II. Idem allemande
Total 10,227' 91*
DlFFÉRENGB 29,288 oà
L'actif nbt 288,55o 20
réparti conformément à la décision de la Commission mixte dans la proportion
de 70.90 0/0 cl 29.10 0/0, donne :
Pour la quote-part française 20^*582' 09*"
allemande 88,968 1 1
Il y a lieu de reporter de la seconde sur la première :
I. Le montant des payements faits en 187 1 et 1872 à des pensionnaires et sociétaires portés sur les listes allemandes par la Caisse des dépôts et consignations.. 7,4. 1 !>' 55'
II. Une compensation transactionnelle pour des payements faits par le Trésor français à des ayants
droit allemands supposés français après le 2 mars 1871. 1 1 ,490 00
Total 18,905 55
La part française dan» Tactif deviendra ainsi 228,487 64 p.ri franfaîM.
Et la part allemande 65,o62 56 p.rt «Ueiuada.
Si Ton ajoute à cette dernière la somme de 227 fr, 91 cent, prélevée avant partage en faveur de T Allemagne, on aura la quote-part totale à attribuer à TAllemagne, soil 65,292' 47"
Cette dernière somme de 65,2()2 fr. 47 cent., constituant la quote-part allemande, est imputée sur le solde transactionnel de 1,225,000 francs de la Convention signée à Berlin le i3 mai 1878.
Strasbourg, le 19 juin 1878. (Saivent les signatures,]
Annexe C, CAISSE DE Lk MOSELLE.
KTABLISSBMB5T DE L'ACTIF À PARTAGER ET DBS SOMMES NETTES À ATTRIBUER A LA FRANCE
ET À L'ALLEMAGNE. de la
... MomIU,
Avoir a la Caisse des dépôts et consignations au 3o juin 1878. . . 333,795' 82*
A ajouter :
Arrérages de pensions postérieures au 2 mars 1871
payés par la Caisse des dépôts et consignations 69,375' 4a'
A reporter 333,795 82
Report 333,795' 8s
A déduire :
Payements faits par le ministère de Tin té rieur pour
la période antérieure au a mars 1871 18,000^ oo*"
Différence 61,375 u
L*AGT1F TOTAL 385,171 ai
réparti conformément k la décision de la Commission dans la proportion de 91.26 p. 0/0 et de 8.76 p. 0/0, donne :
Part frantaîM. Pour la part française 35i,i68' 76*
Part «lUmaDde. Et pour la part allemande 33,70a i8
Il y a lieu de reporter par voie de transaction , de la seconde sur la premià^, aoe somme de 633 francs représentant les payements faits en France après le a man 1 87 1 à un sociétaire porté sur les listes allemandes.
La part française se trouve ainsi fixée à 36a,ooi^ 76'
Et la part de fAUëmagne à 33,169 48
Cette dernière somme de 33,169 ir. 48 cent., constituant la quote-part allemande, est imputée sur le solde transactionnel de i,aa6,ooo francs delà ConTeotû» signée à Berlin le i3 mai 1878.
Strasbourg, le 19 juin 1878. (Saiveni les signatures.)
SUtbti^M
des
paDuoBBairM
et Mci^aires.
Annetlbs D» E, F.
