DE L*EXÉGDTI01I DES REQUISITIONS
Art. 19. Toute réquisition doit être adressée à la commune; elle est noliûée au maire. Toutefois , si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune, ou si une réquisition urgente est nécessaire sur un point éloigné du siège de la commune , et qu'il soit impossible de la notifier régulièrement , la réquisition peut être adressée directement par Tautorité militaire aux habitants.
Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent sans pouvoir les absorber complètement.
Art. 20. Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de deux membres du conseil municipal appelés dans Tordre du tableau , et de deux des habitants les plus imposés delà commune, répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables , alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n y sont pas représentés. Cette répartition est obligatoire pour tous ceux qui y soot compris. Il est délivré par le maire, à chacun d*eux, un reçu des prestations fournies.
Le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstance:* pour que, dans le cas d'absence de tout habitant ou contribuable , la répartition, en ce qui le concerne, soit effective.
Au lieu de procéder par voie de répartition , le maire, assisté comme il est dit cidessus, peut, au compte de la commune, pourvoir directement à la fourniture et à la livraison des prestations requises ; les dépenses qu entraîne cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal , sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale.
W Voir ci-dessus, page 3i 3 , à la note.
Dans ]es cas prévus par le premier paragraphe de Tarticle 19, ou lorsque les prestations requises ne sont pas fournies dans les détails prescrits, rautorité militaire fait d'oflBce la répartition entre les habitants.
Art. 21. Dans le cas de refus de la municipalité, le maire > ou celui qui en Proaiiu fait fonctions, peut être condamné à une amende de a5 à 5oo francs.
Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants, le recouvrement des prestations e»t assuré, au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n obtempèrent pas aux ordres de réquisitions sont passibles d*une amende qui peut s*élever au double de la valeur de la prestation requise.
En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible d*une amende de 1 6 a ao francs.
En temps de guerre, et par application des dispositions portées à Tarticle 6a du Gode de justice militaire, il est traduit devant le conseil de guerre et peut être condamné à la peine de femprisonnement de six jours à cinq ans , dans les termes de farticle ig4 du même code.
Art. 22. Tout militaire qui, en matières de réquisitions, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de la peine d^emprisonnement, dans les termes de l'article 194. du Code de justice militaire. Tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour le faire est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence, conformément au cinquième paragraphe de larticle a48 du Code de justice militaire ; si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni conformément à Tarticle a5o du même code. Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné.
Art. 23. Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de na- Navires
vires, bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition , de mettre ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, qui a le droit d'en disposer dans Tinlérêt de son service et qui peut également requérir le personnel en tout ou en partie. Ces réquisitions se font par Tintermédiaire de Fadministration de la marine, sur les points du littoral où elle est représentée.
TITRE V
