AVIS

Un avis inséré au Journal officiel du 16 de ce mois a fait connaître qu aGn de faciliter

d'cpttrg:n«.

France le moyen de transférer, dans des caisses d'épargne françaises, le montant des sommes inscrites à leur crédit sur les livres des caisses d'épargne des temloirei

Après en avoir délibéré.

Arrête ce qui suit :

Art. 1*'. Les autorités administratives françaises compétentes pourront, jaMju'aii 3i mars prochain inclusivement, recevoir les demandes de transfert qui leur seroDt adressées par des titulaires de livrets de caisses d'épargne d' Alsace-Lorraine, domiciliés sur le territoire de la République.

Art. 2. Les demandes de transfert, établies dans la forme ordinaire, en double expédition, et appuyées des livrets des ayants droit, seront transmises, chaque mois, par les soins de l'Administration française, avec un bordereau spécial pour chacune des caisses d'épargne des territoires cédés, à l'établissement du Crédit foncier d^AI sace-Lorraine, à Strasbourg, spécialement autorisé à y donner suite.

Art. 3. Ledit établissement répartira les livrets entre les diverses caisses d'épargne des territoires cédés, et les fera liquider en capital et intérêts, valeur an dernier jour du mob pendant lequel ils leur auront été transmis.

Art. 4. Les transferts , ainsi préparés , seront inscrits chaque mois poor leor valeur, parle Crédit foncier d'Alsace-Lorraine , au crédit de la France, et le montonl en sera imputé successivement, s*il y a lieu, sur le solde du compte des fonds placés au Trésor français par les communes et établissements publics des territoiro cédés.

Art. 5. Les avis de virement centralisés par le Crédit foncier d'Alsacc-Lorraioe seront adressés à la Caisse des dépôts et consignations de Paris , qui se chargen

aux habitants d*Alsace-Lorraine qui ont établi leur domicile en France, ie moyen de tnnsfenir dans des caisses d*épargne françaises le montant des sommes inscrites à leur crédit sur ]es iints des caisses d*épargne des territoires cédés, la Caisse des dépôts et consignations recevra, jusqu'au 3i mars prochain inclusivement, les demandes de transfert qui lui seront adressées par les titulaires.

Pour compléter cet avis , on informe les intéressés qu'en vue de leur donner le plus de factlités possible, les caisses d'épargne françaises sont autorisées à recevoir les demandes de transfert et de les transmettre à la Caisse des dépôts et consignations. Les titolaires de linets pourront s'adresser à toute caisse d'épargne , qui leur délivrera des formules imprimées pour U rédaction des demiandes de transfert; elles seront établies dans la forme ordinaire et en double expédition.

Les titulaires pourront faire comprendre dans ie transfert les inscriptions de rente surTEtat que les caisses d'épargne d'Âlsace-Lorraine auraient été appelées à conserver pom* le compte desdits titulaires.

[Journal officiel du 22 janvier 1873.)

de donner suite aux transferts et qui créditera de leur valeur les caisses d'épargne françaises sur lesquelles ils auront été demandés.

Art. 6. Le Trésor français versera à la Caisse des dépôts et consignations de Paris les sommes nécessaires pour couvrir cet établissement du montant des transferts effectués par ses soins.

Art. 7. Les opérations auxquelles donnera lieu la présente décision devront, autant que possible, être terminées dans la première quinzaine de mai 1878.

Ainsi fait, arrêté et décidé, en Commbsion mixte, à Strasbourg, le a a décembre 187a.

(Suivent les signatures,)

DÉCISION

DU a4 SEPTEMBRE 187a, SUR LES CONSIGNATIONS VERSEES DANS LES TERRITOIRES G^DES^^^

La Commission mixte, etc.

Vu fartide 4« $ 4« du traité de Francfort du lo mai 1871; vu le protocole Gonsigatiiens. n"* 19 de la séance du 18 de ce mob, indiquant Taccord des deux Gouvernements sur les propositions qui leur ont été soumises par leurs commissaires respectifs et

(^ Avis relatif aux consignations adaûaistiutives et judiciaires £ Alsace-Lorraine.

Aux termes d*une décision prise par la Commission mixte de liquidation instituée à Strasbourg en vertu de Tarticie 1 1 de la Convention additionndie au traité de paix du 1 1 décembre 1871, il a été arrêté que le montant en capital et intérêts des consignations ouvertes dans r Alsace-Lorraine, postérieurement au 1" juillet 1860, serait remis par le Gouvernement français au Gouvernement allemand.

Ce versement ayant été effectué, la Caisse des dépôts se trouve, aux termes de la décision susmentionnée,' dégagée de toute responsabilité pour Tavenir, en ce qui concerne ces mêmes consignations. Le Gouvernement allemand assume cette responsabilité pleine et entière à Tégard des tiers intéressés , telle qu*eUe existait pour la Caisse des dépôts.

Les prétendants droits, aux consignations ouvertes postérieurement au 1" juillet 1860 devront donc s'adresser pour leurs rédamations à Tautorité compétente.

En ce qui concerne les consignations ouvertes avant le 1*' juillet 1860, les intéressés devront également justifier de leurs demandes devant les autorités allemandes. Le payement , s*il y a lieu , sera fiiit par la Caisse des dépôts et consignations, entre les mains du représentant de l'Empire d'Allemagne à Paris, siu* la production d'une copie de la demande de remboursement faite par les parties, certifiée et légalisée par les autorités compétentes.

11 n est rien innové à Tétat de choses existant pour les consignations versées dans les arrondisr^ements morcelés par la nouvelle frontière.

[Journal officiel du 16 janvier 1873.]

CoBsigottioac

potUrienm

i" joilUt 1860.

CoangnatioBt

•nt«ri«Bm

i*'jniU«t ib6o.

qui tendaient à réaliser une combinaison où tous les intérêts en présence fuasent sauvegardés dans une égale mesure.

Arrête à Tunanimité ce qui suit :

1*" Il sera fait deux parts des consignations versées dans les territoires cédés à TAllemagne, quelle qu*en soit Torigine, sauf l'exception prévue par Tartide 6.

a* Le Gouvernement français remettra au Gouvernement allemand le moDtanl en capital et intérêts des consignations ouvertes depuis la date du i*' juillet 1860, et dont le chiffre sera arrêté par les soins de la Commission mixte.

3* La prescription ne pouvant être invoquée par le dépositaire , la Caisie des dépôts reste débitrice envers les intéressés des consignations ouvertes antérieiirement à la date précitée.

4*" Le versement entre les mains du Gouvernement allemand , du capital et dei intérêts des consignations ouvertes depuis le 1" juillet 1860, dégagera la Cai»e des dépôts de toute responsabilité pour Tavenir i l'occasion de ces mêmes consigiuitions. La quittance qui sera délivrée au nom du Gouvernement allemand énoncera. en conséquence, que ce Gouvernement assume cette responsabilité pleine et entière, telle qu elle existait pour la Caisse des dépôts, et qu'il garantit l'établissement aojoord*hui dépositaire des fonds de toutes revendications et de toutes poursuites à leur égard, ainsi que de tous frais et dommages et intérêts que ces revendicatioDs et poursuites pourraient entraîner pour lui.

5** En ce qui concerne les consignations ouvertes avant le 1^ juillet 1860 et dont le remboursement serait demandé aux autorités allemandes, celles-ci preodrost les mesures nécessaires pour la justification des réclamations ainsi que de fideDtite des ayants droit, et pour assurer le payement des sommes qui leur sont duei. Ce payement sera fait par la Caisse des dépôts entre les mains du représentant de l'Empire d'Allemagne à Paris , sur la simple production d'une copie de la demande de remboursement faite par les parties, certifiée et légalisée par les autorités 00mpétentes ^^K Les quittances délivrées par l'ambassade à la Caisse des dépôts produiront les mêmes effets que ceux énoncés dans l'article précédent pour la quittance des consignations postérieures au 1" juillet 186c.

6* 11 n est rien innové à l'état de cboses existant pour les consignations versées dans les arrondissements morcelés par la nouvdle frontière. Ces coosignatioDi conservent leur siège ancien, et la Caisse des dépôts comme le Gouvernement allé-

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^) Les commissaires allemands ayant signsdé certaines difficultés qui se sont produites > Paris, pour des consignations dont ie remboursement était demandé, la Commission vàs^ de liquidation a pris, dans sa séance du 4 septembre 1873, la dérision suivante, qui modifie les dispositions de Tarticle 5 de la décision du 2a septembre 1873 :

f La Commission déride que la signature du Président supérieur d* Alsace-Lorraine, poor les remboursements de cautionnements, sera acceptée par la Caisse des dépôts et coosifutions comme équivalente h celle des autorités spéciales désignées par les règlements spériaoi sur la matière. »