II. — TOMBBS SITUÉES BN DEHORS DES CIMETIÀAES

L'article a de la loi s'applique aux inhumations qui ont été ou qui seront faites ians des terrains appartenant à des particuliers et situés en dehors des cimetières. Les dispositions qu'il contient ont pour but d'assurer l'exécution complète des en- ^gements stipulés dans le traité de Francfort; il autorise l'État à acquérir les terrains de sépulture par voie d'expropriation , et il déclare ces acquisitions d'utilité publique. Comme en plusieurs localités les tombes sont isolées ou disséminées ians une multitude de parcelles, sur lesquelles une surveillance quelconque eût été impraticable, et qu'il en existe dans des propriétés closes, attenant à des habitations, où la police ne s'exercerait qu'avec une extrême difficulté, le législateur a pensé que l'Administration devait procéder, autant que possible , par voie d'exhumation et de concentration.

Les exhumations n'auront lieu qu'après le délai de cinq ans, fixé par l'article 6 du décret du a3 prairial an xii , sauf celles qui pourraient être exceptionnellement autorisées dans les conditions ordinaires i si elles étaient demandées, avant l'expiration du délai, par des familles françaises ou allemandes. Pour désintéresser les propriétaires des terrains occupés et protéger hs sépultures contre toute dégradation ou profanation, la loi garantit dès aujourd'hui, pour occupation temporaire, le payement d'une indemnité qui ' sera réglée après l'exhumation. Les ossements seront alors réunis et, autant que possible, transférés dans les cimetières, ou placés au dehors dans une tombe commune acquise par voie d'expropriation.

Vous remarquerez. Monsieur le Préfet, que l'autorisation d'acquérir par voie

Acqniiilioa dM terrains paiiieoliei».

E&bunatioDS

D^igatiion d'expropriation et la déclaration d utilité publique ne sont pas précédées de rendes tomin» qu^te administrative prescrite par Tarlicle 3 de la loi du 3 mai i84i; vous nture pas non plus, pour la désignation des terrains à acheter, à recourir aux. formaiiies prescrites par le tilre II : la loi du U avril vous confère le pouvoir de désigner, après une simple enquête dont je vais faire connaître les conditions , les temios à exproprier et ceux qui devront être occupés temporairement jusqu'à Texhumation. L'arrêté que vous prendrex à cet effet ne deviendra définitif qu après avoir reçu mon approbation.

Voici comment vous devrez procéder :

Vous inviterez les maires des communes sur le territoire desquelles sont lîtaées des tombes militaires à prévenir, dans la forme ordinaire, les propriétaires intéressés qu'ils auront à déclarer à la mairie : i*" le nombre de tombes françaises et allemandes placées sur leurs terrains ; a* la surface qu elles occupent en mètres carrés; 3* b signes distinctifs qu'elles contiennent; 4* le prix qu'ils réclameraient dans le casoà le sol serait acheté ; 5* l'indemnité pour l'occupation étendue jusqu'au 3i décembre

Ces déclarations seront reçues sur un registre ad hoc qui restera ouvert pendant quinze jours.

A l'expiration de ce délai , une commission composée du maire et de deox a»seillers municipaux examinera les déclarations , se transportera au besoin sar les lieux pour en contrôler l'exactitude et fera remplir les colonnes du tableau*''. Le registre d'enquête avec certificat constatant que l'enquête a été ouverte pendant quinze jours, et le tableau indicatif des parcelles occupées par des tombes vous len adressé pour m'être transmis avec votre avis particulier.

Sur le vu de ces pièces, je vous indiquerai les terrains dont il conviendra de faire l'achat et ceux qui ne seront occupés que jusqu'à la fin de 1876. Vous prendm alors un arrêté pour désigner les propriétés à acquérir et sur lesquelles les tombes militaires seront maintenues à perpétuité , et celles qui ne seront occupées que tetnporairement. Votre arrêté précisera dans quelle mesure les terrains environnant les nouveaux cimetières seront soumis aux servitudes réstdtant des décrets des a 3 prairial an XII et 7 mars 1808.

Je n'ai pas besoin de vous faii^ observer que ces servitudes ne seront établies que dans des cas exceptionnels , car les inhumations ne devront pns se renoarder; en un très-court espace de temps, tous les corps réduits à Tétat ifossemeats oc présenteront aucun danger pour la salubrité publique.

Vous m'adresserez cet arrêté en double expédition et je vous renverrai func d'elles revêtue de mon approbation.

<'J A la circulaire était joint un modèle de tableau des terrains où sont situées les tombe militaires. Ce tableau était divisé en plusieurs colonnes qui devaient contenir les indicalw* suivantes : les noms des propriétaires, le nombre de tombes, les désignations cadastrales,!» nature des terrains à acquérir, les divers éléments de Tévaluation des indemnités, la disJaiK^ moyenne des tombes au cimetière communal.

Lorsque cette formalilé aura été remplie, vous entrerez en relations avec les pro- EzpropriaUon. >riétaires et vous les mettrez en mesure de se prononcer sur la question de savoir rils consentent i la vente des terrains et s'ils acceptent le prix d'après Tévaluation ixée par la commission d*enquète.

A défaut de convention amiable, il y aura lieu de recourir à Texpropriation.

Conformément à f article «S de la loi du 4 avril 187 3, vous transmettrez larrèté. Jument revêtu de mon approbation , au procureur de la République dans le ressort duquel les biens sont situés, et Texpropriation sera prononcée et suivie suivant les dispositions de la loi du 3 mai i84i- L*intervenlion de Taulorité judiciaire se réduira le plus souvent à Taccomplissement d*une simple formalité, puisque les tribunaux nauront qu'à viser l'arrêté de désignation et Tapprobation ministérielle, avant de prononcer la dépossession au proGt de TÉtat.

U est à espérer d'ailleurs que des concessions amiables seront fréquemment conclues entre TEtat et les particuliers , à cause du peu d'importance des intérêts en jeu de part et d*autre.

L'article k de la loi détermine l'autorité qui sera chargée de la fixation des indemnités aux propriétaires; par dérogation à la loi du 3 mai i84i« il en attribue le règlement à un jury spécial qui sera composé conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du ai mai i836.

Ces indemnités s'appliqueront, suivant le cas, soit aux terrains acquis par l'Etat, soit à ceux qui seront seulement assujettis à l'occupation temporaire , soit aux servitudes dont pourront être frappés les terrains environnant les cimetières.

Je crois devoir vous faire observer que l'allocation d'une indemnité pour ces servitudes est un fait tout exceptionnel , et que la nouvelle loi laisse subsister, sans y porter la moindre atteinte, le principe en vertu duquel les dommages indirects ne donnent droit a aucun dédommagement. C'est ce que le rapporteur de la loi a formellement déclaré. Afin de lever tous les doutes à cet égard, je crois devoir rappeler ici les termes mêmes de son rapport :

• En principe, dit M. Mazeau, les servitudes d'utilité publique, et notamment celles qui peuvent atteindre les propriétés entourant les cimetières, n'ouvrent à ceux qui en souffrent aucune porte à l'indemnité. Ces servitudes sont une conséquence de la vie civilisée, qui expose tous les jours les immeubles à des variations de valeur, selon que le cours imprévu des événements place dans leur voisinage des établissements publics qui tantôt leur nuisent et tantôt leur profitent. — La nécessité de donner la sépulture aux morts étant d'ailleurs absolue, les propriétaires des terrains situés à proximité des centres habités ont dû nécessairement faire entrer dans leurs prévisions la possibilité d'avoir à subir le voisinage d'un cimetière, et les mutations de propriété se sont effectuées en tenant compte de cette éventualité. Il est doue raisonnable de n'accorder aucun dédommagement aux propriétaires atteints par les dispositions des décrets de 1808 et de l'an xii, à l'occasion soit de l'agrandissement, soit de la translation d'un cimetière.

t Votre G>iniuisftion n a nullement entendu qtt*it fût dérogé à celte règle dit» les circonstances ordinaires où elle doit continuer à recevoir son applicatioD.

c Mais deux motifs lui ont paru justifier cette dérogation dans la loi acloelle et seulement pour le cas qu elle prévoit :

■ D'une part, en effet, il s*agit ici non d*un intérêt administratif ordinsire, mais de l'exécution de stipulations diplomatiques qui s imposent ^ et dont nous devoiu nous efforcer d'obtenir, en prévenant toute difficulté, le rigoureux accomplisseiDeaL

■ D*autre part, il faut reconnaître que, dans f origine, la création des lieui consacrés aux sépultures n a pas pu entrer ici dans les prévisions des propriétaires voisins.

«Par ces divers motifs, le principe de l'indemnité pour les servitudes doot peuvent être affectés les terrains environnant les tombes militaires noas a ptni jas tifié.»

Dispwws L'article 5 dispense du timbre et des droits denregistrement tous les plus,

du tiaKn procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittaoces et aube d'enrarU- *^*®* ^^^^ ^^ vertu dc la loi du 4 avril iSyS.

treamu Lcs coutrats de vente à intervenir seront passés dans la forme des actes adminis

AeUi d« TMto. tratifs, en quadruple expédition : l'une me sera transmise, l'autre restera déposa; aux archives de la préfecture, la troisième sera annexée au mandat de payement. la quatrième sera remise au propriétaire.

Je n*ai pas besoin de vous faire remarquer que l'exécution de la loi comporte en elle-même une dérogation forcée aux prescriptions de Tarticle 53 de la loi à 3 mai i84i, relatives au payement de l'indemnité préalablement à la prise de possession. Ces prescriptions ne peuvent être observées, puisque foccupation est on fait de guerre auquel il était impossible aux intéressés de se soustraire. Recevez, etc.

Le Ministre de Vintériear,