II. De cette somme il y a lieu de déduire

a. Pour Tà-compte payé, le 1 3 janvier 187a, par le Trésor français 8,000,000' oo* \

h. Pour l'intérêt à A p. 0/0 de cette même V 8,3o9,333 33

avance du 1 3 janvier au 3 1 décembre 187a. 3o9,333 33 )

Reste net à Tavoir des susdites caisses d'épargne au 1*' janvier 1873 i3,8oi,563 i5

III. Cette somme de i3,8oi,563 fr. i5 cent, se trouvant portée pour 00e drii égale dans le compte de compensation et de liquidation , arrêté et signé par le i membres de la Commission mixte à la date de ce jour, il est décidé :

1* Que le compte courant des caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine avec la Caise des dépôts et consignations de Paris se trouve définitivement apuré et soldé;

a* Que décbarge pleine et entière, en capital et intérêts, est donnée à laCti» des dépôts et consignations par l'Empire d'Allemagne, au nom d^ caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine, pour les sommes portées jusqu'à ce jour dans ses écritures » I crédit des étabUssements dont il s*agit ; I

3* Que l'Empire d'Allemagne, i dater du solde par la France de laiMlancede 1 10 millions et demi ressortant a son débit du compte général de compensation. | demeure de ce chef subrogé à la Caisse des dépôts et consignations, et pnnû j celle-ci , sous bénéfice des réserves énoncées dans le protocole n* 35 an profit à | la caisse de Metz , contre tout recours ultérieur, tant de la part des administratioK de caisse d'épa^ne des territoires cédés que de celle des déposants de co mèiMi établissements.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission miztc, à Strasbourg, le 3a décefflbn

(Suivent les signatures.)

Tableau C.

Liquidaùon du compte des consiynations faites jusquaa moment de la guerre

dans les caisses publiques françaises des territoires cédés ^^K

I. Le conti^le des registres de trésorerie effectué tant à Paris qu au sein de la lommiasion mixte, à Strasbourg, fait ressortir que le montant brut des sonunes ersëes à titre de consignations de toute nature , jusqu au moment de la guerre, lans les caisses publiques françaises des territoires cédés , s*élerail a a , 49 1 « 7 & i ' 78*

II. Aux termes de la décision spéciale prise par la Commission e là septembre dernier, il y a lieu de déduire de ce chiffre :

1* Le montant des consignations ouvertes antérieurement au * juillet 1860, et qui a été reconnu s'éleyer à 376,360 1 5

2* Le montant des consignations dont la Commission, par iiverses décisions spéciales , a autorisé le remboursement direct à 'aris enlre les mains des ayants droit, et qui s'élève à 384«i38 a/»

Total à déduire, 660,^98 39

Le capital brut des consignations est ainsi de i,83i,ai3' 39"^

Les intérêts à 3 p. 0/0 , depuis les dates respectives de leur versement jusqu au 3i décembre 187a, s'élèvent à ao6,i54 6a

Le total net à reverser à 3,o37,368 o

m. Cette somme nette de a, 037, 368 fr. 01 cent, se trouvant portée pour une râleur égale dans le compte de compensation et de liquidation arrêté et signé par les membres de la Commission mixte à la date de ce jour, il est décidé :

1* Que la Caisse des dépôts et consignations de Paris se trouve définitivement et complètement déchargée vis-à-vis de rAllemagne, en capital et intérêts, de Tenlemble des consignations versées à son compte, depuis le 1*' juillet 1860, danis les caisses de ses préposés des anciens départements de la Moselle, de la Meurthe, du Haut et du Bas-Rbin ;

3* Quà dater du payement par la France du solde débiteur de io,5oo,ooa francs mis à sa charge par le compte de liquidation, F Empire d'Allemagne demeure de ce chef subrogé à la Caisse des dépôts et consignations de Paris, et garantit celleci contre tout recours ultérieur quelconque de la part des tiers, à raison des consignations à elle confiées dans les territoires cédés depuis le 1*' juillet 1860.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre 187a.

(Saivent les sigtiatures.)

^') Voir plus loin, n" 1 14 , le texte de la décision du 2 4 septembre 187a «sur les consignaùons versées dans les territoires cédés.

GraUmM

eOflUMBtlU.

Tableau D.

Compte de liquidation des centimes communaux appartenant aux municipaUtés des territoires cédés.

L De la liquidation du service des percepteurs des territoires cédés il ressort que. sous déduction des allocations régulières faites en 1870 par les agents du Trésor français aux communes de ces mêmes territoires , le solde redû de ce chef d'après les encaissements effectués s* élève , savoir :

Pour le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, à i6a,558'63

Pour la Meurthe, la Moselle et les Vosges, a 1 18,87s 3;

Soit à un total de 38i,iii3 oa

II. Cette somme de a8 1 ,4 1 a francs se trouvant portée pour une valeur égale dios le compte général de liquidation, la Commission décide :

1* Le compte de centimes communaux spécifié à T alinéa I demeure apuré et définitivement éteint.

a* L*Empire d* Allemagne se trouvant, à dater du 3i décembre de ranaée courante, subrogé à la France pour les remboursements à faire de ce chef aux communes intéressées, donne pleine et entière décharge du compte spécifié plus fasit au Trésor public français et garantit celui-ci contre tout recours ultérieur de la prt des ayants droit aux centimes communaux dont la présente décision a pour objet d*éteindre la dette.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembng 187a.

(Suivent les signatures.)

Caatiouu«m«nU

des caissiert

des

eaîssw

d'épargne.

Tablsao E.

Décompte en capital et intérêts des cautionnements des caissiers des caisses dépar^

(î Alsace-Lorraine.

I. Du contrôle des registres des anciennes trésoreries françaises dans les territoires cédés, il résulte que les cautionnements versés en numéraire par les cai^ers des caisses d*épargne d'Alsace-Lorraine à la Caisse des dépôts et consignations de Paris s*élèvent en capital et intérêts, au 3i décembre 187a, à la somme approiimative, suivant bordereau ci-annexé, de 71,19a fr. 60 cent.

II. Cette somme de 71,19a fr. 60 cent, se trouvant portée pour une valeur égalt dans le compte de liquidation arrêté à la date de ce jour.

La Commission mixte décide :

1* Le compte des cautionnements sus-spécifié demeure apuré et définitiveineat éteint.

a"* LEmpire d'Allemagne étant, à dater du a janvier prochain, subrogé à U France pour les remboursements à faire de ce chef aux ayants droit, donne

lécharge pleine et entière de la susdite somme de 71,19a fr. 60 cent, a la Caisse [es consignations et garantit cet établissement contre tout recours ultérieur de la lart des ayants droit aux cautionnements dont la présente décision a pour objet réteindre la dette.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre

(Suivent les signatures.)

Annbim av tableau E.

(kuLtionnenunt des caissiers des caisses dépargne.

DEPARTE- MENTS.

Bas-Rhii

Moselle..

UautRhin.

RésiDENGES.

Strasbourg

Idem, . . (Coutrôleur),

Wasselonne

Molsheim

Haguenau

Brumath

Bischwiiler.

Scheiestadt

Obemai

Saverne

Wissemboui^

Bouxwiller

Barr

Niederbronn

Saar-Union

Colmar.. . .

Ribeauvillé.

Munster. . . , Altkirch. . .

Tbann

Cemay

Ars-sur-Moseile.

Saint-Avold

Sarreguemines. .

Forbacfa

Puttelange

Bitchc