CAISSE DU BAS^RHIN

BTABLISSEMEIIT DE L* ACTIF À PARTAGER ET DBS SOMMES NETTES À ATTIUBUER G«iM«

X LA FRANCE ET À L'ALLEMAGNE. d» Bw-Rhia.

Avoir à la Caisse des dépôts et consignations au 3o juin 1878. . . 436,i6i' la* A ajouter :

1° Arrérages de pensions postéieures au a mars 1871 payés par la laisse des dépôts et consignations. . 35,966' Sa*

a* Différence entre les retenues »erçues et les arrérages payés par 'Admînbtration allemande avant le

\ mars 37 1 45

Total 36,3a8' 29'

A déduire :

Payements faits par TAdministraration française pour la période anérieure au a mars.

Chiffre transactionnel i5,ooo 00

Différence a i,3a8 29

L'actif net 457,489 4i

réparti conformément à la décision de la Commission mixte dans la .proportion le 66.3o p. 0/0 et 33.70 p. 0/0, donne :

Pari franfaÎM.

Pari allemaada.

Pour la quote-part française 3o3,3i5' 4S

allemande 1 54.173 «/»

Il faut reporter de la seconde sur la première :

I. Le montant des payements faits pour la période postérieure au a mars 1871, à des pensionnaires et sociétaires portés sur les listes allemandes,

1" Parla Caisse des dépôts et consignations 1,01a' 56'

a° Par le Trésor français pour la veuve Hornus. . . 5,o5a 00

II. Compensation transactionnelle des payements faits par le Trésor français à des pensionnaires et sociétaires allemands supposés français, et pour Tinscription postérieure de deux ayants, droit dans les

listes françaises i3,6i3 00

m. Le montant des retenues versées par des sociétaires français entre les mains de TAdministration allemande pour la période postérieure au a mars 1871 a4i 89

Total i9>9*9 ^^

La part française dans .Factif deviendra ainsi 3a3,a54 90

Et la part allemande , i3i,a5i 48

L* Allemagne ayant d* ailleurs conservé la somme de 371 fr. d5 cent rapporte dans le compte de Tactîf à répartir, il y a lieu de la distraire de sa quote-part, qui

devient ainsi i33,883^o3'

Cette dernière somme de 1 33,883 fr. o3 cent., constituant la quote-part aiJ6 mande, est imputée sur le solde transactionnel de 1 ,aa5,ooo firancsdela Comentioo signée à Berlin le i3 mai 1878.

Strasbourg, le 19 juin 1878. (Saivent les signaturet.)

CaÎHe.

da Haat-RLin.

Annbxb B, CAISSE DU HâUT-RHIN.

ÉTABLISSEMENT DE L*ACTIP A PARTAGER ET DES SOMMES NETTES À ATTRIBUER À U FRAKE