DÉCISION GÉNÉRALE

SUn LB DEGXIBIIB COMPTE DE LIQUIDATION.

6 septembre 1873.

La Cominissioa mixte de liquidation , instituée par Tarticle 1 1 de la Cooventiou additionnelle du 11 décembre 1871, au traité de paix du 10 mai de la même année , entre la France et T Allemagne ,

Vu les articles 4 el i4 du traité du 10 mai 1871 ; vu les articles a , 1 1 , i3 et idde la Convention additionnelle du 1 1 décembre delà même année ; vu les paragraphes î- 3 , 6 , 7 et 8 du protocole de clôture annexé à ladite Convention ; vu le compte de liquidation arrêté le aa décembre 187a, et les diverses décbionsy annexée;

Considérant que les travaux de la Commission ont progressé de manière à pcf mettre de procéder dès aujourd'hui à' un nouveau compte de liquidation d« créances respectivement produites du côté de la France et du côté de rAllcma^nc; que, pour la sauveg^arde d'un grand nombre d'intérêts privés, il importe d'assnrer le remboursement à bref délai des créances dont les chiffres ont pu être définitivement arrêtés au profil des ayants droit; que les deux Gouvernements, animés duo Kinpruoi égal esprit de conciliation , sont d'accord pour résoudre par voie de transaclion amiable : d'une part , les questions soulevées pour le règlement de Tcniprunt de »

Moselle, ainsi que pour avances faites par la France, à raison des travaux publics exécutés dans les territoires cédés ( voir le tableau annexé à la présente décision sous la lettre 15), et pour Textinction déûnitive de certaines créances ou revendications rentrant dans la lettre ou Tesprit des traités de Francfort et du protocole de clôture dressé le ii décembre 1871 ; — d'autre part, pour la réclamation allemande relative à la perte de change sur le payement en billets de banque fait le i 3 janvier 187a; — qu*enGn, pour l'apurement de ces diverses réclamations, les deux Gonvernements se sont entendus pour attribuer à la France une somme de 5,4oo,ooo francs, dont il y a lieu de déduire g4d«ooo francs qui sont déjà dans les caisses françaises ;

G)nsidénint que le compte de liquidation arrêté le a a décembre 187 a a laissé au débit de la France une somme de 7,aa3,i5t fr. 7g cent., du chef des fonds placés à intérêts au Trésor par les communes et établissements publics des territoires cédés; que, depuis lors, une somme représentée par des coupons d annuités de l'emprunt du canal de la Sarre et par des transferts de livrets de caisses d'épargne d'Alsace -Lorraine a été imputée sur le reliquat mentionné dans l'alinéa qui précède, lequel reliquat, en tenant compte des intérêts, fait ressortir le solde actuel à la somme de 6,966,370 fr. 37 cent;

Considérant que d'autres réclamations et revendications produites par le Gouvernement français , et énumérées dans le compte de liquidation annexé sous la lettre A, ont été reconnues par le Gouvernement allemand et arrêtées par la Commission à la somme totale de 5,^74 fr. 98 cent. ;

Considérant que les comptes Gnanclers de l'ancien département du Bas-Rhin et le compte des cotisations municipales et particulières du même département se trouvant dès aujourd'hui complètement apurés en recettes et en dépenses pour les exercices 1869 ^^ 1870, il devient possible d'en faire entrer les résultats dans le compte de liquidation arrêté à la date de ce jour ;

Considérant que les réclamations et revendications produites du côté de F Allemagne, et spécifiées dans la balance du compte de liquidation arrclé à la date de ce jour, ont été également reconnues par le Gouvernement franc >is et liquidées par la Commission à la somme totale de 1,167,368 fr. 81 cent. ;

Considéraiit qu'en ce qui concerne la liquidation de l'emprunt souscrit pour la canalisation de la Moselle, et la séparation des intérêts financiers incombant de ce chef à fancien département de la Moselle, la quote-part à supporter définitivement par l'Allemagne et le département actuel de la Lorraine est comprise dips le chiffre transactionnel de 5,4oo,ooo francs indiqué au tableau annexe;

Considérant que par suite de]cet arrangement , la France seule conserve les droits et assume les charges résultant dudit emprunt;

Considérant qu'il est possible d'imputer dans le compte de liquidation, au profit de la France, une somme à valoir sur les avances faites par le Trésor pour les pensions de titulaires devenus Allemands; Considérant que des dispositions qui précèdent et auxquelles les deux Gouverne-

Travaux publics.

Porle sur l« ching*.

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pour les ponsioo».

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de bois.

luents ont donné leur adtiésion , il ressort au crédit de TAUemagne une somme de 'i,goo,ooo francs;

Après en avoir délibéré ,

Arrête ce qui suit :

Art. 1*'. Le compte de liquidation ci-annexé sous la lettre A est et demeure «ipprouvé.

En conséquence, le montant des sommes portées au crédit de TAliemagne est arrêté à 8,133,739 fr. 18 cenL; et celui des créances actives à Tavoir de la Fraoce à 3,333,739 fr. 18 cent.

Art. 2. Pour assurer le payement du solde débiteur, le Gouvernemeot français payera, le i5 septembre prochain, au Gouvernement allemand une somme de 3,900,000 francs.

Art. 3. Le reliquat des comptes financiers et des cotisations municipales et pur ticulièresde Tancien département du Bas-Rhin, pour les exercices 1869 et 1870. se trouvant compris pour une somme de 955,696 fr. 3i cent. , et sous les n** i3et i4 dans le compte de liquidation ci-annexé sous la lettre A, le Gouvernement impérial d* Allemagne en donne par la présente décision pleine et entière décharge au Trésor français au nom du département allemand delà Basse-Alsace, avec garantie spéciale contre toute revendication ultérieure de ce chef.

Art. U: Moyennant Fapurement du compte de liquidation et de compensatioo qui fait Tobjet de la présente décision, le Gouvernement français assume la chaîne exclusive de rembourser et amortir intégralement Temprunt souscrit à la Caisse des des dépôts et consignations pour la canalisation de la Moselle.

En vertu de cette subrogation , le même Gouvernement donne pleine et entière décharge au Gouvernement allemand, qui Taccepte, des obligations contractées de ce chef par Fancien département de la Moselle; par contre, les engagements souscrits par divers industriels en garantie d'une portion des intérêts dudit emprunt conservant toute leur force et valeur, le Gouvernement allemand reconnaît que le Trésor français a seul droit au bénèiice de ces garanties, même à l'égard des industriels domiciliés dans les territoires cédés ou de leurs ayants cause.

Art. 5. Le Gouvernement français cède et transfère au Gouvernement allemand tous ses droits sur les traites pour coupes de bois et contrats de vente de produits forestiers souscrites à son profit avant la guerre, à raison d'adjudications faites dans les forêts domaniales des territoires cédés, et dont le prii n'a pas été encaissé par lui

Il s'engage à remettre au Gouvernement allemand les titres ou pièces qu'il peut avoir entre les mains relativement à ces créances, dont il donne parla présente décision pleine et entière décharge au Trésor allemand , seul en droit désormais d'en opérer le recouvrement pour son propre compte.

Art. 6. Par la présente décision , le^ deux Gouvernements se donnent réciproquement décharge générale pleine et entière des revendications et contre-revcndicalioDîi

DEUXIEME COMFfE DE LIQUIDATION. 523

énumérées dans le compte de liquidation et de compensation ci-annexé , lequel o6t accepté en capital et intérêts, sous réserves de toute erreur ou omission.

Art. 7. La présente décision, qui sera soumise à l'approbation des deux Gouvernemenls^'^ recevra son exécution à dater du i5 septembre prochain. Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

DE Clbrcq. von Sybel.

Orsel. Ederbagh.

Rbnaudin. Feighter.