RBLATIVE AD PAYEMENT COMPLET DE L*INDBMNITÉ DE GUERRE
ET À L*BNTIÈRE éVAGOATION DU TERRITOIRE FRANÇAIS ^^K
i5 mars 1873.
Voulant régler définilivement le payement complet de Tindemnité de guerre stipulée par les traités de paix du a6 février et du 10 mai 1871, ainsi que Tévacuation du territoire français qui doit en être la suite , les soussignés :
M. le vicomte Anne-Armand-Elie de Gontaut-Biron, membre de TAssemblée nationale, ambassadeur de France près S. M. TBImpereur d'Allemagne, muni des pouvoirs de M. le Président de la République française, et le prince Otto de Bismarck, chancelier de Tempire germanique, muni des pouvoirs de S. M. l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse,
Sont convenus de ce qui suit :
Art. l**. La somme de 3 'milliards ayant été acquittée ^*^ sur les 5 milliards de Tindemnité de guerre stipulée par le traité de paix du 10 mai 1871, et celle de i.Soo millions restant seule à solder ^^^ sur les 2 derniers milliards, la France
^') Les ratifications du Président de la République française et de S. M. TEmpereur d* Allemagne, roi de Prusse, sur la convention du i5 mars 1873, ont été échangées à Berlin, le 3 2 de ce mois. (Journal officiel du 38 mars 1873.)
^'' Le payement du troisième milliard avait été terminé dans les 'derniers jours de décembre 1872 , ainsi qu'il résulte de la note suivante insérée au Journal officiel du 29 dérembre 1873 :
• Le Ministre des finances a reçu du Gouvernement allemand les quittances du versement de 200 millions qoi a été eCTectué dernièrement et qui complète le payement du troisième milliard de l'indemnité de guerre. »
'^ Un payement de i5o millions, premier à-compte sur le quatrième milliard de Tindemnilc de guerre, a été fait au Gouvernement allemand les 16, 17 et 18 de ce mois. {Officiel dn 22 janvier 1873.)
Conventions. 1
Epoques de payemenl des darDÎen i5o millioDs.
Annonce»
des payemenl»
par le Journûl offtcitl.
s'engage à payer d'ici au lo mai 1873 les 5oo millions ^'^ restant dus sur le quatrième milliard échéant seulement au 1" mars 1874, en vertu de l'article i'' de la convention du 39 juin 1872. Les payements partiels ne seront pas de moins de 100 millions ; ils devront être annoncés au Gouvernement allemand au moins un mois avant le versement.
Le milliard de francs échéant, en vertu de la susdite convention, le 1" mars 1875, sera payé par la France en quatre termes, chacun de 260 millions de francs, les 5 juin, 5 juillet, 5 août et 5 septembre 1878; en même temps que le payement du dernier terme, la France acquittera, entre les mains du Gouvernement allemand , les intérêts échus à partir du a mars 1 878 ^*\
Un payement de 200 millions, deuxième à-compte sur le quatrième milliard de rindemnité de guerre, a été fait au Gouvernement allemand les 6, 7 et 8 de ce mois.
Ce payement porte le montant total des à-compte versés sur le quatrième milliard à la somme de 35o millions. (Officiel du i3 février 1873.)
Le Trésor vient de faire au Gouvernement allemand un versement de 279 millions imputables :
Pour 139 millions sur les intéréls courus du 1*' mars 1873 au 1" mars 1873, sur les
3 derniers milliards de l'indemnité de gueiTe ;
Et pour i5o millions sur le quatrième milliard de rindemnité.
Cet à-compte de 1 5o millions porte à 5oo millions la somme totale des payements effectués sur le quatrième milliard. (OJpciel du i3 mars 1873.]
(*) Un payeipent de 35o millions, quatrième à-compte sur le quatrième milliard de findemnité de guerre , a été fait au Gouvernement allemand le 5 de ce mois.
Ce payement porte le montant total des à -compte versés sur le quatrième milliard à la somme de 760 millions. [Officiel du 11 avril 1873.)
Le Trésor vient de faire au Gouvernement allemand un payement de sSo millions, qui complète le quatrième milliard de Tindemnité de guerre. {Officiel du i3 mai 1873.)
^^^ Le Trésor a effectué, le 5 juin, aux caisses du Gouvernement allemand, le versement de la somme de 360 millions, représentant le premier quart du cinquième milliard de rindemnité de guerre. [Officiel du 10 juin 1873.)
Le Trésor a effectué, le 5 juillet, aux caisses du Gouvernement allemand, le versement de la somme de sSo millions, représentant le second quart du cinquième milliard de l'indemnité de guerre. (Officiel du 9 juillet 1873.)
Le Trésor a effectué, le 5 août, aux caisses du Gouvernement allemand, le versement de la somme de 35o millions, représentant le troisième quart du cinquième milliard de rindemnité de guerre. (Officiel du 8 août 1873.)
La direction du mouvement général des fonds du Trésor a fait verser, le 5 de ce mois, aux caisses du trésor allemand , la somme de deux cent soixante-trois millions quatre cent soixante-six mille francs (363,466,ooo francs).
Ce versement complète, en principal et en intérêts, et termine le payement des 5 milliards de rindemnité de guerre.
Le payement du 5 septembre a pu être fait sans épuiser le crédit spécial de 300 millions réalisable en métal , ouveii. par la Banque de France au Trésor pour faciliter le payement du dernier milliard de l'indemnité. Ce crédit n'a été employé que jusqu h concurrence de
A AT. 2. Les dispositions du Iroisième alinéa de l*artîcle 7 du traité de paix du 10 mai 1871, ainsi que celles des protocoles séparés du la octobre 187I1 demeurent applicables pour tous les payements qui auront lieu en vertu de Tarlicle précédent.
Modes de .
payement.
Abt. 3. S. M. TEmpereur d* Allemagne, roi de Prusse, s*engage à domier à ses troupes les ordres nécessoires pour que Tarrondissement de Belfort et les quatre départements des Ardennes, des Vosges,' de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, à Texceplion de la place de Verdun, avec un rayon de 3 kilomètres autour de la place, soient évacués complètement dans un délai de quatre semaines à partir dn 5 juillet.
La place de Verdun et le rayon susindiqué seront évacués dans un délai de quinze jours, à partir du 5 septembre 1873.
Jusqu*à cette dernière évacuation, S. M. l'Empereur d* Allemagne, roi de Prusse, aura le droit d*user de la route de Metz à Verdun, comme roule militaire, et de tenir occupées, à cet effet, pour le service d'étape, les deux villes de Conflans et d*£tain , qui auront chacune une garnison d*un demi-bataillon. Les autorités militaires conserveront à Verdun et le long de la route d* étape les droits qu elles ont exercés jusqu ici dans les territoires occupés.
Il est entendu que les postes d'étape seront évacués à la date fixée pour Tévacuation de Verdun.
Évacua lion de Belfort,.
des Ardenoes, des Vosges ,
de Meurt bo-et- Moselle
et de la Mensr.
Verdnii.
Abt. k. La France supporte les frais d'entretien des troupes allemandes cantonnées dans farrondissement de Belfort et dans les départements des Vosges , des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, jusqu'au jour de la complète évacuation de ces départements, ainsi que ceux de l'entretien des troupes cantonnées à Verdun et dans les deux postes d'étape, jusqu'à la complète évacuation de ces dernières locaUtés. Le nombre des troupes qui occupent Verdun n'excédera pas de plus de 1,000 hommes le chiffre de la garnison qui s'y trouve a la date de la signature du présent traité.
Entretien des Iroupea allemandes.
Art. 5. Jusqu'à l'évacuation ' de Verdun , l'arrondissement de Belfort et les départements désignés dans l'article 3 seront, après leur évacuation par les troupes
i5o millions, par suite des versements considérables qui ont été effectués sur {^emprunt pendant les mois de juillet et août et qui portent au chiffre de 3,000,796,000 francs le montant total des sommes versées sur le dernier emprunt à la date du i *' septembre.
La Banque reste, à la fin des opérations de payement de Findemnitë, avec un encaisse métallicpie d*un peu plus de 700 millions; cet encaisse, au début des mêmes opérations, h ia fin de juin 1871, était de 55o millions.
La prime de for était, il y a deux ans, comme aujourd'hui, d'environ 3 pour i.ooo. ,Oficiel du 9 septembre 1873, partie officielle]
Neotraliiation momeoUnée de certaîuA
départements.
ReMrve
du droit
da réoccapaliou.
Il ACQUinEMENT DE L INDEMNITÉ DE GUERRE
allemandes , déclarés neutres sous le rapport militaire et ne devront pas recevoir d'autres troupes que les garnisons qui seront nécessaires pour le maintien de Tordre.
La France n y élèvera pas de fortifications nouvelles et n agrandira pas les fortifications déjà existantes.
Dans les départements occupés par les troupes allemandes , ainsi que dans l*arrondissement de Belfort, S. M. TEmpereur d'Allemagne, roi de Prusse, ne fera élever aucun autre ouvrage de fortification que ceux qui existent actuellement.
Art. 6. En cas de non -exécution des engagements pris dans la présente convention, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, se réserve le droit de réoccuper ou de ne pas évacuer les départements et places qui y sont désignés.
En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé au présent acte et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Berlin, le i5 mars 1873.
L, S. Vicomte de Gontaut-Biron. L. S. Bismarck.
