APPARTENANT À LA PAROISSE FRANÇAISE D'INVRBCOURT

DÉCISION

i5 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. .

Vu le paragraphe à du protocole signé a Paris le 7 octobre 187^^'^ au sujet dis circonscriptions diocésaines des anciens départements coupés par la frontière francoallemande ;

Vu les pièces se rattachant à la demande formée par la commune allemande de Xanrey, pour le partage d'une rente de deux cent vingt-cinq francs (aa5 fraocsl possédée par la paroisse française dlnvrécourt;

Considérant quaux termes de Tacte dressé le 3o septembre iSsS devant M*' Courteau et Thomy, notaires à Vie, la donation de la rente dont il s'agit a éle faite par les dames d*ArmurInvrécourt. -non à la fabrique, mais au desserrant de Téglise d'Invrécourt et à ses successeurs, avec réserve de retour aux héritiers des donatrices, si Invréoourt cessait d*ètre la résidence du desservant;

Considérant que cette condition n a pas cessé d'être remplie;

Considérant que la rente primitivement payée en nature a été rachetée en Mi pour le prix de 4^91 5 francs employés à Tachât de Finscription de asS francs qui fait l'objet du litige ; Décide :

La rente de aa5 francs provenant de la donation des dames d'Armur-Invrécourt est reconnue constituer la propriété du desservant d'Invrécourt et restera integniemcnt entre les mains de celui-ci.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 1 5 juin 1878.

DE Clbrgq. de Stbbl.

Obsel. Eberbach.

Feichtbr.

REGLEMENT

SUR LE CURAGE ET L'BNTBETIBN DE LA SEILLE ^K 19 juin 1878.

La Commission mixte, etc..

Vu l'article 1 5 de la Convention additionnelle précitée ; vu le règlemeut sur le

<') Voir la note de la page précédente.

^*> Pnxnulguéau Bnlletin des lois (xii* série, n" 397-7091) par décret du 1" juillet iS:>.