DÉCISION ANNEXE

RELATIVE AUX DÉPÔTS DE DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES VERSES À LA CAISSE DES CONSIGNATIONS DANS LES TERRITOIRES CÉDÉS.

6 septembre 1873.

L'apurement des comptes des trésoreries générales d'Alsace- Lorraine fait ressortir, suivant le tableau transcrit ci-contre ^*\ que l'avoir des créanciers y dénommés, pour les fonds déposés par eux et portant intérêt à 3 p. 0/0, s'élève :

En capital , à 25,075' oo*

Eu intérêts, jusqu'au i5 septembre 1873, à. . 4, 160 23

Soit en tout à 29,235 23

Une somme d'égale valeur se trouvant portée au crédit de l'Allemagne dans le deuxième compte de liquidation arrêté a la date de ce jour, la Commission mixte décide ce qui suit :

I. Le compte de dépôts de divers établissements publics et autres d'Alsace-Lorraine avec la Caisse des consignations e^t clos et arrêté à la somme de 29,236 i'r. a3 cent., conformément au tableau ci-contre ^^\

IL L'Empire d'Allemagne demeure pour cette somme subrogé aux droits et obligation de la Caisse des dépots et consignations , en donne à celle-ci , au nom des ayants droits, pleine et entière décliarge, avec garantie expresse contre tout recours ou revendication 'ultérieure de leur part.

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

(Suivent les signatures,)

(') Les ratifications de la chancellerie de l'Empire allemand, signées par M. Delbruck, et celles du ministère des affaires étrangères de la République française , signées par M. le duc de Broglie , ont été échangées a Strasbourg le 23 octobre 1873.

(«)ct W Voir ci-après , le tableau n" 2.

Deuxième compte de U^atiaibvi

CREANCES ALLEMANDES.

Solde au 1 5 septembre, en capital et intérêts, des fonds placés au Trésor par les communes et établissements publics d'AJsace-Lorraine. ( Tableau n* i .) .

Chambre de commerce

École normale

Bas-Rbin..

Dépots de divers.

(Tableau n'a.)

École protestante. .

Haut-Rhin

Lorraine

Règlement du compte de la chambre de commerce de Mulhouse

Sommes dues aux maisons centrales d'Ensisheim et de Hagaenau pour pé-

cules de condamnés.

Sommes dues

à la ville de Strasbourg.

en jil

pour entretien de détenus à la colonie d*0.swald 8,5a2' oo'

' pour fonds de concours versés et non r

employés en 1870 4.ooo 00 )

Sommes dues pour frais de cadastre , comme non employées au moment

à Ungcsheim i,935 53 j

de la guerre. . . ) ^ Sainte-Croix 2,1a ^ \

Créance de fasiie de . Stéphansfeld pour entretien de militaires français dn

1" avril 1870 au 21 octobre 1872

Solde d'apurement des comptabilités municipales des percepteurs. ( Tableau

Solde dû à T institut des Servantes catholiques de Strasbourg pour entretien

de détenus français d'août 1 870 à janvier 1 87 1 inclusivement

Solde dû à la fondation de Notre-Dame pour location de bâtimeots à fadiui-

nîstralion militaire française pendant le 3* trimestre 1870

Reliquat d'arrérages perçus sur finscription de rente du legs Lamey

Quote-part à supporter par la France dans les rentes forestières restant dues,

à la date du 2 mars 1871, aux hospices de Metz et à la commune de

Saint-Louis (Haut-Rhin)

Reliquat des comptes financiers du département du Bas-Rhin. ( Tableau □"^A Reliquat du compte des cotisations municipales et particulières du même

dejiartement. (Tableau n** 5.)

Total.

Créances allemandes.

Créances françaises. .

Solde débiteur à la charee de la Ffit";

L'exactitude du présent compte de liquidation est reconnue de part ^'i '

mains de rAJlemagne, le i5 septembre 1873, par les soins du Gou'^î'

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

DV 6 SEPTEMBRE iS73*

m mixte dans sa séajicc du 6 septembre i87Z,

CREANCES FRANÇAISES.

MONTANT

DIS DITTIt.

Somme traiwictionnellement fixée pour les cinq créances françaises et la re-\ vcndication allemande pour perte de change, liquidées en bloc, confor-1 mément au tableau u" 6.

Total brut 5,4oo,ooo'

Traites encaissées 944,ooo

Soit net 4,à56,ooo

Remboursement des fonds provenant du règlement de compte de la perception de Foussemagne (arrondissement de Belfort)

Solde dû par la commune de Catlenom pour fiis télégraphiques.

Excédant de fonds attribué à la chambre de commerce de Metz . 83 1 ' a a*\

Sommes redues pour j aux chambres | à Nancy. . . 118 99 recouvrements faits > de

par fAllemagne. ) commerce, àEpinal... 34 35

Avances faites aux préposés forestiers pour frais de citations et significations.

Remboursement pour irais d'abonnement de diverses communes d'Alsace- Lorraine à àe^ publications de l'Imprimerie Nationale en 1870

Somme à valoir sur le règlement des avances faites par le Trésor français pour le payement de pensionnaires devenus Allemands

Total .

commissaires soussignés, pour le solde en résultant être versé entre les

( Suivent les signatures. )

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