I- Caisse des sapeurs-pompiers j 27 P- 0/0 à la France

( 73 p. 0/0 à l'Allemagne.

' . . . . , ( 38 p. 0/0 à la France.

a" Caisse de retraite municipale { ^ / » 1**11

^ ( ba p. 0/0 a 1 Allemagne.

Art. 2. L'avoir particulier des deux caisses précitées est arrêté au 3o juin couant, d'après les bordereaux de la Caisse des dépôts de Paris, conformément aux élevés ci-annexès sous les lettres A et B.

Art. 3. Sur la somme brute de 37,45o fr. 4o cent, constituant la masse active le la caisse des sapeurs-pompiers et d'après la base fixée par l'article i*" ci-dessus , Isera attribué à ta France 37 p. 0/0, soit 10,111 fr. 60 cent., et i l'Allemagne r3 p. 0/0, soit 37,338 fr. 80 cent. De même, sur la somme brute de 445,394 fi*. r7 cent, constituant la masse active de la caisse de retraite municipale, il sera ittribué à la France 38 p. 0/0, soit 169,31 a fr. 01 cent., k l'Allemagne 6a p. 0/0, oit 376,083 fr. 76 cent.

Pour tenir compte, d'une part, des avances faites après le a mars 1871 par la

ille de Metz à certains pensionnaires maintenus sur les listes françaises; d'antre

>art, des retenues versées à Metz par ces mêmes ayants droit et des subventions

uunicipales dues statutairement aux deux caisses précitées, il est, en outre, attri-

Conventions. 36

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Drchargt'.

* Réserve do U question de ualionalit^.

boé & PAUemagne une somme de 1,700 francs pour la caisse des sapeurs-pompiers et de 85,619 fr. o3 cent, pour la caisse de retraite municipale; en conséqDeoce, k quote-part allemande se trouve élevée à 3o,aoA fr. 77 cent, pour la caisse da sapeurs-pompiers, et à 869,706 fr. 98 cent, pour la caisse de retraite raunicipile, soit ensemble 899,91 1 fr. 75 cent. Cette somme totale sera imputée au proOlài! TAIlemagne , qui en tiendra compte à la ville de Metz sur le bloc transactionnel d? 1,33 5, 000 francs stipulé dans la Convention signée à Berlin le i3 mai dernier.

Art. U, Par suite de cette imputation et de la mise à la disposition du Gourcrncment français de Vensemble de l'actif disponible au 3o juin courant, dêclur-c est donnée à la Caisse des dépôts et consignations du chef de sa gestion anléneort des fonds appartenant aux deux caisses qui font Tobjet de la présente décision.

Art. 5. Chacun des deux Gouvernements reste exclusivement chargé do soie d*apprëcier et de fixer, dans la forme établie par ses propres règlements et dins la mesure des sommes qui lui sont attribuées par Tarticle 3 ci-dessus, les drci)* des pensionnaires et des sociétaires portés sur les listes respectives mentionnées r:après. En conséquence, les ressortissants de Tun des deux pays ne pourront dani' aucun cas exercer de recours sur la quote-part attnbuée à Tautre pays, ni contre le Gouvernement chargé d'en asanrer la répartition individuelle.

Art. 6. Les bordereaux de pensionnaires et sociétaires ci-annexés sous h lettres C et D serviront de règle dans les deux pays, quant aux droits et obligations qui en découlent, aux termes de Tarticlc 5, sans que cependant les indicatio!)^ relatives à la nationalité puissent être opposées aux intéressés pour tout autre objet que Texécution de la présente décision.

Les changements qui pourraient ultérieurement survenir dans le domicile oa b nationalité des ayants droit, tels qu'ils se trouvent classés sur ces bordereaux, ne porteront aucune atteinte aux obligations que la présente décision met à la cbura de chacun des deux Etats.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 29 juin 1870.

DE CleRCQ. de StBEL.

Obsel. Eberbacr.

Feichtbr,