DU RÈGLEMENT DES INDEMNITES

Art. 2ù. Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article i** de la présente loi. Règlement de requérir des prestations pour les besoins de l'armée , le Ministre de la guerre **** "''•""**^''nomme , dans chaque département où peuvent être exercées des réquisitions , une commission chargée d'évaluer les indemnités dues aux personnes et aux communes qui ont fourni des prestations.

Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le fonctionnement de cette commission , qui devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil ^'\

^') Voir ci-dessus, page 3i3, à ia note.

et bateau E.

Compétence tla juge de paix

pour les ronletUtîon*.

Payement lies indemnités.

Art. 25. Le maire de chacune des communes où il a été exercé des réqoisi lions adresse, dans ie plus bref délai, à la commission, avec une copie de Tordiff de réquisition, un état nominatif contenant Tindication de toutes les peraonaes qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d* elles et de la date des réquisitions.

Uautorité militaire fixe, sur la proposition de la commission, f indemnité qui est allouée à chacun des intéressés. ,

Art. 26. Dans les trois jours de la proposition de la commission , les décisions de Tautorité militaire sont adressées au maire et notifiées administrativement par lui à chacun des intéressés ou à leur résidence habituelle, dans les vingt-quatre heures de la réception.

Dans un délai de quinze jours , à partir de cette notification , ceux-ci doivent faire connaître au maire s*ils acceptent ou refusent Tallocation qui leur est faite.

Faute par eux d*avoir fait connaître leur refus dans ce délai, les allocations sodI considérées comme définitives. Le refus sera motivé et indiquera la somme réclamée.

Il est transmis par le maire au juge de paix du canton, qui en donne connaissance à f autorité militaire et envoie de simples avertissements, sans frais, pour une date aussi prochaine que possible, à Tautonté militaire et an réclamant.

En cas de non-conciliation , il peut prononcer immédiatement ou ajourner les parties pour être jugées dans le plus bref délai.

Il statue en dernier ressort jusqu^à une valeur de deux cents francs (aoo fittncs) inclusivement, et en premier ressort jusqu a quinze cents (i,5oo francs) inclusivement Au-dessus de ce chiffre, Taffaire sera portée devant le tribunal de première instance.

Dans tous les cas , le jugement sera rendu comme en matière sommaire.

Art. 27. Après Texpiration du délai fixé par le deuxième paragraphe de rarticle précédent, le maire dresse Tétat des allocations devenues définitives par 1 acceptation ou le silence des intéressés.

Le montant des allocations portées sur ce tableau est mandaté collectivement, au nom de la commune , par les soins de Tintendance.

Le montant doit être payé comptant.

fin temps de guerre, le payement peut être fait en bons du Trésor, portant intérêt a 5 p. o/o du jour de la livraison.

Art. 28. Aussitôt après le payement du mandat ou l'échéance du bon du Trésor, le maire est tenu de mandater et le receveur municipal est tenu de payer a chaque indemnitaire la somme qui lui revient.

Clirmiiif (Je fcr>

TITRE VI