendront un membre appartenant au service des chemins de fer. Les susdits décrets détermineront également, les compagnies entendues, la composition des sections d'ouvriers de chemins de fer, le nombre de ces sections qui doivent être organisées à l'avance par les soins et avec les ressources de

chaque compagnie, et arrêteront Tensemble des dispositions nécessaires pour cooi pléter Torganisation du service militaire des chemins de fer.

12* I^GOLBfl MILITAIRBS.

Êcoiw Art. 28. Jusqu'à ce quil ait été statué sur le nombre, la nature et l organisa-

tion des écoles militaires de Tarmée, ces écoles sont : le Prytanée militaire, rÉoolc polytechnique, TÉcole spéciale militaire de Saint-Cyr, TÉcole d'application de fartillerie et du génie, TÉcole d'application d'élat-major, l'Ecole d'application de cavalerie, l'École de médecine et de pharmacie militaire, l'École d'administration do Vincennes , les gymnases militaires et les écoles régionales de tir, les écoles régi mentaires des diverses armes et les écoles d'artillerie, les écoles des sous-officiers . les écoles d'enfants de troupe.

Il sera crée une École militaire supérieure ^'^

Le personnfil milttaire attaché aux six premières écoles ci-dessus mentionnées, eiap partenant aux armes de V infanterie et de la cavalerie, est compté en dehors des cadres des corps de troupe* Le personnel de ces mêmes écoles appartenant à V artillerie, aujéaie, au service d'état-major et aux corps administratifs est compté numériquement dam le cadre constitutif de ces services ^*\

La composition du personnel militaire attaché aux écoles est déterminée pr décret du Président de la République.

Dans les écoles d'artillerie sont maintenues les fanfares et musiques d'instrumcDt^ chromatiques.

l3* JU8TIGB MILITAIRE.

ju»Uce. Art. 29. Le service de la justice militaire comprend : i* les parquets et les greffes

des conseils de guerre et des conseils de révision ; a* les ctablbsements pénitentiaires et les prisons militaires.

La composition du personnel attaché d*une manière permanente aux parquet el greffe de chaque conseil de guerre et de révision , ainsi qu'à chaque établîssenieat pénitentiaire et prison militaire, est donnée par la série J des tableaux annexés à la présente loi, sans préjudice des modifications qui pourront être apportées, par la loi d'administration à intervenir, à la hiérarchie des officiers d'administration portés auxdits tableaux.

(^) Décret du 1 5 juin 1878. (Journal officiel au 3 7 juin.)

(') Lcâ olllciers attachés aux six premières écoles ci-dessus mentionnées , et appartenant aiii armes de l'infanterie et de la cavalerie , sont comptes en dehors des cadres des corps de troupe- Il en est de même des hommes de troupe des diverses armes qui sont attachés à toutes lo écoles , à Texccption àe& écoles régimentaires et des écoles d'artillerie. Les ofljciers attaches ao^ écoles, qui appartiennent à Tartillerie, au génie, au service d*état-major et aux corps administratifs, comptent numériquement dans le cadre constitutif de ces services. (Loi du 1 5 décembre 1875.)

Les oflBâers attachés au service des établissements pénilenliaires et prisons militaires sont comptés hors cadres et remplacés à leurs corps de troupe.

Par dérogation aux dispositions spécifiées en l'article a de la présente loi, les cadres du service de la justice militaire sont déterminés conformément aux besoins du service et dans la limite des crédits votés : en ce qui concerne les parquets et les greffes, par un décret du Président de la République; en ce qui concerne les établissements pénitentiaires et les prisons, par une décision ministérielle.

Les sous-oflBciers ayant Iroîs ans de grade de sous-officier qui contractent ou ont contracté, avant Texpiration de leur service dansFarmée active, un rengagement de cinq ans, pourront, à Tâge de vingt-cinq ans accomplis, être nommés aux emplois de commis greffier dans les parquets militaires et de sous-officier comptable dans les établissements pénitentiaires et les prisons militaires. Us seront ensuite maintenus comme commissionnés dans le service de la justice militaire et jouiront des avantages attachés à leur emploi spécial ^^\

ik* oépÔTS DB EUIORTB.

Art. 30. Le personnel attaché d'une manière permanente au service de la remonte est déterminé par le tableau n"* 5 de la série B annexée à la présente loi.

Un certain nombre d'officiers de cavalerie sont en outre détachés de leurs corps dans les dépôts de remonte en qualité d'officiers acheteurs. Ce nombre varie suivant les besoins du service.

lô* ArrAiBit muGiius ■■ ALGiin.

Art. 31. Les affaires indigènes en Algérie comprennent les bureaux arabes et les commandements de cercles.

Le personnel des bureaux arabes se compose d'officiers hors cadres et d* officiers détachés des corps de troupe.

Le personnel hors cadres comprend au maximum cinq chefs de bataillon ou d'escadron et soixante-dix capitaines.

Les officiers détachés des corps de troupe sont du grade de lieutenant ou souslieutenant; leur nombre est variable et proportionnel aux besoins du service.

Les commandements de cerdes sont exercés par des officiers employés en Algérie et désignés à cet effet.

En temps de guerre, ou toutes les fois que l'intérêt du service l'exige, le Ministre de la guerre peut mettre hors cadres les officiers pourvus de commandements de cerdes et les remplacer à leurs corps.

Chapitre V. — Gendarmerie, sapenrs-pompiers de la ville de Paris, Art. 32. La gendarmerie comprend : la gendarmerie départementale de l'inté-

RemoaU.

Âigtrie.

Geodarmet.

(*) La loi du i5 décembre 1876 a ajouté Talinéa suivant : « a défaut de candidats remplissant les rondilions déterminées {lar rarticie 1*' de la loi du a^ juilU-t 1873 et par le prévint artidc, il sera pourvu aux emplois conformément au décret du 29 août i85ii.»

284 RECONSTITUTION DE lA DÉFENSE NATIONALE.

rieur, organisée en légions eb compagnies, la gendarmerie d'Afrique, la gendarmerie mobile, la garde républicaine de Paris, la gendarmerie coloniale.

Les corps de troupe de la gendarmerie sont constitués conformément aux décrets et règlements actuellement en vigueur. Par dérogation aux dispositions spédfiées en farticle a de la présente loi , les cadres de la gendarmerie peuvent être modifiés, dans la limite des crédits ouverts, suivant les besoins du service.

Saponn- Art. 33. Les sapeurs-pompicrs de la ville de Paris constituent un régiment d'io-

pompiers fanterie, dont la composition est réglée par le tableau n* 9 de la série A annexée à

la présente loi. Cette composition peut être modifiée, de concert avec la ville de

Paris et suivant les besoins du service , par décret du Président de la République ^^\

CHAPrrRE VI. — Dispositions particulières.

Art. 34. Le Président de la République, sur la proposition du Ministre delà guerre , détermine la composition détaillée sur le pied de guerre de tous les éléments constitués des armées (personnel, matériel, services auxiliaires), et fixe les règles du passage du pied de paix au pied de guerre.

Commissionn^ Art. 35. Le Ministre de la guerre est autorisé à conserver ^'^ sous les drapeaux, en qualité de commissionnés , au delà de la limite d*âge fixée par Tarticle 5i de U loi du 27 juillet 187a : i** dans les corps de troupes spécifiées au n* 1 de farticie T de la présente loi, les militaires appartenant aux petits états-majors, sections, compagnies et pelotons hors rang desdits corps de troupe, y compris les maîtres d^escrime, dont cent pourront être pourvus du grade d adjudant, ainsi que les ordonnances des officiers sans troupes fournb par les compagnies du train des équipages militaires; les militaires appartenant aux compagnies, escadrons et batteries, et dont rénumération suit : sous-chefs artificiers et sous-officiers de batterie, dans la proportion du quart; sous-officiers des compagnies d'ouvriers d*artîUerie et d'arliiîciers; premiers maîtres et maîtres maréchaux ferrants; sous-officiers employés aux écoles régimentaires ; ouvriers de toutes armes, tambours, clairons et trompettes, dans la proportion de la moitié; personnel des compagnies de remonte, dans U proportion du tiers ;

a"* Dans les états-majors particuliers de Tartillerie et du génie, et les senices particuliers de farmée spécifiés au n"* 3 de Tarticle i*' et organisés au chapitre iv de la présente loi , les sous-officiers et assimilés , ainsi que le personnel employé dans les écoles militaires;

3"* Le personnel de la gendarmerie , les militaires du régiment de sapeurs-pom* piers de Paris et les sous-officiers du personnel administratif de farmée territoriale t*.

<*^ Décret du 3 juillet 1878. (Journal officiel du 29.)

(*) La loi du i5 décembre 1876 a ajouté les mots suivant:» : toa à réadmettre.* (') La loi du i5 décembre 1875 a ajouté ici falinéa suivant : «Les militaires qui servent en qualité de gagistes seront maintenus dans cette position jusqu à rexpiration de leur engagement.»

En cas d'inconduite de la part du commissionoé, le Ministre peut, aur l*avis d*un conseil de discipline ^^\ suspendre les effets de la commission.

Tout militaire commîssionné a droit, après quinze années de service, à une retraile proportionnelle dont le taux sera décompté, pour chaque année de service et pour chaque campagne, à raison d'un vingt-cinquième du minimum de la pension Hu grade dont il sera titulaire depuis deux ans au moins ^.

A partir de vingt-cinq ans , campagnes comprises , le tarif à appliquer sera celui de la loi du a6 avril i855.

Art. 36. Sont maintenus, en cas d'appel, à la disposition du Ministre de la marine, les fonctionnaires, les agents du département de la marine et des colonies, et le personnel employé aux travaux dans les ports militaires , arsenaux et élablissements de la marine, compris, aux termes de la loi du 27 juillet 187a, dans la réserve de l'armée active , dans l'année territoriale et dans la réserve de l'armée territoriale.

TITRE II

Chapitre VII. — Du cadre de réserve de tétat-major génère! el des officiers de réserve.

Art. 37. La deuxième section du cadre de l'état- major général comprend : 1° les Ca Jr- de n(ft«rv«. généraux de divbion qui ont atteint l'âge de soixante-cinq ans et les généraux de brigade qui ont accompli soixante-deux ans; a** les officiers généraux qui, n'ayant pas atteint la limite indiquée ci-dessus , ont été placés dans cette deuxième section par anticipation , conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi.

Les dispositions du présent article sont applicables : i"" aux membres de l'intendance que les lois et décrets actuellement en vigueur admettent aux cadres de réserve; a* aux médecins-inspecteurs et au pharmacien -inspecteur du service de santé; 3* aux fonctionnaires du contrôle qui pourront être investis de ce privilège par la loi à intervenir sur l'administration de l'armée.

Art. 38^^*'. Il est créé un cadre dit d'officiers de réserve servant au titre auxiliaire, Officim destiné à fournir à toutes les armes et à tous les services , dans chaque corps d'armée, le personnel de complément nécessaire à la mobilisation de l'armée active, suivant les prescriptions de l'article i3 de' la loi du a4 juillet 1873. Ces officiers rentre-

(') La loi du i5 décembre 1876 a modiGé le dernier membre de phrase ainsi qu'il suit : t.^oit suspendre les effets dj la commission, soit révoquer définitivement le militaire commissionaé, suivant la gravité des faits reprochés.»

^^ La loi du i5 décembre 1876 a ajouté ici Falinéa suivant : f Ceux qui obliendraienl d'être commissionnés après avoir quitté les drapeaux ne pourront réclamer ladite pension proportionnelle qu'après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité. »

^ Décret do 1 5 juillet 1 876 relatif aux positions des officiers et assimilés commissionnés , du cadre de réserve servant au titre auxilliaire. Bull, des lois, xu* série, n' 263-4345.

Jo nlservo auxîlîaîrec.

OiBden «le nwrrt.

Grades.

ront, autant que possible, dans les corps de troupe ou dans les senrices auxquels ils appartenaient pendant leur activité.

Art. 39. Le cadre des officiers de réserve est constitué au moyen de nominations faites parmi : i*" les officiers généraux de terre et de mer et fonctionnaires assimilés, en retraite, et qui en feront la demande; 2* les officiers, fonctionnaires et agents de terre et de mer retraités à vingt-cinq ans de service, jusqu^à ce qu'Os aient accompli trente années de service, et les officiers, fonctionnaires et ageols retraités à trente ans de service qui en feraient la demande; 3* les officiers, fonctionnaires et agents de 1 armée de mer retraités qui ne seraient pas employés dans le service de la marine et qui désireraient être compris dans le corps des officiers de réserve de Tarmée de terre; 4^ les officiers , fonctionnaires et agents démissionnaires des armées de terre et de mer qui , en raison de leur âge, sont astreints aux obligations militaires , soit dans Tarmée active , soit dans sa réserve , et les officiers , fonctionnaires et agents ayant dépassé cet âge qui demanderaient à être officiers derésen-e.

Les officiers compris dans les alinéa ci-dessus devront posséder Taplibide physique et les qualités morales nécessaires;

5° Les anciens élèves des écoles polytechnique et forestière , dans les conditions prévues par farticle 36 de la loi du a4 juillet 1873; 6" les engagés conditionneis et les officiers de Tex-garde nationale mobile nommés sous-lieutenants auxiliaires conformément aux articles 38 et 4i de la même loi^^^

Pourront, en outre, être nommés officiers de réserve : 7' les jeunes gens appartenant à la disponibilité ou à la réserve de Tarmée active et exerçant des professions médicale, pharmaceutique ou vétérinaire, à la condition d*être pourvus du titre de docteur en médecine ou de pharmacien de première classe, ou du diplôme de vétérinaire ; ils recevront des commissions qui les affecteront à un service de leur spécialité; 8* les anciens sous-officiers libérés du service dans Tarmée active, mais encore astreints au service dans sa réserve , qui seraient signalés par leurs chefs de corps comme s'étant montrés susceptibles d'arriver au grade d'officier s'ils étaient restés en activité ^'^

Art. 40. Les officiers de réserve nommés en vertu des paragraphes 6,7 et 8 de l'article précédent ne pourront obtenir de prime-abord que le grade de sous-lieutenant ou une commission équivalente.

A l'exception des anciens officiers, fonctionnaires et agents de l'armée active, lesquels pourront être pourvus du grade qu'ils possédaient avant leur retraite ou leur démission et obtenir de l'avancement, nul ne pourra, en temps de paix, pa^

f*^ La loi du i5 décembre 1875 a ajouté ici Talinéa suivant : tll en est de n»émc (b anciens officiers d*administration auiiliaires qui peuvent recevoir des commissions équivalentes au titre de fadministration. >

W La loi du i5 décembre 1876 a ajouté ici Taiinéa suivant : «Les anciens sous-offideR de l'ex-gardc nationale mobile qui sont assujettis par leur âge à servir dans la réscnre et qui remplissent les conditions stipulées à l'article hi de la loi du i4 juillet 1873.1

venir dans la réserve à un grade supérieur a celui de capitaine, au grade de médecin-major de seconde classe dans le corps de santé ou au grade d*officier comptable dans les services administratifs.

ART. ^1. Les officiers de réserve sont nommés au choix par décret du Chef de rÉlat, sur la proposition du Ministre de la guerre, qui les répartit dans les différents corps ou services de chaque région suivant les besoins, conformément aux prescriptions de Tarticle 1 3 de la loi du a4 juillet 1873. Lorsque ces officiers sont désignés pour être employés, soit dans les exercices et manœuvres prévus par les articles 42 et 43 de la loi du 27 juillet 1872, soit dans tout autre service, ils auront droit aux honneurs, à la solde et aux prestations en usage dans Tarméc active, conformément à Tarticle 4o de la loi du a A juillet 1 873 sur Torganisation générale de Tarmée.

Art. A2. Le Ministre de la guerre déterminera les règles de discipline auxquelles seront soumis , en temps de paix , les officiers de réserve.

Art. 43. A grade égal, les officiers, fonctionnaires et agents de Tarmée active auront le commandement sur les officiers de réserve. Ceux ayant déjà servi dans Tannée active conserveront les droits au commandement que leur conférait leur rtng d'ancienneté au moment où ils ont quitté Tarmée.

Les officiers de réserve n*ayant pas servi dans Tarmée active ne pourront, dans aucun cas, exercer les fonctions, soit de chef de corps ou de service, soit de commandant de dépôt.

Art. kk, A Texpiration de leur temps de service dans Tarroée active et sa réserve, les officiers de réserve passeront dans le cadre des officiers de Tarmée territoriale , à moins qu ils ne demandent à être maintenus .dans le cadre des officiers de réserve. Leur demande sera soumise à Tapprobation du Ministre, qui décidera suivant les besoins respectifs de ces deux cadres d* officiers.

Les officiers qui auront été maintenus dans le cadre des officiers de réserve pourront encore, à Texpiration de leurs vingt années de service exigées par la loi, être conservés sur leur demande dans ce cadre , pourvu qu il^ continuent à remplir les conditions d*aptitude nécessaires.

Art. 45. L*état des officiers de réserve, le mode et les conditions de leur avancement seront réglés par les lois spéciales relatives à Tétat des officiers et à Tavancement. U y sera pourvu transitoirement par décrets du Président de la République.

TITRE III