LIMENT. DES CANAUX DU RHONE ET DE LA MARNE AU RHIN
Abt. 5. Les ingénieurs français et allemands s abstiendront de toute action recte sur les surveillants et les écluses placés en dehors de leurs services respecs, Jes ordres nécessaires pour Texécution du présent règlement devant èlre )Dnés par Tingénieur de larrondissement de Belfort ou son délégué, en ce qui ncerne les mesures à prendre dans la section française, et par Tingénieurdu rcie de Mulhouse ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans section allemande.
Art. 6. Les ingénieurs en chef des deux services s'aviseront mutuellement des ômages prévus de chaque côté de la frontière et de toutes autres circonstances ti intéresseront la navigation de transit.
Art. 7. Le présent règlement est basé sur les conditions actuelles des dimensions s écluses et des biefs compris entre Técluse k du sud et Mulhouse. Tout projet modification de cette section du canal de nature à augmenter sensiblement la lantité d'eau à tirer du bief de partage devrait faire l'objet d*une entente préalable.
Art. 8. Le^ présent règlement sera soumis à l'approbation des deux Gouverneents pour être rendu exécutoire à partir du i*' juillet prochain. Ainsi fait en double expédition à Strasbourg, le a 3 avril 1873.
ne Clercq. von Sybrl.
Orsel. Grebenau.
Rbnaudin. Friedbbrg.
Êieentian
«tu règlamcnt
d« ckftqnc cAté
de
la fronti^r*.
RÈGLEMENT
POUR 1/ ALIMENTATION DU CANAL DE LA MARNE AU RHIN, a 3 avril 187.3.
Les commissaires nommés , etc.
Art. 1*'. La section française du canal de la Marne au Rhin comprise entre cluse i3 ouest et Dombasle sera alimentée au moyen des eaux tirées de la rtion allemande du canal et provenant des ressources du point de partage des »sges, tant en ce qui concerne l'alimentation normale ou les besoins de la vigation qu'en ce qui concerne le remplissage des biefs après un chômage régulier accidentel.
La prise d*eau à effectuer en conséquence, indépendamment des éclusées nécesires à la navigation , sera réglée par la levée des ventelles de la quatorzième écluse. Art. 2. L'étang de Récbicourt, par lequel doit être plus spécialement assurée limentalion des biefs compris : 1* sur territoire allemand, entre la prise d'eau de lang de Réchicourt et la frontière; a" sur territoire français, entre Xures et >mbasle, sera rempli chaque année, comme par le passé, au moyen des emières eaux disponibles des crues des Sarres, c'est-à-dire des premières eaux cédant les besoins dti service normal. En conséquence, il n'en sera pas envoyé
Bi^r
tte parUgs.
EtéculioD da règlement
de
chaqae c6t«
de la frontière.
VerttDt ouest da canal*
à Télang de Mittersheim , tant que le remplissage de celui de Réchicourt D*aura p^ été e£Fectué.
Art. 3. Les eaux d*éclusées nécessaires au transit des bateaux seront en toot temps fournies des deux côtés du bief de partage, sans distinction de uattonaliie.
Art. ^1. Les mesures nécessaires seront prises de part et d*antre |X>ur assort: Tenlrelien des ouvrages et un bon aménagement des eaux.
Art. 5. Les ingénieurs français et allemands s*abstiendront de toute action directe sur les surveillants et les écluses placés en dehors de leurs services rpy pectifs, les ordres nécessaires pour Texéculion du présent règlement devant ^Irdonnés par l'ingénieur du cercle de Sarrebourg ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans la section allemande, et par Tingénicur de rairoDdissement de Fancy ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre te la section française.
Art. 6. Les ingénieurs en chef des deux services s^aviseront mutuellement de^ chômages prévus de chaque côté de la frontière et de toutes les autres ciroonstâocr qui intéresseront la navigation de transit.
Les ingénieurs désignés dans l'article 5 s*entendront pour le règlement des détaâ* courants de l*alimentation spécifiée par les articles i et a , tels que la hauteur et b durée de la levée des ventelles de la quatorzième écluse, et les précautions à prendre en cas de remplissage d'un bief.
Art. 7. L^alimentation du versant ouest du canal de la Marne au Rhin ju!([u ; Dombasle, telle qu elle est prévue par le présent règlement, sera toujours mainteod'* par le Gouvernement allemand. Il y pourvoira dans le cas où il apporterait au canal des modifications ou exécuterait de nouveaux travaux d'où résulterait . foor les sections allemandes, une augmentation des besoins d'alimentation.
Art. 8. Le présent règlement sera soumis à l'approbation des deux Gottfe^l^ uients pour être rendu exécutoire à partir du i*' juillet 1873.
Fait à Strasbourg en double expédition, le a3 avril 1873.
DE Glercq. yon Stbel.
Orsel. Grebenau.
Renaudin. Friboberg.
Les Commissaires français
au Ministre des affaires étrangères.
Strasbourg, le 6 septembre 1878.
Monsieur le Ministre , nous avons l'honneur de vous adresser la série complète des décisions et annexes qui consacrent Taccord des commis-
aires des deux Gouvernements pour le rè^ement du deuxième compte le liquidation. Le payement du solde qui en ressort au crédit de TAUenagne doit être fait à Strasbourg, le i5 de ce mois/ en billets de )anque acceptés au pair ; quant au remboursement des cautionnements lofficiers ministériels ou de comptables qui continuent à exercer eurs fonctions en Alsace-Lorraine, il doit être opéré le i* décembre }rochain, entre les .mains de lambassadeur d*Allemagne à Paris, en )iliets de banque également.
Les documents ci-joints se divisent en quatre annexes principales m protocole de la séance du 6 septembre, savoir : annexe i", décision générale sur le deuxième compte de liquidation ; annexe a', déciiion relative au remboursement des cautionnements des officiers ministériels et des comptables restés en Alsace-Lorraine ; annexe 3*, décision relative à la ventilation entre le département de Meurthe-et-Moselle et la Lorraine allemande, des charges pécuniaires et autres résultant ie la concession du chemin de fer de Nancy à Château-Salins et Vie, coupé par la nouvelle frontière ; annexe 4*, décision relative à la remise à f Allemagne d*une inscription de rente provenant d*un legs fait àTAcadémie de Strasbourg, et des arrérages échus depuis la guerre.
L'annexe n** i est accompagnée dune annexe lettre A, qui n est autre que le compte de liquidation lui-même; dune annexe lettre B, qui donne la nomenclature de certaines dépenses de travaux publics cFAIsace-Lorraine payées par le Trésor entre le a mars et le 1 1 décembre 1871 (dates de la paix et de la Copvention addilionn^lle de Francfort); enfin, de six tableaux où Ton retrouve le développement [le diverses sommes portées dans le compte de liquidation.
Parmi les créances qui figurent au crédit de 1* Allemagne , deux seulement présentent une importance réelle : celle des fonds placés au Trésor par les communes et les établissements publics des territoires cédés, et celle du département du Bas-Rhin (compte départemental et compte des cotisations). Le compte des fonds placés, qui n'avait été apuré qu'en partie lors du premier règlement, va se trouver définitivement soldé ; il en est de même du compte du département du Bas- Rhin : ce département se trouvant cédé en entier à l'Allemagne, il a été possible de dégager, dès à présent, des travaux de liquidation de
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officien mîniBtârieU.
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•n Trésor.
Compte du département (1« Ba-i-Rhîo.
Compte
dr»déparlenicnls
morcelés.
Emprunt
de
la canalisation
de
la Moselle.
Traites
ponr eoopes
de bois.
f ancienne trésorerie générale de Strasbourg, les chiffres de recettes et de dépenses qui le concernent. Rétablissement du compte des départements morcelés par la nouvelle frontière présente des difficultés beaucoup plus grandes, et les éléments réunis pour eux jusqu'à ce jour n ont pas encore permis aux membres de la Commission de se livrer à une discussion qui pût aboutir ù des résultats définitirs.
Au crédit de la France, on rencontre en première ligne une somme de ^,^56,000 francs, consentie transactionnelleraent pour les revendications françaises qui sont comprises dans le tableau n^ 6. Voiis savez, Monsieur le Ministre, que, pour la plupart d entre elles, le principe même était contesté par les commissaires allemands. Nous voas avons rendu compte successivement des discussions auxquelles elles avaient donné lieu au sein de la Commission, notamment ceilaqui concernent la quote-part à prendre par TAllemagne dans l'emprunt de la canalisation de la Moselle, et l'attribution à lun des deux Gouvernements des traites souscrites par les adjudicataires des coupes de bois de l'exercice 1869 et des ventes de produits forestiers faites avant la guerre. Nous nous bornerons donc à rappeler que les commissaire des deux pays, interprétant diversement certains articles des traités ou invoquant différents textes au profit de leurs Gouvernements, navaieoi pu arriver à un accord séparé sur chacune de ces revendications.
En présence de ces divei^ences de vues que des discussions nouvelles ne parvenaient ni à éteindre ni à diminuer, il devint évident pour tous les membres de la Commission mixte que l'entente ne pourrait s établir que sur un chiffre transactionnel qui laisserait les principes intacts, mais qui tiendrait compte des convictions formulées de part et d'autre. Des concessions successives faites de chaque côté ont ramené l'accord sur le chiffre de 5,4oo,ooo francs ; mais comme les agents français avaient encaissé depuis la paix des traites de coupes de bois pour une somme de 9&4',ooo francs, le chiffre net à portera notre actif dans le compte actuel s'est trouvé réduit à A, 456, 000 fraoci Si vous vous reportez. Monsieur le Ministre, aux points de départ respectifs sur ces diverses affaires, vous remarquerez que les concessions faites par nous sont sensiblement plus importantes que celles faites par nos collègues ; il est vrai qu en échange , l'Allemagne a abandonné sa
réclamation de 1/18,000 francs pour la perte du change sur les billets ie banque qui lui ont été versés le i3 janvier 187 a; elle a de plus iéelaré, par Forgane de ses commissaires, prendre à sa charge le paye- Qienl de &4iOoo francs réclamés par la ville de Mulhouse à la France pour secours aux familles des mobilisés pendant la guerre de 1870, de 26,000 francs dus à divers entrepreneurs, et de ia,ooo francs en- \riron pour frais de procédures civiles domaniales. Les questions soulevées au sujet de ces dernières • aifaires se trouvent donc éteintes aujourd'hui et comprises dans le même accord.
Vous remarquerez enfin, Monsieur le Ministre, que, dans le deuxième compte de liquidation, une somme de 772,^54 fr. ao cent., destinée à équilibrer à 2,900,000 francs juste le solde à verser par le Trésor, a été imputée au crédit de la France, à valoir sur le règlement ultérieur des arrérages de pensions avancés par elle. D'après les éléments déjà réunis, nous aurons à revendiquer de^rAiiemagne, à ce titre, une somme probablement supérieure à a millions de francs; mais il était nécessaire de laisser une certaine marge sur ce chapitre; d abord, parce que les chiffres ne peuvent encore en être connus ; ensuite, parce que TÀUemagne paye en ce moment, de ses proprqs deniers, en à-compte sur ces avances du Trésor, les sommes dues pour reliquats de primes d*enrôiements ou de rengagements (article U du traité du 10 mars) à des militaires ou marins devenus sujets allemands. Or, les sommes déjà liquidées de ce chef par les soins de la Caisse des dépôts et consignations atteignent presque /ioo,ooo francs.
Nous ajouterons en terminant, Monsieur le Ministre, que les deux premiers comptes de liquidation ne comprennent pas toutes les dettes que le règlement des affaires d'Alsace-Lorraine est appelé à éteindre. Le Trésor va, en effet, rembourser dans quelques jours, pour les cautionnements, une somme en capital et intérêts de 1,200,000 francs, et les remboursements effectués juàquà ce jour entre le» mains des ayants droit atteignent presque cette somme. D'un autre côté, la Caisse des dépôts et consignations a remboursé dans le cours de celte année, pour les livrets de la caisse des retraites de la vieillesse appartenant à des ouvriers de la manufacture des tabacs de Metz et de Strasbourg, ou à des forestiers, cantonniers et instituteurs restés en Alsace-Lorraine,
Pcne du cliaiige.
Mnlhousr.
secours «DX famillca des mobilisés.
Prais
de procédure.
Arrérages de proMODs.
CaDliouoemoaU.
Caisses
des relrailes
de la vieillesse.
de 1.1 Mokcllc.
des sommes qui s élèvent à près d*un million. L'obligation de calculer, à une date fixe, des intérêts pour un grand nombre de sommes a fait penser à ia Commission qu il était plus simple de ne pas comprendre ces règlements dans les comptes de liquidations partielles, en raison de l'incertitude qui règne toujours jusqu'au dernier moment sur ia date exacte où il sera possible de les arrêter.
La Commission mixte va continuer ses travaux par le règlemeot des comptes des départements coupés par la nouvelle frontière, par l'établissement du chiffre des avances pour pensions et traitements de k Légion d'honneur, et enfin par ]a liquidation des caisses de retraites départementales et communales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que par l'apurement d'un certain nombre de revendications françaises. Ce sont là, du moins, les questions principales parmi celles qui lui restent à résoudre.
Veuillez agréer, etc.
DE Clebcq. Orsel. Renaodin.
