RELATIVE AUX DEPENSES DU CASERNEMENT DE 1/ARMEB

Du i août 1874.

88 millions Art. 1". Il sera pourvu aux dépenses du casernemeat de rarmée, jusqua concur-

«lo dépenses. rcnce de quatre-vingt-huit millions de francs (88,000,000') , au moyen defoods de concours demandés aux départements ou aux villes à titre gratuit ou onéreax.

^*) Jojumal offciel du 11 août 1874. BaUetin des lois, xii* série, n** a2o-3338. — Projci de loi, Journal officiel du 18 août. Rapport, Journal offciel du 30 août. Discussion et adoption, 4 août.

•aloriMul

Art. 2. Les fonds de concours à titre onéreux stipulés dans les conventions à )asseravec les départements et les villes, et remboursables par TÉtat, ne pourront >as dépasser la somme de cinquante-sept millions de francs ( 57,000,000'). Ils seront 'emboursables aux taux maximum de cinq pour cent (5 p. 0/0) d'intérêt, en douze ins au moins et quinze au plus.

Art. 3. Les emprunts à contracter par les départements et les villes pour faire Voies oi moyeu *ace aux fonds de concours fournis à TÉtat à titre onéreux ou gratuit seront exempts les droits de timbre mis par la loi à la charge des départements et des communes. jeiic exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre , linsi que la date de la loi dautorisation ou des décrets prévus par Tarlicle suiant^'î.

Art. 4. Pendant la durée de la prorogation résultant de la résolution .du 3i juil- Loi» ei d^reii et 187Â, le Président de la République est autorisé, à charge de rendre compte lans le mois qui suivra la reprise des séances :

i' A sanctionner les conventions a intervenir entre l'État et les départements ou es communes relativement aux fonds de concours prévus aux articles i" et a r

a* A approuver les emprunts et les ressources extraordinaires de toute nature votés dans ce but parles conseils municipaux et les conseils généraux.

Aht. 5. Les décisions prévues à l'article à seront rendues en conseil des ministres, sous le contre-seing des Ministres de l'intérieur, de la guerre et des finance.^. Délibéré en séance publique, à Versailles, le à août 187a.

"^ Décrets d'autorisation, 5 , 11, 19 et 3o septembre, 10, id et 23 octobre, 3, 9, i4 , 21, 33, lé, sS, 36, 27, 28 et 29 nofembre 187A, concernant les villes de Troyes, Saint-Malo, Saint-Etienne, Saint-Lô, Vannes, Caen, Libourne, Vitré, Coulommiers, Guéret, Montauban, Uont-de-Marsan, Saintes, Tarbes, Auxerre, Argentan, Brive, Dinan, Laval, Mayenne, Angouiéme, Parthenay, la Roche-sur- Yon , Pamiers, Amiens, Beauvais, Bernay, la Flèche, Mamers, Senlis, Dreux, Foix, Limoges, Alençon, Auch, Gahors, Castelsarrazin , Chartres, Châteaudun, Cholet, Gray, Joigny, Lisieux, Montargis, Morlaix, Nantes, Nogent4e-Rotrou , Pau, Périgueux, la Rochelle, Saint-Brieuc, Soissons , Tours , Abbeville, Agen, Laon, Magnac- Laval , Orléans , Poitiers, Riom, Ancenis, Aurillac, Châleauroux, Tulle, Auxonne, Besançon, Moulins, Bourges, Dijon, Castelnaudary, Falaise, Fontenay-le-Comle, Marmande, Mirande, Troyes, Vannes, Bellac, Belley, le Blanc, Bordeaux, Ghàlons-sur-Marne , Chaumont, Épernay, Evreux, Guingamp, le Mans, Saint-Quentin.

L)is approbatives des conventions passées entre TEtat et les villes ou les départements suivante: Angers, Lons-le-Saunier, Cote-d'Or, Autun, Bergerac, Chatellerault, Montélimar, Nîmes, Saînt-Gaudens, Charente, Bordeaux, t^urgoin, Carcassonne, Cosne, Lodève, Montluron, Tarbes, Castres, Issoudun, Sens (29, 3o et 3i juillet, 2 et 3 août 1875); Vannes (i3 décembre 1876), département des Hautes-Pyrénées (26 décembre 1876); Clermont- Perrand (i& décembre 1875); le Puy (24 décembre 1875); AIbi (23 décembre 1876); Gap (iH décembre 1875); Domfront (17 décembre i875);Mende (22 décembre 1875).

Point de départ de l'application

du drjil de réqniaitioa.

Indemnité.

delà rcquii>iiiou.

LOI

RELATIVE AUX BBQOISmONS MILITAIRES ^'^ 3 juillet 1877.

SOMMAIRE

Titre T'. — Conditions générales dans lesquelles s'exerce le dfx>it de réquisilion

(art. 1 à 4) 3i3

Titre If. — Des prestations à fournir par voie de réquisition (art. 5 à 7 ) 3i S

Titre III. — Du logement et du cantonnement (art. 8 à 18] 3i^

Titre IV. — De Texécution des réquisitions (art 19 à 33) 3i6

TrrRB V. '— Du règlement des indemnités (art. a4 à a8) ji;

Titre VI. — Des réquisitions relatives aux chemins de fer (art. 29 à 3d ) 3i$

Titre VII. — Des réquisitions de rautorité maritime (art 35) Si^

Titre VIII. — Dispositions relatives aux chevaux , mulets et voitures nécessaires à la

mobilisation (art 36 à 53) 319

Titre IX. — Dispositions spéciales aux grandes manœuvres (art 54) 3;3

Dispositions générales (art. 55 et 56) 3:3

TITRE r.

COFIDITIONS GÉNÉRALES DANS LESQUELLES S'EXERCE LE DROn* DE REQUISITIOH.

Art. I". En cas de mobilisation partielle ou totale de Tarmée, ou de rassemblement de troupes, le Ministre de la guerre détermine l'époque où commence, mit tout ou partie du territoire français, Tobligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à TinsulEsance des moyens ordinaires d'approvisionnement de rannée.

Art. 2. Toutes les prestations donnent droit à de» indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par Tarlicle i5 de ia présente loi.

Art 3. Le droit de requérir appartient à Taulorilé militaire. Les réquîsitioiu sont toujours formulées par écrit et signées. Elles mentionnent Tespèce et la quantité

(0 Journal officiel du 6 juillet 1877 ; BaUetin des lois, xii' série, n° 346-6 1 1 5. Projet de loi: exposé des motifs , Journal officiel des 7 et 8 décembre 1 875 ; exposé des motifs d*un projet ik loi ayant pour objet de modifier le titre VII du projet de loi précédent. Journal officd an 5 juillet 1876; rapport. Journal officiel de9 19 et 20 août 1876. Chambre des députés : discussion et adoption en seconde délibération, 30, 23 février 1877. Sénat : pi^jntation sans exposé de motifs, 16 mars 1877 ; texte du projet de loi. Journal officiel du 5 avril ; rapport, Joarw officiel des 3 4 et 25 mai; discussion et adoption d'urgence, 16 juin. Décret de promulgaiioa, 3 juillet 1877. Proposition Bozérian pour dispenser du timbre et de rcnregistrement les acta faits en exécution de la loi sur les réquisitions militaires; rapport sommaire de la Commissu» sénatoriale, Journal officid du 3 février 1878; rapport de la Commission de la Cbainbredes députés, Journal officiel du 2 mai 1878.

RÉQUISITIONS MIUTAIRES. 313

des prestations imposées et, autant que possible, leur durée. Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies.

. Arl. 4. Un règlement d* administration publique déterminera les conditions irexécution de la présente loi , en ce qui concerne la désignation des autorités ayant (}ualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles pourront être faites ^'^

TITRE II