DES PRESTATIONS À FOURNIR PAR VOIE DE REQUISITION

ArL 5. £st exigible par voie de réquisition la fourniture des prestations néces* Ce que coinprrod saires à Tannée et qui comprennent notamment : ** '''^'^

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i** Le logement chez 1 habitant et le cantonnement pour les bommes et pour les chevaux, mulets et bestiaux, dans les locaux disponibles, ainsi que les bâtiments nécessaires pour le personnel et le matériel des services de toute nature qui dépendent de l'armée; a" la nourriture journalière des officiers et soldats logés chez l* habitant, conformément à Tusage du pays; 3** les vivres et le chauffage pour Tarmée, les fourrages pour les chevaux, mulets et bestiaux, la paille de couchage pour les troupes campées ou cantonnées; 4*" les moyens d'attelage et de transport de toute nature, y compris le personnel; 5* les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les fleuves, rivières, lacs et canaux; 6* les moulins et les fours; 7"* les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction ou la réparation des voies de communication, et, en général, pour Texécution de tous les travaux militaires; 8* les guides, les messagers , les conducteurs, ainsi que les ouvriers pour tous les travaux que les différents services de Tarmée ont à exécuter; 9* le traitement des malades ou blessés chez Thabitant; lo** les objets d'habillement, d'équipement, de campement, de harnachement, d'armement et de couchage, les médicaments et moyens de pansement; 11* tous les autres objets et services dont la fourniture est nécessitée par l'intérêt militaire.

Hors le cas de mobilisation, il ne pourra être fait réquisition que des prestations énumérées aux cinq premiers paragraphes du présent article. Les moyens d*attelage et de transport, bateaux et embarcations, dont il est question aux paragraphes 4 et 5, ne pourront également être requis chaque fois, hors le cas de mobilisation , que pour une durée maximum de vingt-quatre heures.

Art. 6. Les réquisitions relatives à Vemploi d'établissements industriels pour la fourniture de produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale »e pourront être exercées que sur un ordre du Ministre de la guerre ou d'un commandant d'armée ou de corps d'armée.

Art. 7. En cas d'urgence, sur Tordre du Ministre de la guerre ou de l'autorité Ca.j urgence.

*' Décret du 13 août 1877 pour inexécution des articles 4t 18, 2^, 33 , 35 et 54 de la ioi (lu 3 juillet; Journal officiel du i4 août 1877; Bulletin des bis, xii* série, n" 347-6161.

militaire supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu, par voie de réquisition , à ia formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des places de guerre.

Logement rlranlonaenienl.

KecenMnicnt des logemiioU.

TITRE IIL

DU LOGEMENT ET DU CATfTONNBUEin-.

Art. 8. Le logement des troupes, en station ou en marche, chez rhabitant est rinstalla lion, faute de casernement spécial, des hommes, des animaux et du matériel dans les parties des maisons, écuries, remises ou abris des particuliers reconnus, à la suite d'un recensement, comme pouvant être affectés a cet usage, et fixés en proportion des ressources de chaque particulier; les Conditions dlnstaliation afférentes aux militaires de chaque grade, aux animaux et au matériel, étant d'ailleurs déterminées par les règlements en vigueur.

Le cantonnement des troupes, en station ou en marche, est Tinstallation des hommes, des animaux et du matériel dans les maisons, établissements, écuries, bâtiments ou abns de toute nature appartenant soif aux particuliers, soit aux communes ou aux départements, soit à TÉtat, sans qu'il soit tenu compte des conditions d'installation attribuées, en ce qui concerne le logement défini ci-dessus, aux militaires de chaque grade, aux animaux et au matériel; mais en utilisant, dans la mesure du nécessaire , la contenance des locaux , sous la réserve toutefois que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable.

Art. 9. Aux termes de Tarlicle 5 ci-dessus, et en cas d'insuffisance des bâtiments militaires destinés au logement des troupes dans les places de guerre ou les villes de garnison , il est suppléé au moyen de maisons ou d'établissements loués par les municipalités, reconnus et acceptés par fautorité militaire, ou au moyen du logement des oGSciers et des hommes de troupe chez Thabitant. Cette disposition est également applicable à la fourniture des magasins et des écuries.

Le logement est fourni de la même manière, à défaut de bâtiments militaires dans les villes , villages , hameaux et maisons isolées , au;c troupes détachées ou cantonnés , ainsi qu aux troupes de passage et aux militaires isolés.

Art. 10. Il sera fait par les municipalités un recensement de tous les logements , établissements et écuries , que les habitants peuvent fournir pour le loge ment ou le cantonnement des troupes, dans les circonstances spécifiées a Tarticle 9.

Ce recensement sera communiqué a lautorilé militaire.

Il pourra èlre revisé en tout ou en partie dans les localités et aux époqaes fixées par le Ministre de la guerre.

Art. 11. Dans tous les cas où les troupes devront être logées ou cantonnées chez rhabitant , lautorité militaire informera les municipalités du jour de leur arrivée.

Les municipalités délivreront ensuite, sur la présentation des ordres de route, les billets de logement , en observant de réunir, autant que possible , dans le même

quartier les hommes et les chevaux appartenant aux mêmes unités constituées, afin d'en faciliter le rassemblement.

Art. 12. Dans rétablissement du logement ou dû cantonnement chez Thabitant, les municipalités ne feront aucune distinction de personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités.

Seront néanmoins dispensés de fournir le logement dans leur domicile les détenteurs de caisses publiques déposées dans ledit domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes. Mais les uns et les autres sont tenus d*y suppléer en fournissant le logement en nature chez d^autres habitants , avec lesquels ils prendront des arrangements à cet effet; à défaut de quoi, il sera pourvu à leurs frais par les soins de la municipalité.

' Les oflBciers et les fonctionnaires militaires, dans ieur garnison ou résidence, ne logeront pas les troupes dans le logement militaire qui leur sera fourni en nature, et lorsqu'ils seront logés en dehors des bâtiments militaires , ils ne seront tenus de fournir le logement aux troupes qu*autant que celui qu'ils occuperont excédera la proportion affectée à leur grade ou à leur emploi.

Les oflBciers en garnison dans le lieu de ieur habitation ordinaire seront tenus de fournir le logement dans leur domicile propre , comme les autres habitants.

Art. 13. Les municipalités veilleront à ce que la charge du logement ou du cantonnement soit répartie avec équité sur tous les habitants.

Les habitants ne seront jamais délogés de la chambre et du lit où ils ont l'habitude de coucher; ils ne pourront néanmoins, sous ce prétexte, se soustraire à la charge du logement selon leurs facultés.

Hors le cas de mobilisation, le maire ne pourra envahir le domicile des absenls; il devra loger ailleurs à leurs frais.

Les établissements publics ou particuliers requis préalablement par l'autorité militaire, et effectivement utilisés par elle, ne seront pas compris dans la répartition du logement ou du cantonnement.

Art. 14. Les troupes seront responsables des dégâts et dommages occasionnés par elles dans leurs logements ou cantonnements. Les habitants qui auront à se plaindre à cet égard adresseront leurs réclamations , par l'intermédiaire de la municipalité, au commandant de la troupe, afin qu'il y soit fait droit, si elles sont fondées.

Lesdites réclamations devront être adressées et les dégâts constatés, à peine de déchéance, avant le départ de la troupe, ou, en temps de paix, trois heures après, au plus tard; un officier sera laissé, à cet effet, par le commandant de la troupe.

Art. 15. Le logement des troupes, en cas de passage, de rassemblement, de détachement ou de cantonnement, donnera droit à l'indemnité, conformément à larticle 3 ci-dessus , sauf les exceptions suivantes ;

1** Le logement des troupéis de passage chez l'habitant ou leur cantonnement pour une durée maximum de trois nuits dans chaque mois , ladite durée s appliquant indistinctement au séjour d*unseul corps ou de corps différents chez les mêmes habi-

Mode (le fourni tu r« (lu logemml

•l du cantonneineul.

l(C9pon»abiiit<!

pour le» difgâu.

Evemplion do rindeiiinilé.

L«f«o et la chandelle.

Le fumier.

Exécntion (les réquisilioni.

Pouvoir»

du maire.

tants; a** le cantonnement des troupes qui manœuvrent; S*" le logement chesThabîtant ou le cantonnement des troupes rassemblées dans les lieux de mobilisalioD et leurs dépendances pendant la période de mobilisation dont un décret fixe la durée.

Art. 16. En toutes circonstances, les troupes auront droit, cliez Thabîtant, aa feu et à la chandelle.

Art. 17. Dans tous les cas où les troupes seront gratuitement logées chex rhabitant , ou cantonnées , le fumier provenant des animaux appartiendra à ThabilanL Dans tous les cas où le logement chez Thabitant et le cantonnement donneront droit à une indemnité, le fumier restera la propriété de TÉtat, et son prix pourra être déduit du montant de ladite indemnité , avec le consentement de Thabitant

Art. 18. Un règlement d administration publique fixera les détaik d'exécution du logement des troupes en dehors des bâtiments militaires, notamment les conditions du logement attribué aux militaires de chaque grade.

Il déterminera en outre le prix de la journée de logement ou de cantonnenieot pour ]es hommes ou les animant et le prix de la journée de fumier ^'^

TITRE IV