COMMISSION FRANCO-ALLEMANDE DE STRASBOURG

EXÉCUTION DES ABTIGLBS 4 ET l4 DU TRAITÉ DE PAIX DU lO MAI 187I, 3, I 1 , 1 3 ET l4 DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 11 DÉCEMBRE 1871 BT DES PARAGRAPHES a, 3, 6, 7 ET 8 DO PROTOCOLE DE CLÔTURE DE LADITE CONVENTION.

Compte des départements morcelés par la nouvelle frontière. — Apurement des comptes des trésoreries générales. — Remboursement des fonds déposés ou placés à intérêts par les départements, les communes et les établissements publics des territoires cédés. — Liquidation des caisses d'épargne. — Remboursement du montant des primes d'enrôlement et de remplacement et des fonds de masse appartenant aux militaires et marins originaires des territoires cédés. — Remboursement des cautionnements des officiers ministériels et des comptables de l'État. — Remboursement des consignations administratives et judiciaires. — Liquidation des centimes communaux et départementaiix. — Liquidation des prêts fiûts par la Caisse des dépots et consignations aux départements, aux villes et aux communes des territoires cédés. — Liquidation des pensions. — Liquidation des caisses de retraites, de prévoyance, de secours mutuels, des tontines et autres associations du même genre. — Comptes relatifs à des 'travaux d'utilité publique traversés par la nouvelle frontière; aux canaux de la Sarre, des salines de Dieuze, du Rbône au Rbin; à la canalisation de la Moselle; à la liquidation des intérêts communs aux parties séparées des départements de la Meorthe et de la Moselle. — Règlement de Talimentation des biefs de partage des canaux du Rbône au Rbin et de la Marne au Rbin. — Règlement du curage de la Seille. — Ventilation des cbarges affé'rentes au chemin de fer de Nancy à Château- Salins et à Vie. — Legs Lamey à l'Académie de Strasbourg. — Entretien du souterrain de Bussang. -^ Traites souscrites par les adjudicataires des coupes de bois et des produits forestiers antérieurement à la guerre. — Remise des titres et documents. — Revendication d'immeubles divisés par la nouvelle frontière ; de quotes-parts dans des titres de rentes. — Droits de pacage.

Les Comiiissaires français

au Minbtre des Affaires étrangères.

Strasbourg, le 22 décembre 187a.

Monsieur le Ministre, nous nous empressons de vous annoncer que conposiiion

^'- Composée de six membres, trois allemands, trois français. Les commissaires français.

de U Commisiioi

nous avons signé ce matin, avec nos collègues allemands, un premier compte de liquidation et diverses décisions spéciales qui ont trait à lapurement définitif d*un certain nombre de créances. Vous trouverez ci-joints, rédigés en français et en allemand, les documents qaise nttachent à ce premier compte : ils vous permettront d'apprécier exactement la portée des arrangements sur lesquels f accord s* est fait entre les Commissaires des deux pays.

Démion Une décision générale, annexe I, rappelle les actes interoationaoi

geninu. ^^^ 1^ Commission a pris pour base de ses travaux, et précise les motifs qui nous ont décidés à entrer dans la voie d'une liquidation partielle. Les nombreux intérêts privés engagés dans les caisses d'épaijoe d'Alsace-Lorraine et dans les consignations judiciaires ou administratives versées aux caisses des comptables du Trésor ont principalemeot déterminé Tentente des deux Gouvernements sur ce point. Il y avait, en effet, urgence à donner satisfaction à ces intérêts, et lartieie h du Traité du lo mai, imposant à la France f obligation de reversera TAllemagne les sommes qu elle pouvait détenir de ce chef, il devenait nécessaire d*en arrêter les éléments pour permettre à l'autorité supérieure des territoires cédés d*assurer à nouveau le fonctioDoement régulier des caisses d'épargne et de faire droit aux réclamations des créanciers de sommes déposées et consignées. cîM» Une décision spéciale assure aux déposants des caisses d'épargne,

lorsqu'ils sont rentrés en France , le moyen de faire opérer ultérieurement, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et de la commission mixte , le transfert de leurs fonds sur une caisse d'épargne française '. coB»ign»iion«. En ce qui concerne les consignations, la décision prise par la Commis-

avec le titre de commissaires plénipotentiaires, étaient MM. Alexandre de Ciercq, ministit plénipotentiaire de i" classe; Orsel-Beaufort, ingénieur des mines, et Renaudin, inspecinir des finances. Les fonctions de secrétaire français ont été remplies saccessivement ptf MM. Emmanuel d'Harcourt, Dutreil « Robert de Billing , secrétaires de légation , Ernest Schlni^ der et Jules de Clercq , attachés au ministère des affidres étrangères. Les commissaires ali^ mands étaient : MM. le conseiller de régence Alexandre de Sybel, fassesseur royal wurtembergeois Eberbach et fassesseur de cercle Feichter, faisant fonctions de secrétaire. La pnêsideocr de la Commission a été conférée d*un commun accord à M. de Sybel. La Commission s'e5t réunie pour la première fois le 28 mii 187a , cl pour la dernière fois le 2 juillet 1878. U? procès-verbaux de ses séances sont consignés dans cent soixante- neuf protocoles. ■ f») Voir tableau K P.

sîon mixte, le aà septembre dernier ^'\ a déterminé les consignations dont il y avait lieu de faire le reversement à TAilemagne.

Vous remarquerez, Monsieur le Ministre, que la somme à payer par la France, du chef de ce premier compte de liquidation, s élève à ]0,5oo,ooo francs; mais le Trésor ayant déjà, le i3 janvier 187a, versé, à Strasbourg, un à-compte de 10 millions à valoir sur les règlements de comptes d'Alsace-Lorraine, cest en réalité une somme de io,5oo,*ooo francs qui a été nécessaire pour solder les créances portées au crédit de i*Âllcmagne, après défalcation des 6,659,8^1 fr. 33 cent, qui figurent à factif de la France. D'un autre côté, le Trésor français restera encore débiteur aujourd'hui, sur le compte des fonds placés à intérêts par les communes et les établissements publics des territoires cédés, d*une somme de 7,326,1 15 fr, 79 cent. (Voir tableau F.)

L'apurement de cette dernière somme a été ajourné jusqu'au moment où la Commission aura pu se mettre d'accord sur une série de créances françaises d'une valeur à peu près égale et pouvant dès lors servir de compensation par voie de simple virement d'écritures. Il s'agit, entre autres, de la part à prendre par le Gouvernement allemand dans l'emprunt de la canalisation de la Moselle; de l'attribution, à l'un des deux Gouvernements, des traites souscrites par les adjudicataires des coupes de bois de l'exercice 1869 et des autres produits forestiers vendus avant la guerre ; du décompte des avances remboursables faites parnous, en 1871, à divers entrepreneurs pour travaux publics effectués avant la guerre dans les territoires cédés ; enfin , d'un certain nombre de revendications dont l'équité nous semble indiscutable.

Les créances portées au crédit de l'Allemagne, dans le compte de liquidation , par les paragraphes 1 , 2,5,69 découlent de l'article à du Traité de paix. Celle qui figure sous le n^ 3 représente le supplément dallocatipns que le Trésor français devait encore aux communes des territoires cédés à titre de centimes communaux compris dans les recouvrements faits par nos comptables avant la guerre : le chiffre de 1^8 1,41 a francs est le résultat d'un travail considérable qu'il a fallu faire commune par commane pour arriver à une exactitude absolue ; la

Somm«» p*y^«i par b France.

PUceatDts

•Idea

établtaseoiraU

public».

Canaliiattoa

ProdntU foreKilera.

Avaseat

poar

ir avant pmbliaa.

GaAlimn

^'' Voir, pagp 5 1 1 , le texte de celte décision.

d« CMtl

fie la Sam.

(i94 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

caotîraMOMBto. créance qui figure sous le n^ l\ représente les cautionnements des caissiers de caisses d'épargne restés en fonctions dans les territoires cédés.

ADDoiUt Le premier chiffre porté au crédit de la France représente l'anonité

échue, le l\ décembre i8yi, sur les bons du canal de la Sarre, aux termes de Tarticle 16 de la Convention additionnelle de Francfort. du 1 1 décembre 1871 ; cette annuité, ainsi que les suivantes, estais charge de l'Allemagne ; mais le Trésor français avait continué , â cette date, le payement des coupons aux obligataires. C'est donc une restitotution de l'avance faite de ce chef par le Trésor et qui nous est remboursée par l'Allemagne, avec les intérêts à &*i/a p. 100, depuis le i** janvier dernier jusqu'au i* janvier iSyS, date effective du règlement en argent du solde du compte de liquidation.

L'Allemagne ayant, d'après les traités, assumé la charge des annuités restant à courir sur les bons émis pour le canal de la Sarre, il était naturd que le Gouvernement allemand reprit pour son compte les a, a 08 bons que la Caisse des dépôts avait en sa possesùon. L'oarerture que nous avons faite k nos collègues à ce sujet, de la part du directeur général de la Caisse des dépôts, a été accueillie sans difficulté: la somme de 888,1 36 fr. 96 cent, représente la valeur de ces bons, ramenée à la date du i*' janvier 1 873.

Eapruu Lc mêmc établissement avait aussi dans son portefeuille des valeurs

souscrites par des communes des territoires cédés, en représentatioa d'emprunts à elles consentis à des dates et à des échéances successif La cession du territoire modifiait, sinon les conditions du contnt,()u moins les situations respectives de l'établissement prêteur et des communes auxquelles les prêts avaient été faits. La tutelle de ces demièrfs appartient aujourd'hui à T Allemagne, et la Caisse des dépôts nepvait plus trouver désormais les mêmes facilités pour le payemeot régulier des annuités souscrites à son profit. D'un autre côté, les relations d'affaires entre les communes cédées et la Caisse des dépôts devaient encore forcément durer ]in certain nombre d'années. Lesvue$ de l'Allemagne devaient donc concorder avec les nôtres pour qu'un nouveau créancier fût substitué à l'ancien , et le Gouvernement all^ mand a repris à son compte les emprunts ainsi contractés. La valeur

des commaBM.

de ces divers emprunls, ramenée au i*' janvier 1878, a ëté fixée à 2,3971618 fr. àg cent., et la Caisse des dépôts doit, aux termes d'une décision spéciale qui est ci-jointe, livrer, au plus tard, le i5 janvier, à Strasbourg , les valeurs qu'elle a entre les mains, endossées à Tordre de Son Excellence le Président supérieur d'Âlsace-Lorraine.

Enfin, une autre décision spéciale est relative au payement des an- Ân>mi«. nuités restant à solder pour le canal du Rhône au Rhin, Aux termes al^RkAl delarticle lA de la Convention additionnelle du 1 1 décembre 1871 , «xRMb. le partage de ces annuités devait s'effectuer entre les deux Gouvernements d après les longueurs du canal sur chaque territoire. La France assume désormais le payement intégral des annuités, et la somme de 2,oGo, 1 97 fr. 83 cent. , qui nous est versée par l'Allemagne , représente la quote-part, valeur au 1* janVier prochain, que celle-ci devait prendre, d'après l'article précité, dans le chiffre de ces annuités.

Telles sont, Monsieiur le Ministre, les explications que nous avons ji^é utile de rappeler ici et qui ne sont d'ailleurs que le résumé sommaire de celles que nous avons eu l'honneur de vous soumettre au fur et à mesure de l'accomplissement de nos travaux.

Ainsi que nous le constations au début de cette dépêche, le premier compte de liquidation donne satisfaction à des intérêts privés nombreux et respectables. La Commission va poursuivre sa tâche par une étude nouvelle des questions litigieuses encore pendantes et par l'exa- ' men des comptes départementaux; elle s'occupe aussi actuellement de réunir les éléments relatifs à la liquidation des primes d'enrôlement ou de rengagement des militaires et des marins qui ont opté pour la nationalité allemande , et de préparer les matériaux nécessaires pour le remboursement des capitaux vefsés à la caisse des retraites pour la vieillesse par certaines catégories d'agents inférieurs que la continuation de leurs fonctions dans les territoires cédés met en quelque sorte dans l'impossibilité de continuer les versements qu'ils faisaient périodiquement à cette caisse, au moyen de retenues effectuées sur leurs appointements ou sur leurs salaires.

Veuilles agréer, etc.*

De Cleagq. Orsel. Rbnâudin.

k9ù LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À ^ALLEMAGNE.

P. S. Pour compléter la série des décisions relatives à notre p^^ inier compte de liquidation , nous croyons devoir joindre encore ici une copie de Taccord particulier qui a été signé, le nk septembre dernier ^^\ au sujet des consignations versées dans les caisses publiques des territoires cédés.

CautioBi

Gmitin