DE LA VILLE DE METZ

DÉCISION

ag juin 1878.

La Commission mixte de liquidation instituée par Tarticle 11 de la Coiiveniion additionnelle du 1 1 décembre 1871, etc. ,

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexée à ladite Convention additionnelle ;

Considérant que la caisse des sapeurs-pompiers et la caisse de retraite municipale de la ville de Metz doivent être liquidées au a mars 1871 ;

Considérant que depuis cette date , et par suite du changement de nationalité de plusieurs ayants droit, la municipalité de Metz a liquidé en vertu des règlemeots des pensions au profit d'un grand nombre de membres participants des deux caisses précitées ;

Considérant qu*il y a lieu de tenir compte des chiffres de ces pensions pour h ventilation de Tactif appartenant aux caisses dont il s'agit ;

Considérant que le montant des retenues versées par les pensionnaires et sociétaires avant ou depuis le a mars 1871 peut également être dégagé et servir à Tappréciation de leurs droits éventuels ;

Considérant que la Commission s*est mise d accord sur ceux des ayanLs droit qui, en vue de la liquidation projetée, doivent constituer l'un et Tautre groupe de nationalité ;

Considérant qu un certain nombre de pensionnaires ont, après Taporement dp leurs droits, continué à rester en service actif;

Considérant qu en tenant compte de Tensemble des éléments d*apprécialion qni lui ont été fournis , la Commission est en mesure de fixer le rapport proportionnel du partage, par groupe de nationalité, de lactif net des deux caisses qui font i objet de la présente décision ;

Considérant qu*en allendant la liquidation définitive des deux caisses dont il *agit, la municipalité de Metz a fait sur ses fonds propres des avances à divers yants droit du chef des pensions réglées statutairement par elles depuis 1871 ;

Considérant qu il est équitable de lui tenir compte de ces avances;

Considérant qu après apurement des opérations antérieures au a mars 1871, a masse active des deux causes précitées se compose, d'une pari, du reliquat lisponible à celle date; d*autre part, des recettes opérées depuis lors, soit à Metz, oit à Paris par les soins delà Caisse des dépôts et consignations;

Considérant que le 3o juin courant se présente comme le terme le plus convclable pour la ventilation définitive des comptes ;

Considérant toutefois que la masse active aujourd'hui disponible n est point sufisante pour satisfaire intégralement les droits de tous les pensionnaires et sociéïaires els qu'ils ont été évalués en vue de la présente liquidation ;

Considérant que la Commission ne possède point les éléments voulus pour opérer attribution individuelle des fonds à ventiler, et qu'il y a lieu, dès lors, d*abanlonner à chacun des deux Gouvernements le soin d'apprécier et de fixer les droits le ceux des membres participants qui lui sont attribués;

Après en avoir délibéré , décide ce qui suit :

Abt. 1". La liquidation de la caisse des sapeurs-pompiers et de la caisse de étroite municipale de la ville de Metz s'opérera de manière que la masse active oit partagée entre les Gouvernements de France et d'Allemagne dans les pro- K)rlions, savoir :