VENTE

DES INSGRIPTIOTiS DE RENTES 3 P. o/o APPARTENANT AUX ANCIENNES CAISSES DB RETRAITE DEPARTEMENTALES ET COMIIUNALES D*ALSAGE-LORRAINE.

DÉCISION

6 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture dressé à Francfort le 1 1 décembre 871;

Considérant que , pour opérer, dans les conditions approuvées par les deux Gouîrnements , la liquidation définitive des anciennes caisses de retraite départemen- Jes et communales d* Alsace-Lorraine , il est nécessaire de réaliser les rentes insites an nom de la Caisse des dépôts et consignations , pour le compte de ces mêmes lisses de retraite ;

Après en avoir délibéré, décide :

Art. 1". M . le Directeur générai de la Caisse des dépôts et consignations de Paris )t invité à opérer, sur production d'une ampliation de la présente décision, le ansfert des rentes 3 0/0 françaises inscrites au grand-livre de la dette publique i nom de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse de ttrai(e des préfectures, sous-préfectures, municipalités et autres établissements iblics d* Alsace-Lorraine , rentes ci-après spéciGées , savoir :

NUMÉROS D*is»aiiFTioas.