DÉCISION GÉNÉRALE

DD aa DECEMBRE 187a, POUR LA LIQUIDATION PARTIELLE ARRÊTÉE À LA DATE DU MÊME JOUR.

La Commission mixte de liquidation institaée par i^arlîcle 1 1 de ia conrention addilioDnelle du 1 1 décembre 1871 au traité de paix du 10 mai de la même aonee entre ia France et TAlIemagne, réunie dans sa séance du aa décembre 1873,

Vu Tarticle d du traité de paix du 10 mai 1871 ; vu les articles a , 1 1, i3 et lide la convention additionnelle du 1 1 décembre de la même année; vu les paragraphet a, 3, 6 et 8 du protocole de clôture annexé à ladite convention; vu ia dédsioa en date du a 4 septembre dernier, sur le partage des consignations;

Considérant que Tétai des travaux de liquidation permet d'arrêter dès aujourd'hui un certain nombre de créances et revendications produites de part et d*autre ; que parmi ces créances ainsi apurées il s'en trouve un certain nombre qui affectent des intérêts publics et privés dont il est urgent d'assurer le règlement immédiat, et quil est désirable de détacher de f ensemble des travaux confiés à la Commission; que les deux Gouvernements ont donné leur adhésion à ce mode de procéder;

Considérant que les documents produits de part et d'autre ont permis d'arrêter définitivement les réclamations suivantes :

i"* Le montant en capital et intérêts des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations de Paris par les caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine, déduction faite des sommes employées en 1871, sur la demande des intéressés, à des souscriptions à l'emprunt de deux milliards ;

a* Le montant en capital et intérêts des cautionnements versés par les caissiers des caisses d'épargne des territoires cédés ; '

3* Le chiffre des centimes conununaut rendus par le Trésor français ;

Considérant que, d'après la décision spéciale susvisée du 24 septembre dernier, la Commission a consacré le partage entre les consignations versées dans les caisses publiques fitinçaises avant et depuis la date du 1*' juillet 1860; que des décisions postérieures ont autorisé le remboursement direct à Paris, entre les maios des

(i) Voir ci-aprës, n* 11 4.

ints droit, d*un certain nombre de consignations qui sont k déduire du montant

al des sonunes dues de ce chef par la Caisse des dépôts ;

Considérant que les fonds déposés par les communes , bureaux de bienfaisance et fowIi

très établissements publics dans les anciennes trésoreries des territoires cédés ont ^^ coamuM

i, par décision en date du 16 décembre, arrêtés en capital et intérêts ; j^

Considérant que le Gouvernement français , en à-compte des dett^ mentionnées «taMisMoiMU

us les rubriques 1 et 5 du tableau A ci-annexé, a versé, le 1 3 janvier 187a, une publie».

emîére avance de 10 millions en billets de la Banque de France ; que le Gouver-

imcnt allemand, en fournissant quittance de cette somme, a fait des réserves au

jet de la perte pouvant résulter du change des billets; que, de son cAlé, le

)uvernement français maintient son droit plein et entier de payer dans les

leurs susindiquées , mais qu*une entente nest pas encore intervenue à ce sujet

itre les deux Gouvernements ; qu'il semble toutefois convenable de faire Ggurer

!tte avance dans le compte général de liquidation pour la somme brute de 10 mil-

)ns ; que cette somme brute a été imputée pour les 4/5 en à-compte sur les caisses

épargne et pour i/5 sur les fonds déposés ;

Considérant que les réclamations suivantes produites par le Gouvernement fran- )is ont été reconnues également par le Gouvernement allemand et liquidées par la ommission :

1* L'avance faite par le Trésor français de Tannuité du canal de la Sarre échue i 3i décembre 1871 ;

a' La quote-part afférente à TAllemagne dans les annuités échues ou à échoir u canal du Rhône au Rhin, conformément à la décision particulière en date de ce )ur;

3** Le montant des emprunte faits par les départements et communes d*Alsacelorraine à la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que le Gouvernement allemand s*est dédaré prêt à acquérir à leur Bom

ûleur. au 3i décembre 1873 , les a,ao8 bons du canal de la Sarre appartenant à <i«c«B«i I Caisse des dépôts ;

Considérant que, du côlé de la France, plusieurs autres revendications ont été •roduites qui n ont pu encore recevoir de solution définitive; quen conséquence, 1 Commission est amenée, sur la demundls des commissaires français, à n attribuer u compte des fonds déposés à intérêt qu'un nouvel à-compte de 91^1939 fr. 67 c; [ue, sur la somme de 7,aa3,i i5 fr. 79 cent, restant due de ce chef par la France, m imputera successivement et jusqu à due concurrence le montant des créances rançaises restées en suspens, et au fur et à mesure de leur règlement;

Considérant que des dispositions qui précèdent il ressort au crédit de f Allemagne me différence de io,5oo,ooo francs.

Arrête ce qui suit :

Art. 1". Le compte de liquidation ci-annexé sous la rubrique A est et demeure pprouvé.

Conventions. 3i

En conséquence, le montant des sommes portées au crédit de FAllemagiie tsA orrété à 17,159,821 fr. 33 cent.,

Et celui des créances inscrites à Tavoir de la France à 6,669,83 1 fr. 33 cent

Payement Art. 2. Pour assurer le payement du solde débiteur, le GouTemement françin

parU Franc* paiera, le a janvier prochain, au Gouvernement allemand, la somme de io^o.*ooofr. io,5oo,ooo francs.

Art. 3. Par la présente dédsion , les deux Gouvernements se donnent respectivement pleine décharge des revendications et contre-revendications d-dessu énumérées.

Art. II. La Caisses des dépôts et consignations de Paris est autorisée à rcceroir. jusqu'au i* avril 1873, les demandes de transfert, dans les caisses d*épargne de France, de livrets provenant de caisses d'épargne d^Alsace-Lorraîne; la valeur a capital et intérêts de ces mêmes livrets sera portée comme argent comptant m compte créditeur de cet établissement par la Société du Crédit fonder et como» nal d'Alsace-Lorraine, et fera l'objet d'un décompte particulier.

Art. 5. Rétablissement des comptes ci-annexés est accepté en capital etintér^ sous réserve réciproque de toute erreur ou omission.

Art. 6. La présente décision , qui sera soumise à l'approbation des deoi Gosvernements ^^\ recevra son exécution pleine et entière à dater du a janvier produn. Fait a Strasbourg, le a a décembre 187a.

DE Clbrgq. tonStbel.

Orsel. Ebbebach.

Rbnaodin. Fbicbtsb.

(^) Les ratifications de la chancellerie de rEmpire allemand, signées de M.Delfanick,et du ministère des affaires étrangères de la République franç.iise, signées de M. de Rémout, (flt éié échangées à Strasbourg le 29 janvier 1873.

Table AV A.

Premier compte de compensation et de UqnidoUion entre la France et C Allemagne,

arrêté par la Commission mixte dans sa séance da 22 décembre 1S72,

NATURE DES CREANCES.

MONTANT

DBS DBTTBI.