II. De cette somme , il y a lieu de déduire
a) Pour rà-K:ompte payé par le Trésor français le i5 janvier dernier : a,ooo,ooo'
h) Pour f intérêt à 3 p. 0/0 de ce même a,o58,ooo 00
à-compte, du 1 3 janvier au 3i décembre 187a. 58,ooo
Reste net 8,i38,o45 3(i
III. Sur les sommes comprises dans le compte de compensation et de liquidation arrêté et signé à la date de ce jour, il sera , par tes soins du Gouvernement impérial , et à la décharge du Trésor français, prélevé,. à dater du a janvier 1873, un
nouvel à-compte de 9^à^9^9 ^1
Le compte des fonds de dépôts se trouvera , par suite, abaissé à. '. 7,a23,ii5 79
Ainsi fait, arrêté et décidé ea Commission mixte, à Strasbourg, le 22 décembre
-- (Suivent les signatures*)
Tablxav F bis.
Décision spéciale pour le solde des fonds placés sans intérêts aa Trésor
par les communes d Alsace-Lorraine.
De Texamen des regbtres des anciennes trésoreries françaises des territoires cédés, iPUceoMau résulte que les fonds placés sans intérêts au Trésor par les communes (rAIsace- **^ »ter4ta. )rratne s^élèvent à la somme de 53»356 francs.
Cette somme se trouvant comprise pour une valeur égale dans le compte de {uidation arrêté à la date de ce jour, s La Commission décide :
1* Le compte des fonds placés sans intérêts au Trésor, par les communes des :rritoires cédés , se trouve définitivement apuré et soldé, a' Décharge pleine et entière de la susdite somme de 53,356 francs est donnée ia France, au nom des communes intéressées, par TEmpire d'Allemagne, qui emeure subrogé de ce chef au Trésor français et garantit celui-ci contre tout reours ultérieur de la part des ayants droits. Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a dé- . ânbre 1873.
(Suivent les signatures,) Tablbav g.
Décision sur la rétrocession à t Allemagne de 2,208 bons da canal des hoaiUhres de la Sarre ('). Boas
La Commission mixte, etc. etc., *" *"**^
Vu Tofire faite par la Caisse des dépôts et consignations de Paris de rétrocéder R^troMMioB
i rAU«iugii«.
(') MINISTBRR DBS FINANCBS.
Avis aux porteurs des obligtuions des annuités du canal de la Sarre.
Conformément aux stipulations de Tarticle 1 4 de la Conyention additionnelle de Francfort , iu 1 1 décembre 1 87 1 , rÂilemagne a pris à sa charge le payement des annuités émises en vertu de la loi française du 30 mai 1860 pour remboorser les sommes avancées par ia ville de Colmar et divers industriels, en vue de fachèvement du cansd latéral de Colmar et du canal delà Sarre.
Âui termes d*un arrêté de M. le président supérieur d* Alsace-Lorraine , les porteurs des obligations de ces annuités sont tenus de faire estampiller leurs titres par Tautorité allemande qui en a assumé le payement
Dans le but de venir en aide aux porteurs domiciliés en France, le Ministre des finances a décidé qu^ils seront admis à déposer leurs obligations à la caisse centrale du Trésor, à Paris , et dans les départements, à la caisse des trésoriers généraux et receveurs particuliers des finances , jusqu'au 3i mai i87S inclusivement. Ces titres , dont il sera délivré reçu aux déposants , seront envoyés par les soins du Trésor au Gouvernement allemand pour y être contrôlés et
R«iiipUc«meat
d'oUigalioBt
iacMidiéM
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AaiBct».
à rAUemagne les a,ao8 bons du canal dit des houillères de la Sarre, qui lui appartiennent en propre; vu Tacceptation de cette offre, faite au nom du Gouveraement impérial d'Allemagne ; va le compte de liquidation arrêté à la date de ce joor et dont le prix de cette rétrocession fait partie , Décide ce qui suit :
Art. 1*'. La Caisse des dépôts et consignations de Paris cède à l'Empire d'ÂI
estampillés. Passé ce délai , les porteurs d*oUigations auraient à les faire parvenir directeoKnt soit à Strasbourg, à la caisse principale, soit à Metz et Golmar, aux caisses d'arrondissemenL Le Gouvernement allemand ayant décidé que le payement des annuités n'aura lieu qaaatant que les obligations auront été estampillées par lui , le Trésor, qui paye à titre oflîrieui ei pour le compte de fAllemagne les annuités desdites obligations, refuserait le payemeatik tout titre qui ne porterait pas l'estampille de Tadministration allemande.
Journal officiel du a 8 février 1873.
( Cet avis a été plusieurs fois répété. )
Une décision spéciale de la Commission, du 1*' septembre 1878, a statué sur le rsmpu-
CBUENT DE 986 OBLIGATIONS DE l'EMPRUFIT DU CANAL DES HOUILLERES DE LA SARRE DETECrm DARS L*INCENDIE DU MINISTERE DES FINANCES A PARLS.
En voici le texte :
La Commission mixte de liquidation,
Vu les articles XI et XIV de la Convention additionnelle du 1 1 décembre 1871 ;
Considérant que les titres des annuités du cansd des houillères de la Sarre, mises à U charge du Gouvernement impérial, doivent, pour leur reconnaissance et leur remboursement, être présentés aux caisses publiques allemandes;
Considérant que, sur le chiffre totsd de 11,800 titres originairement émis, il se troun 765 obligations qui ont été détruites en mai 1871, dans l'incendie du ministère des fiiunces, où dles se trouvaient en dépôt;
Considérant que , pour tenir lieu de ces obligations ainsi détruites , il n*a pas été confectionné de duplicata et que le Trésor français s'est borné, comme reconnaissance du dépôt à lui confié, à délivrer aux ayants droit un nouveau certificat collectif qui constitue tiu% contre le ministère des finances, pour le payement de 766 annuités jusqu'à la fin de Tannée 1S75 inclusivement;
Considérant que 2a 1 autres obligations semblables ont été détruites de la même manière, et que le Trésor français, pour en tenir lieu, a émis, le 3o juin 1873, des duplicata aytnlia même validité légale;
Considérant que le Gouvernement français , en faisant confectionner ces nouveaux titres, a été guidé par cette considération que les obligations originales ont perdu toute valeur el ne peuvent plus être présentées à remboursement; Arrête ce qui suit :
Art. 1*". Le titre collectif de 765 obligations de l'emprunt du canal des hoaillères ik h Sarre et les 221 duplicata d'obligations de même nature émis le 3o juin 187a sont considérés comme ayant les mêmes droits et la même valeur légale que les titres réguhèreineot délivrés dans la forme originale.
Art. 2. Le Gouvernement français assume, vis-à-vis du Gouvernement allemand, poarkî
PREMIER COMPTE DE UQUIDA'nON. 507
lemagoe, pour le prix de Q88, 187 francs, valeur au i*' janvier 1873, les 3,908 bons du canal des houillères de la Sarre qui lui appartiennent en propre.
Ces bons seront livrés à Strasbourg, le 1 5 janvier prochain au plus tard, régulièrement passés à l'ordre des directeurs de la Société du Crédit foncier et communal d* Alsace-Lorraine, qui en donneront décharge au bas du bordereau certifié qui en accompagnera la livraison.
Art. 2. La somme de 888,187 francs, représentant la valeur de ces bons, étant portée dans le compte des compensations et de liquidation susmentionné au crédit du Trésor français, celui-ci en donne, par la présente décision, pleine et entière décharge k f Empire d'Allemagne» et s'engage à créditer immédiatement dans ses écritures, dépareille somme, la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre 187a.
(Suivent les signatures.)
Tableav h.
Décision spéciale sur les annuités da canal da Bh&ne on Rkin, Aannité*
du einel
La Commission mixte, etc. du
Vu le paragraphe 3 de l'article i& de la Convention additionnelle du 1 1 dé- ^*»*'*
cembre 1871, ainsi conçu : t Le canal du Rhône au Rhin se trouvant coupé par la nouvelle frontière , il a été convenu que les douze annuités qui restent à payer aux andens souscripteurs sur le prix de rachat des actions de jouissance seront partagées entre les Hautes Parties contractantes, dans la proportion des longueurs situées dans chacun des deux pays; » vu l'article 3 du contrat annexé à la loi du 5 août i8ai, le décret du ai janvier i85a et la loi du 3 mai i853, qui règlent la situation financière du canal du Rhône au Rhin : vu les plans et rapports fournis par les ingénieurs respectivement chargés des travaux du canal du Rhône au Rhin ;
Attendu que la Commission a adopté pour la longueur du canal du Rhône au Rhin les chiffres de 189,814 mètres sur territoire français et de 160,369 mètres sur territoire allemand;
Attendu que, d'après les longueurs kilométriques susindiquées, le partage des annuités à fiiire entre ces deux États doit ayoir lieu sur la base de o,54ao pour la France et de 0,46796 pour l'Allemagne:
annuités mises à la charge de ceiui-ci , en vertu de farticle 1 4 de la Convention additionnelle de Francfort, la pleine et entière garantie contre toute représentation éventuelle des 766 et 331 titres originairement émis.
Ainsi fait et arrêté, à Strasbourg, le 1" septembre 1873.
IDE Clercq. de Sybel.
E. Orsel. Eberbach.
E. RSRAUDIN.
Attendu que le Trésor français a remboursé seul et int^alement les deox annuités échues les i*' juin 1871 et 187a;
Attendu que, dans f intérêt des porteurs desdites annuités, domiciliés poork plupart sur le territoire français , il convient de laisser à la France le soin exclusif de rembourser les dix dernières annuités à échoir;
Attendu que l'Allemagne approuve ce mode de liquidation, pourvu que la portion du canal située sur son territoire demeure dès à présent et définitivement iffranchie de l'hypothèque résiiltant de la loi du 5 août i8ai ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Abt. l*'. La France reste seule chargée du payement des dix annuités à échoir du 1* juin 1873 au 1" juin 188a.
Abt. 2. Pour lui tenir compte de la quote-part proportionnelle qui incombe i f Empire dans le payement tant des deux annuités amorties par la France en 1871 et 187a que des dix annuités restant dues, TAllemagne s^engage, de son côté, à porter au crédit du Trésor fiançais, dans le compte de liquidation arrêté à la date
de ce jour, la sonunede a.oGOfigy'SS*
valeur calculée au 3i décembre 187a.
Art. 3. La portion du canal située sur le territoire allemand demeure dèsaa* jourd*hui et définitivement afiranchie de l'hypothèque établie par Tarticle 3 datrtile annexé à la loi du 5 août i8ai, et dont la France assume la responsabilité tout entière.
Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte à Strasbourg, le a a décembre 187a.
(Suivent les signatures.)
EmpmnU
des
d«part«nMnU
et
d«s eOMiiii«a«.
R^irocMUOB
l l'AlUlMgM.
Tableau L Décitionpow la rétrocession à t Allemagne des emprants faits à la Caisse des dépôts et coastpalma de Paris par les départements et les communes des territoires cédés.
La Commission mixte, etc.
Vu l'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de Paris de l'offre faite, au nom du Gouvernement impérial allemand , de recevoir le remboursemeot immédiat et intégral des emprunts que lui ont faits les déparlements et commaoes des territoires cédés; vu le compte de compensation et de liquidation arrêté à la date de ce jour, et dans lequel le montant net de ces mêmes emprunts se trouve compris ,
Décide ce qui suit :
Art. 1". Le montant net en capital et intérêts, valeur au 3i décembre courant, des emprunts faits à la Caisse des dépôts et consignations de Paris est arrêté provisoirement à la somme de a,3g7,6i8 fr. 49 cent.
Art. 2. Moyennant le payement de cette somme de 2,397,618 fr. &g cent, la Caisse des dépôts et consignations de Paris subroge f Empire d'Allemagne, stipulant tant en son nom quau nom des départements et communes intéressés, à Tensemble des droits et avantages résultant pour elle des emprunts mentionnés à l'article 1"; elle donne en même temps pleine et entière déchai^ aux souscripteurs desdits emprunts de toute demande et revendication qu elle aurait pu avoir à former contre eux de ce chef.
Art. 3. Le remboursement tant des annuités échues depuis la guerre que des annuités à échoir étant porté au crédit de la France pour la somme de 2,397,618 fr. ^9 cent, dans le compte de compensation et de liquidation arrêté^ à la date de ce jour, le Trésor français en donne, par la présente décision , quittance finale à TEmpire d*AUemagne et s*engage à créditer immédiatement de pareille somme, dans ses écritures , la Caisse des dépôts et consignations de Paris.
Art. ii. Les titres d*emprunts auxquels se rapporte la présente décision seront livrés à Strasbourg au plus tard le 1 5 janvier prochain, régulièrement passés, pour transfert, à Tordre de M. le Président supérieur d'Alsace-Lorraine, qui en donnera décharge au bas du bordereau certifié qui en accompagnera la livraison.
Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre
(Suivent les signatures.)
Tableau K.
Décision pour les transferts des livrets de caisses Jt épargne â^ Alsace-Lorraine ^^K Tnntforu
àm livrols
La Commission mixte, etc., a«
Voulant faciliter aux habitants d*Alsace-Lorraine qui ont établi leur domicile en
W il F/5.
Livrets des caisses d^épargne.
Afin de faciliter aux habitants d* Alsace-Lorraine qai ont établi leur domicile en France le moyen de transférer dans des caisses d'épargne françaises le montant des sommes inscrites à leor crédit sur les livres des caisses d'épargne des territoires cédés, la Caisse des dépôts et consignations recevra, jusqu'au 3i mars prochain, les demandes de transfert qui lui seront adressées par des titulaires.
Les réclamants établiront leurs demandes dans la forme ordinaire et en double expédition.
Ces demandes devront être appuyées des livrets ou faire connaître les motifs qui s'opposent à leur production.
{Journal oJicieldvL 16 janvier 1873.)
MINISTÈnB DE L*A0AICULTU11B ET DU COMMERCE.
Caisses ^épargne d Alsace-Lorraine.
