DÉLIVRANCE

À LA GOUMUNB FRANÇAISE DE FRONVILLE D'UN TITRE DE RENTE ADMINISTRE PAR LE CONSEIL Dp FABRIQUE DE LA PAROISSE ALLEMANDE DE VIONVILLE.

DÉClSIOIf.

1 5 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu le paragraphe 4 du protocole signé à Paris le 7 octobre 1874^'^ au sujet des nreonscriptions diocésaines des anciens déparlements coupés par la frontière franco-allemande ;

Considérant que la paroisse de Vionville et son annexe FronviUe ont changé à la fois de nationalité et de circonscription diocésaine;

Considérant que la rente de quarante-cinq francs (45 francs) revendiquée par FronviUe et déposée entre les mains du conseil de fabrique de Vionville, a été no- [uinativement léguée à Téglise de FronviUe, à charge de service religieux à célébrer ilans celte même église;

Attendu que, dans ces conditions, la rente dont U s'agit appartient incontestablement à FronviUe , Décide:

Le titre de rente susmentionné de 45 francs sera, contre décharge, remis et délivré au desservant de Fronviile , pour demeurer, par ses soins, affecté aux services religieux qui en ont motivé la donation.

Ainsi fait et délibéré à Strasbourg, le

5 juin 1878.

DE Clbrgq.

Orsël.

DE Sybël.

Ebbrbacii.

Feiciiter.

Voir p. ido, 11" a 8.