INTITULE DES RENTES
Moselle ( Retraites des employés et autres gens de service de la préfecture et des sous-préfectures du département de la).
Moselle ( Retraites des employés et autres agents des services de la préfecture et des sous-pi-éfectures du département de la).
Bas-Rhin ( Retraites des employés de la préfecture du département du )
Bas-Rhin (Retraites des employés de la préfecture du département du)
MONTANT
AIIOBL
dei rentes.
9^0 00 i4t3oo 00
2,l{lO 00
Transfert
Tableau des rentes.
548 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS k L'ALLEMAGNE
NUMÉROS D'iiscnirriOM.
INTITULÉ DES RENTF.S.
MOSTilî
ilKC
Haut'Rkîn (Retraite» des employés de la préfecture et des
sous-prefecl lires du dénartemtnt du]
9,10 OCv
80Ô fe
Haut-Rhin (Retraites des employés de la préfecture et des sous-préfectures du département du)
Colmar (Haut-Rhin) (Retraites des employés salariés par le service municipal de la ville de)
Colmar (Alsace-Lorraine) (Retraites des employés salariés par la caisse municipale de la ville de)
Mulkausen (Haut-Rhin) (Retraites des employés et agents salariés par la ville de )
i,tSo vi-
Mulhouse (Alsace-Lorraine) (Retraites des employés et agents salariés par la ville de)
Metz (Moselle) (Compte de fonds de retraites des employés de la mairie, de Toctroi^du mont-de-piéte , de la caisse
d'épargne et des hospices civils de la ville de)
i3,i3o Cv
Metz (Alsare-Lorrainc) (Compte de fonds de retraites des employés de la mairie, de Toclroi, du mont-de-piété, de la
caisse d'épargne et des hospices civils de la ville de)
Metz (Moselle) (Retraites des sajieurs-pompiers de la ville de).
Miî f'
Metz (Alsace-Lorraine) (Retraites des sapeurs-pompiers de la ville de)
Art. 2. Les fonds provenant du transfert sus-spéciGé seront conserves pr h Caisse des dépôts et consignations pour être ultérieurement répartis entre les Go& vernements intéressés , selon la forme et teneur des décisions spéciales qui seniS^ prises à cet effet par la Commission miite de liquidation , et dont ampliatiao 5<r. communiquée au Directeur général de ladite Caisse.
Ainsi fait, délibéré et arrêté à Strasbourg, le 6 juin 1878.
DE Clbrcq. Stbbl.
Orsel. Eberbach.
Feicdter.
LIQUIDATION
DES CAISSES DE RETRAITE DEPARTEMENTALES D*ALSACB-LORRAIXE.
DFXISIOIf.
19 juin 1878.
La Commission mixte de liquidation instituée par l'article 1 1 de la ConuTibou additionnelle du 1 1 décembre 1871, etc. ,
<lo r^parlîlïjn.
Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé à ladite Convention additionaie;
Considérant que les caisses de retraite départementales des anciens départements \ Bas, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent être liquidées, et qu'il y a lieu d arter les droits des pensionnaires et sociétaires de ces mêmes caisses en les faisant monter au 3 mars 1871 ;
Considérant que le chiffre des droits acquis aux personnes qui, dès cette date, uissaîent d'une pension est légalement Oxé; '
Considérant qu*à Tégard des personnes qui, à la date précitée, avaient, par plus î trente années de service, acquis leur droit à une pension statutaire, il est possible i déterminer le taux de leur pension ;
Considérant qu en ce qui concerne les personnes qui, au 3 mars 1871, n avaient is encore droit à pension par ancienneté de services, il s* est produit une diverïDce de vues portant à la fois sur Tétendue des droits de chacune d'elles et sur s ressources financières nécessaires pour y faire face ;
Considérant qu'il y a lieu , dès lors , pour déterminer la quote-part de répartition Ba»o
itre la France et l'Allemagne de l'avoir net des susdites caisses, d'adopter une ir«oMcUouneJie ise transactionnelle de partage;
Attendu que la masse active des caisses de retraite départementales d*Alsaceorraine,qui est administrée par la Caisse des dépôts et consignations de Paris et ui fait l'objet de la présente liquidation, se compose : i** des sommes portées au redit à la date du a mars 1871 ; 2° des encaissements opérés depuis lors ; Attendu que le 3o juin courant se présente comme le terme le plus convenable our la ventilation projetée ;
Attendu qu'il y a lieu d'abandonner aux deux Gouvernements français et alleland le soin de déterminer comme ils le jugeront convenable les droits de Içurs alionaux respectifs pour la période postérieure au 2 mars 1871 ;
Après en avoir délibéré , décide ce qui suit :
Art. i*^ La liquidation des caisses de retraite départementales des anciens déarlemenls de la Moselle, du Bas et du Haut-Uhiu s opérera de manière que la lasse active appartenant à ces caisses, qui se trouve a la Caisse des dépôts et con- ^lalions de Paris , soit partagée entre les Gouvernements de France et d'Alielagne dans la proportion de l'ensemble des droits acquis aux nationaux respectifs
la date du 2 mars 1871.
Art. 2. L'avoir particulier de chacune des caisses dont il s'agit a été établi après les bordereaux de la Caisse des dépôts de Paris', et est arrêté au 3o juin 878, conforaiément aux tableaux annexés k la présente décision sous les lettres i.BetC.
Art. 3. Sur la masse active de la caisse du Bas-Rhin, 66.3o p. 0/0, soit o3,3i5 fr. 48 cent., seront attribués à la France, et 33.70 p. 0/0, soit 54,173 fr. 93 cent., à l'Allemagne;
Part définilive
du Gouvememeot
De même sur la masse active de la caisse du Haut-Rhin, 70.90 p. oyb, Si:ift ao4t582 fr. 09 cent., reviendront à la France, et 39.10 p. 0/0, soit 83,968 fr. 11 c, à TAUemagne;
Ënfm, sur la masse active de Tancien département de la Moselle, 91.36 p. a^o, soit 3 5 1,468 fr. 76 cent., seront attribués à la France, et 8.75 p. 0/0, »it 33,702 fr. 48 cent. , à TAllemagne.
Pour tenir compte, tant des changements apportés dans les listes par groopes de nationalité que des payements faits après le 3 mars 1871 «à des pensionnaires «( sociétaires portés et maintenus sur les listes allemandes, il est attribué au Goaier* nement français sur les quotes-parts allemandes ci-dessus déterminées :
1* 20,390 fr. 90 cent, pour la caisse du Bas-Rhin;
2* 18,906 fr. 55 cent, pour la caisse du Haut-Rhin ;
3'' 533 francs pour la caisse de la Moselle.
En conséquence, les quotes-parts allemandes se trouvent ramenées à :
i"" 1 33,883 fr. o3 cent, pour le Bas-Rhin;
3" 65,290 fr. 47 cent pour le Haut-Rhin ;
3" 33,169 fr. 48 cent, pour la Moselle,
Et formeront un total de 232,34^ fr. 98 cent. Cette somme, constituant b part définitive du Gouvernement allemand dans le total de Tactif des trois c&i>ii^ départementales , sera imputée sur le bloc transactionnel stipulé dans la CoDTeotioo de Berlin du 1 3 mai dernier en faveur de la France.
Par suite de cette îtnputation et du versement au Trésor français de Feoseiubie de l'actif des trois caisses départementales, soit de 1,039,369 fr. 10 cent,déchar^ est donnée à la Caisse des dépôts et consignations du chef de sa gestion antérieure des fonds appartenant aux caisses de retraites qui font Tôbjet de la présente décision.
Art. 4. Chacun des deux Gouvernements de France et d'Allemagne reste eaksivement chargé du soin d'apprécier et de fixer, dans la forme établie par ses propres règlements et dans la mesure des sommes qui lui sont attribuées par Tarticle 5 cidessus, les droits des pensionnaires et sociétaires portés sur les listes respectives mentionnées ci-après.
En conséquence, les ressortissants de Tun des deux pajfs ne pourront, dans aucun cas , exercer de recours ni sur la quote-part attribuée à Tautre pays ni cootre le Gouvernement chargé d'en assurer la répartition individuelle.
Les deux Gouvernements prendront respectivement les mesures nécessaires pour assurer autant que possible le service des pensions liquidées avant le 2 n»rs
Art. p. Les bordereaux des pensionnaires et sociétaires ci-annexés sous les lettres D, E et F serviront de règle dans les deux pays quant aux obligations peoiniaires qui en découlent pour les Gouvernements respectifs aux termes de 1 article 4 ci-dessus, sans que cependant les indications relative» à la natioDaiib"
lissent être opposées aux ioléressés pour tout autre objet que Texécution de la -ëseiite décision.
Les changemenis qui pourraient ultérieurement survenir dans le domicile ou la itionalité des ayants droit, tels qu ils sont classés sur ces bordereaux, ne porteront icune atteinte aux obligations que la présente décision met à la charge de chacun es deux Étals.
Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 19 juin 1878.
DE Clbrcq. ob Stbel.
Orsel. Ebbbbagii.
Feighter.
