LOI DU 17 JUILLET

Les proposidoDs émises à ce sujet par la Commission , dans ses diiïerentcs séances , ivent se résumer de la manière suivante :

1 " FRONTIÈaE DD NORD-EST.

i' Verdan, Occuper les hauteurs de la rive droite de la Meuse, et notamment la

sition de Bois-Brùlé, entre la route et le chemin de fer d'Étain.

2* Tool. Occuper les positions du mont Saint-Michel, de Villey-le-Sec, de Dom-

rmain et d*Écrouves.

^ Belfort. Étendre du côté du ballon d* Alsace les défenses avancées de la posi-

adeBelfort;

Restaurer les ouvrages des hautes et basses Perches et de Bcllevue ;

Occuper les positions du mont Salbert, du mont Vaudois, de Roppe et de Vé-

ois;

Occuper la hauteur du mont Bard;

S'établir sur les positions de Pont-de-Roide et de Biamont.

Le Comité a également reconnu la nécessité d'occuper la position d*Épinal et de

fendre Taccès des trois routes principales conduisant par Saint-Loup, Luxeuil et

ire, de la haute Moselle dans la Franche-Comté.

4' hongres. L'organisation de la position de Langres comportait :

i"* La création de trois forts à Dampierre, Beauchemin et au Cognelot;

a* L'achèvement des ouvrages de la Bonnellc, de Peigné et de Buzon, et la

Dstroction de batteries sur les positions de Saint-Menge et de la Pointe-dc-Dia-

int.

5' Besançon. La reconsdtntion des défenses de Besançon comprendrait Toccupa-

»n des positions de Fontain , de Montfaucôn et de Tallenay-Châtillon.

a*" FRONTIBBB DU SDD-BST.

V Lyon, Occuper les positions du Mont -Verdun, de Vancia, de Bron et de

nfxin.

2* Grenohle, Couronner par des ouvrages les hauteurs du Mont-Eynard et des

uatre-Seigneurs , et construire les batteries du Mûrier, de Bourcet et de Montavie ,

•mpléter la défense de la vallée de Tlsère par Toccupation des positions de Cha-

ousset et d'Albertville.

â* Briançon, Construire des ouvrages sur les positions de Tlnfernet, du Gondran

sur celle de la Croix-de-Brelagne.

Pour le Président de la Commission de défense , Le Maréchal de France,

ClNROBERT.

FrontiAra da Nord-£st.

Fronliire da Sud-Est.

PROJET DE LOI

BftLATIF AU CLASSEMENT DE LA NOUVELLE ENCEINTE DBS FAUBODRGS DE BELFORT.

présenté par M. le général de Clssey, ministre de la guerre.

(Urgence déclarée. — Déposé à ]a séance du 18 novembre 1876 et renvoyé à la Commission de Tarmée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, par la loi du 17 juillet 1874* vous avez ordonné la construction d« nouveaux ouvrages de fortiPication pour ramélioration des frontières de TEsl.

Parmi ces ouvrages sont comprb cèbx destinés, avec des ouvrages déjà existinls, a former une enceinte couvrant les Êiubourgs ouest de Belfort.

Cette nouvelle enceinte avancée constituera à Touest de la place un camp reb»ché tel que celui qui existe déjà à Test, constitué par les forts de la Miotte et de !i Justice et leurs branches de jonction.

Afm d'arriver sans le moindre retard, comme le commandent les intérêts deli

défense de TÉtat, à pouvoir appliquer les servitudes que doivent exercer ces noo-

veaux ouvrages en vertu de l'article 3 de la loi du 7 juillet 187 A, il iautfiieria

délimitation des zones de ces servitudes, lesquelles, d'après rartîcle précité, demieot

être celles de la première série des places de guerre.

CiaMtment Maîs il so présente dans l'espèce des circonstances particulières qui portent 1

dans ]• »• s^ri* s'écartcr dc cette prescription générale et à classer la nouvelle enceinte des liiubonrp

places de ffoerre ^^^^ ^^ deuxième série comme poste militaire.

En effet, protégée comme elle le sera par des défenses extérieiu-es, cette nouvelle enceinte peut, sans inconvénient pour la défense, ne pas être classée dans la première série des places de guerre. Déjà, bien que la place elle-même et le chiteaa soient classés avec raison dans la première série des places de guerre, le camp re tranché de l'est n'est classé, au tableau de i853, que dans la deuxième série comme poste. Il semble rationnel d'adopter le même classement pour le nouveau camp retranché de l'ouest, ou nouvelle enceinte des faubourgs, d'autant plus que les ouvrages existants, qui entrent dans la constitution de cette nouvelle enceinte, sont déjà classés comme postes militaires, savoir : le front 3-^ des fiiubourgs pv décret du 17 juillet i858, et le fort des Barres par décret du 3ojuin i866-

D'après ces considérations , nous avons l'honneur de vous présenter, avec ud plu y annexé, un projet de loi pronori^çant le classement de la nouvelle enoeiote des faubourgs de Belfort dans la deuxième série des points fortifiés, comme poste militaire, et fixant, conformément aux indications du plan, le tracé des limites des zones de servitudes. Ce tracé, en outre des servitudes extérieures, maintient âfin-

érîeur des faubourgs, deux esplanades. Tune entre les fronts ouest de la place et la Savoureuse , indispensable pour la sécurité du corps de place , Tautre comprenant B partie de la première zone en avant de la branche sud ou gauche du fort des Wres , afin de ne pas laisser masquer par des constructions sur ce terrain élevé les rues et les feux que ladite branche peut diriger jusqu^à Textérieur par-dessus les errains bas des faubourgs. A Texception de ces deux esplanades , toute Tétendue les Êiubourgs comprise entre la limite intérieure des fortifications de k nouvelle >nceinte et les ouvrages de la place et du château sera exonérée des servitudes dé- 'ensives.

L'adoption de ce projet de loi , pour lequel nous vous demandons de prononcer [urgence, aura pour effet de régulariser la situation respective* des ouvrages de la nouvelle enceinte , des propriétés englobées dans son périmètre et des propriétés issujetties aux servitudes défensives de cette enceinte.

En conséquence, nous avons fhonneur de vous soumettre le projet de loi suivantl'\

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L^ARMBE ^'^ CHARGfB D*EXAMINBR LE PROJET DE LOI

PRÉGÉDBKT,

par M. Cbapper, membre de FAssemblée nationale. (Urgence dédarée. — Déposé à la séance du 16 décembre 1875.)

EXPOSÉ DBS MOTIPS^

Messieurs, vous avez renvoyé à votre Commission de réorganisation de-Tarmée un projet de loi relatif aux servitudes militaires de la place de Belfort; vous avez reconnu fargence de ce projet, et nous venons, vous demander d'en voter le dispositif.

Mais il nous a paru nécessaire de compléter par quelques explications Texposé des motifs que vous avait présenté M. le Ministre de la guerre» ,

L'ensemble des fortiûcations de Belfort comprendra la ville même , ses faubourgs , eumoiU* des ouvrages voisins de Tenceinte et un système de forts détachés placés a quelques <*«• foniBeaiio» kilomètres de la ville. ^•^'''*'''

Une s agît pas aujourd'hui de ces foris détachés dont les servitudes ont été réglées par la loi du 17 juillet 1874- U est question seulement de modifier sur quelques points les servitudes actuelles de la place et de ses faubourgs.

Et d'abord nous devons vous rappeler que les servitudes dont sont grevés les l«s urviiadM. terrains qui entourent les places fortifiées sont plus ou moins sévères» suivant la

" Voir ci-après , à la suite du rapport.

-^' Voir ci-dessus , p. 4o5 , la composition de ia Commission.

Doacription

dei Tort ifi cations

it Bcirort.

dislance où ces terrains se trouvent de la place, et aussi suivant TimportaDce militaire de la place elle-méine.

Le décret du lo août i853, qui fait loi en cette matière, déûnit d*un côle le nombre , les dimensions et les charges particulières des différentes zones de serntudei, et d autre part , il divise en plusieurs séries les places de guerre et les postes nuiitaires.

Nous ne saurions entrer ici dans le détail de toutes ces prescriptions et de leun différences. Il suflUra de vous en iiuliquer les principales.

Une première zone de a5o mètres de largeur, comptée à partir des poiats sôL lants des ouvrages, est tracée sur le terrain autour de toutes les places fortifier. Aucune construction n est permise dans son périmètre.

Une seconde zone, dont la largeur est de 487 mètres, s* étend autour de b prt mière. Dans cette zone on tolère toujours des constructions légères en bois oq en bois et terre; mais, suivant f importance des places «on y permet ou Ton y défend la constructions en matériaux solides, pierres, briques, etc.

Suivant Timportance des places , les propriétaires sont tenus ou non de déiDoiir eux-mêmes, sans indemnité, les constructions qu'ils possèdent dans la seooodf zone, quand la ville est déclarée en état de guerre, etc.

Nous n* insisterons pas sur les autres différences qui, au point de vue des scnitudes , distinguent les places de première ou de deuxième série et les postes miltaires. Il suffit de vous en avoir indiqué les principales ; vous pourrez vous reporter, pour les autres, au décret du 10 août i853.

Voyons maintenant ce qui concerne la place de Belfort. En examinant la cute. on voit d'abord la ville et son château au centre : ils sont classés dès longteœf'^ comme place de première série. Au nord-est de la ville, un camp retranché, ooiutruit par Vauban , se compose des deux ouvrages de la Miotte et de la Justice, rdief à Tenceinte de la ville par deux branches. Ce camp retranché est déjà classé coom? poste militaire. Au sud-est existent deux autres forts, les Hautes-Perches et les Basses-Perches, dont les noms sont devenus célèbres en 1871, grâce à une nugoilique défense. Ils sont classés par la loi de 1874. L'état des servitudes de toute cette portion est déjà réglé.

En avançant au couchant de Belfort, ou trouve une rivière, la Savoureuse, qui court à peu près du nord au sud, à peu de distance de la ville; puis au delà, et presque parallèlement, le chemin de fer. Plus loin le terrain se relève, et à foueit du chemin de fer se rencontrent le fort des Barres, le fort de Bellevue, et eotio. plus au sud, celui de la Gare. Entre le fort des Barres et la ville existe un OEiubov; défendu par un front fortifié, désigné sur les plans par les n*' 3-4. Ces trois fort et le faubourg vont cire rattachés entre eux et à la ville par des murs denceiote qui formeront un second camp retranché situé au sud-ouest de la place.

Dans cet ensemble de fortifications, en grande partie nouvelles, une portwn seulement des servitudes est déterminée. Cette partie se compose du fort des 6vre$ et du front 3-4 des faubourgs. Il importe, et c'est ce que vous demande le Goav^^

lement , de classer tout le reste du camp et de créer autour de lui les servitudes léfensives qui n'ont été prononcées jusqu ici par aucune loi.

En même temps que Ton créera ces nouvelles servitudes, on pourra, et c*est le second objet de la loi , exonérer des servitudes actuelles une partie du terrain qui vsi se trouver compris dans la nouvelle enceinte, après avoir été longtemps i Texterieur de la place.

On agrandit en réalité Tenceinte fortiGée, et Ton doit reporter vers Textérieur les iMpU» zones des servitudes; les terrains qui entrent de la sorte dans la ville doivent être d« Mr»iiaaci. exonérés. On fait cependant parmi ces terrains deux exceptions. On vous demande de réserver à Tîntérieur de cette nouvelle enceinte , comme esplanades nécessaires à la défense , deux surfaces qui resteront interdites aux constructions. La première sépare de la rivière les murs de la place et forme en quoique sorte le fossé de la ville. La seconde, au midi du fort des Barres, occupe yn terrain élevé qui domine la rivière , le chemin de fer et la campagne.

Si Ion permettait de construire dans cet espace, le fort des BaiTes, dont la position élevée est très-importante, serait privé de vues étendues, et son artillerie, désormais masquée, ne pourrait plus battre, par-dessus le faubourg de la gare, la voie ferrée et les abords de la place au midi.

En résumé , la loi qui vous est proposée a deux buts :

r Soumettre aux servitudes défensives des postes militaires de la deuxième série les terrains qui environnent les fortifications nouvelles créées à Touest et au sudouest de Belfort ;

2* Dégrever des servitudes existantes les terrains qui seront compris dans Tenceiate nouvelle. Deux esplanades indiquées sur le plan seraient seules ej^ceptées de ce dégrèvement.

Votre Commission, Messieurs, croit indispensables les mesures qui vous sont demandées pir le Gouvernement, et vous propose de voter les trois articles suivants :

PROJET DE LOI^*)

Art. \*\ La nouvelle enceinte des faubourgs de Belfort, constituée par les nouveaux ouvrages ordonnés par la loi du 17 juillet 1874 et par les ouvrages déjà existants et classés du fort des Barres et do front 3-4, est et demeure classée, comme poste militaire, dans la deuxième série des places de guerre et points fortifiés.

ÂBT. 2. La dtitmination des zones de servitudes de cette nouvelle enceinte est fixée conformément aux indications du plan dressé le 8 octobre 187 S, par le chef du génie et amexé à la présente loi.

Art. 3. Les servitudes défensives qui grevaient antérieurement les terrains actuellement compris entre U place et la nouvelle enceinte des faubourgs sont supprinées, à f exception des devx esplanades délimitées sur le plan précité.

^'^ Volé le 3 1 décembre 1875. Promulgation : Journal officiel du 16 janvier 1876. — Bull, des lois , xn* série , n° a 8 2 -4 8 1 5.